Réunie le 22 mars 2010, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a procédé à l'examen préalable de l'initiative visée en titre, déposée par le canton de Berne.
Ladite initiative demande une prolongation d'au moins trois ans du moratoire sur la culture des plantes génétiquement modifiées.
Proposition de la commission
La commission propose à l'unanimité de ne pas donner suite à l'initiative.
Rapporteur : Theo Maissen
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Texte et développement
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Texte
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est priée de prolonger d'au moins trois ans, par la voie d'un arrêté fédéral, le moratoire sur la culture des plantes génétiquement modifiées, qui arrivera à échéance le 27 novembre 2010 conformément à l'art. 197 de la Constitution fédérale (dispositions transitoires).
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Développement
En tant que plus grand canton rural de Suisse, Berne serait particulièrement concerné par la dissémination d'organismes génétiquement modifiés. En outre, non seulement le canton doit respecter évidemment les dispositions de la Confédération sur le sujet, mais il lui incombe également, en vertu de l'art. 31, al. 3, de sa constitution, de protéger l'homme et l'environnement naturel « contre les dangers potentiels du génie génétique et des produits qui en sont dérivés ».
Le moratoire sur les OGM témoigne d'une grande incertitude et du besoin d'obtenir des réponses à certaines questions, encore en suspens, relatives à la coexistence de l'agriculture utilisant des plantes et des animaux génétiquement modifiés et de celle qui y renonce. Même si une sécurité totale ne pourra jamais être garantie, possibilité devrait être donnée aux autorités fédérales d'aller au terme du processus de réflexion qui est entamé. Par ailleurs, il est important que la sécurité juridique soit assurée aux agriculteurs, autrement dit qu'ils puissent prendre des décisions concernant leurs activités en se fondant sur des prescriptions légales ad hoc. Le canton de Berne estime qu'il serait judicieux de mettre à profit la période du moratoire pour mener une réflexion de fond permettant de statuer sur la faisabilité et la pertinence de la coexistence de différentes formes de culture, d'une part, et de déterminer si les mesures prévues par la loi sur le génie génétique sont suffisantes ou non.
Outre la protection de l'environnement et le respect de la création, c'est également l'avenir de l'agriculture qui est en jeu. Dans le canton de Berne, les exploitations agricoles sont plutôt de petite taille. La plupart des arguments avancés par le canton en faveur de la prolongation du moratoire reposent d'ailleurs sur ce fait. D'une part, la taille réduite des exploitations ne permet pas de produire en grande quantité aux prix du marché mondial ; d'autre part, le grand morcellement des terrains compliquerait considérablement une éventuelle coexistence des cultures avec et sans OGM - l'exiguïté des exploitations impliquant une grande proximité entre elles et, partant, un risque de contamination élevé entre les différentes cultures.Pour la majorité des agriculteurs, la coexistence ne serait envisageable que si les risques pouvaient être mesurés et si l'agriculture n'était pas soumise à une nouvelle série de règles et de de contrôles. C'est pourquoi il est indispensable de disposer des résultats du Programme national de recherche 59 « Utilité et risques de la dissémination expérimentale des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59).
L'agriculture bernoise mise sur la qualité, à savoir sur des denrées alimentaires de grande qualité (produits de niche et produits bio) produites dans le respect de la nature et sans recours au génie génétique. En outre, aucun besoin n'a été constaté du côté des consommateurs en matière de produits OGM ; le public considère au contraire que, pour qu'un produit réponde aux normes de qualité, il doit avoir été fabriqué sans recours au génie génétique. Au sein du Parlement bernois, tous les groupes se sont accordés sur ces points, à l'exception du PLR. Ce dernier a souligné qu'il n'existait aucune raison valable qui justifierait une prolongation du moratoire et que, quelle que soit la décision qui serait prise à ce sujet, aucune autorisation de cultiver des OGM ne serait accordée avant la fin du PNR 59.
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Considérations de la commission
Après avoir entendu les représentants du canton de Berne le 8 octobre 2009, dans le cadre de l'examen préalable de la présente initiative, la CSEC-E avait décidé d'ajourner sa décision jusqu'au vote final sur la révision de la loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (09.056 Loi sur le génie génétique. Modification). La prolongation de la durée du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture constituait en effet la pierre angulaire du projet de révision de la loi sur le génie génétique soumis au Parlement par le Conseil fédéral. Celui-ci proposait d'intégrer dans ladite loi une disposition transitoire qui prolongerait de trois ans, soit jusqu'en novembre 2013, le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, qui arrivera à échéance en novembre 2010.
Le 19 mars 2010, les deux conseils ont adopté, au vote final de la session de printemps, la modification de la loi sur le génie génétique. Ce faisant, le Parlement a tenu compte notamment du PNR 59. La prolongation du moratoire permettra en effet à ce programme de se poursuivre et de s'achever sans pression politique excessive. Le PNR 59 vise à l'acquisition de nouvelles connaissances scientifiques qui serviront de base aux décisions politiques futures concernant la mise en circulation de plantes, de parties de plantes, de semences et de matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés et destinés à être utilisés dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières.
À sa séance du 22 mars 2010, la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Berne ; elle considère que l'objectif visé par l'initiative est déjà réalisé par l'adoption et la mise en oeuvre de la loi révisée sur le génie génétique.
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