Réunie le 6 novembre 2009, la Commission des institutions politiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire visée en titre, déposée le 12 juin 2009 par le conseiller national Oskar Freysinger (UDC, VS).
Ladite initiative vise à compléter la loi sur l'Assemblée fédérale de sorte à éviter, dans les commissions, une présence trop importante de députés ayant un même lien d'intérêt en relation avec les attributions spécifiques des commissions où ils siègent.
Proposition de la commission
Par 11 voix contre 11 et avec la voix prépondérante du président, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.
Une minorité de la commission (Roth-Bernasconi, Gross, Heim, Hodgers, Leuenberger-Genève, Marra, Parmelin, Reimann Lukas, Schenker Silvia, Zisyadis) propose de donner suite à l'initiative.
Rapporteurs : Fluri (d), Meyer Thérèse (f)
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Texte et développement
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Texte
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'art. 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'art. 43, al. 3, de la loi sur l'Assemblée fédérale (LParl) est complété comme suit :
D'autre part, le Bureau de chaque conseil veille, sur la base du registre des liens d'intérêts annoncés, à éviter, dans les commissions, une présence trop importante de députés ayant un même lien d'intérêt en relation avec les attributions spécifiques des commissions où ils siègent.
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Développement
Que les commissions permanentes et thématiques comptent un certain nombre de spécialistes est une bonne chose. Cependant, certaines commissions se sont vues prises en otage, ces dernières années, par une surreprésentation de députés ayant annoncé les mêmes liens d'intérêts. Avec la modification de loi proposée, les Bureaux des deux conseils pourraient limiter ce nombre à des proportions raisonnables. Cela pourrait se faire en limitant à un ou deux par groupe parlementaire les lobbyistes présents dans la même commission et en évitant dans tous les cas que les représentants d'un même lobby forment une majorité absolue dans leur commission.
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Considérations de la commission
La commission estime, comme l'auteur de l'initiative, qu'il y a, dans quelques commissions, un nombre élevé de liens d'intérêt entre les députés et différents groupes d'intérêt. Elle considère toutefois qu'il s'agit d'un problème qui ne saurait être réglé par la voie législative. En effet, comment définir la notion de « groupe d'intérêt » ? Peut-on considérer que les officiers siégeant à la Commission de la politique de sécurité ou les agriculteurs siégeant à la Commission de l'économie et des redevances constituent des « groupes d'intérêt », et que, à ce titre, leur nombre devrait être limité à deux ? Dans la pratique, une réglementation générale donnerait sans cesse lieu à controverse quant à son application, ou non, dans tel ou tel cas. Au contraire, des dispositions légales détaillées conduiraient inévitablement à des inégalités de traitement au moment de leur mise en oeuvre. Certes, la législation permettrait de régler certaines situations relatives aux liens d'intérêt, mais elle ne permettrait certainement pas de prévoir toutes les circonstances imaginables où des liens d'intérêt se révèleraient problématiques. Il serait en outre très difficile de définir la tâche des Bureaux des conseils, chargés d'examiner les propositions des groupes parlementaires concernant la constitution des commissions. En effet, si, par exemple, quatre groupes parlementaires différents proposaient chacun un député qui présente le même lien d'intérêt, sur quels critères faudrait-il se fonder pour déterminer quelles propositions approuver ? Comment la procédure de désignation des membres de la commission pourrait-elle alors être achevée en temps voulu ? Et même s'il était possible de constituer la commission sur une base légale allant dans le sens de l'initiative, l'objectif risquerait de ne pas être totalement atteint puisque les membres de la commission peuvent se faire remplacer pour une séance donnée, à moins que l'on renonce alors à la réglementation souple qui est actuellement en vigueur pour les remplacements.
Aux yeux de la commission, les problèmes soulevés par l'initiative ne peuvent être résolus que si les groupes parlementaires assument mieux la responsabilité politique qui leur incombe et font preuve de davantage de circonspection au moment de la constitution des commissions.
La minorité de la commission se rallie, pour sa part, aux arguments de l'auteur de l'initiative (cf. chiffre 1.2). Selon elle, la crédibilité du Parlement et de la politique se trouve entamée par l'impression, répandue dans l'opinion publique, que la législation est largement sous l'influence de certains groupes de pression bien organisés. La minorité ne conteste toutefois pas les difficultés qu'entraînerait la mise en oeuvre de l'objectif de l'initiative par la voie législative ; mais elle estime qu'aussi longtemps que l'on s'en tiendra au simulacre d'un « parlement de milice », il ne restera pas d'autre solution que de tenter de limiter toute représentation organisée des intérêts par des « parlementaires de milice » qui sont en fait payés, et même bien payés, par les groupes d'intérêt eux-mêmes.
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