Réunie le 18 juin 2009, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) avait adopté une initiative de commission concernant les documents d'identité biométriques. Sa commission homologue du Conseil des Etats ne s'étant pas ralliée à cette décision, la CIP-CN devait, lors de sa séance du 15 octobre 1009, décider si elle mettait un terme à la procédure ou si elle maintenait sa position.
L'initiative demande, d'une part, qu'il reste possible d'obtenir une carte d'identité non biométrique et, d'autre part, que l'enregistrement centralisé des données biométriques ne soit pas obligatoire.
Proposition de la commission
La commission propose, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, de donner suite à l'initiative.
Une minorité (Fluri, Hiltpold, Moret, Müller Philipp) propose de ne pas y donner suite.
Rapporteurs : Schmidt Roberto (d), Marra (f)
1.
Texte
Ayant entendu les arguments avancés au cours des débats qui ont entouré la votation populaire du 17 mai 2009, la Commission des institutions politiques du Conseil national décide de préparer une modification de la loi sur les documents d'identité portant sur les deux points suivants:
1. La compétence accordée au Conseil fédéral de décider des documents d'identité qui seront munis d'une puce sera limitée par la loi dans la mesure où il restera possible de se faire délivrer une carte d'identité non biométrique.
2. Il n'y aura pas d'enregistrement centralisé obligatoire des données figurant sur les documents d'identité biométriques. Il reste à déterminer à cet égard si le principe même d'une banque de données centrale sera abandonné, ou si possibilité doit être donnée aux citoyens de refuser individuellement tout enregistrement des données les concernant dans une banque centrale.
2.
Etat de l'examen préalable
Le 18 juin 2009, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a adopté une initiative de commission par 18 voix contre 2. Elle a ensuite tenté de rallier sa commission homologue du Conseil des Etats à sa décision, mais sans succès, puisque celle-ci, le 28 août 2009, a refusé d'y donner suite par 6 voix contre 3. Conformément à l'article 109 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, la CIP-CN devait alors soit en rester là et clore ainsi la procédure, soit proposer à son conseil de donner suite à l'initiative.
3.
Considérations de la commission
La commission estime qu'il faut tenir compte du résultat serré de la votation populaire du 17 mai 2009 sur la révision de la loi sur les documents d'identité et prendre en considération les craintes des citoyens qui ont refusé la révision de la loi ce jour-là. Ainsi, obtenir un document d'identité non biométrique doit rester possible et l'enregistrement centralisé des données biométriques ne doit pas être obligatoire.
La commission prend acte de la volonté du Conseil fédéral de régler, dans l'ordonnance, la question des documents d'identité non biométriques dans le sens de l'initiative. Elle estime toutefois que c'est au niveau de la loi qu'il convient d'agir afin d'assurer l'accès à une carte d'identité non biométrique. En outre, la commission souhaite que la question de l'obligation de l'enregistrement centralisé des données biométriques (photo passeport et empreintes digitales) soit également examinée. Si le principe même d'une banque de données centrale était accepté, chaque citoyen devrait pouvoir refuser tout enregistrement dans cette banque des données le concernant.
Une minorité de la commission juge l'enregistrement centralisé des données essentiel pour assurer le niveau de sécurité des documents d'identité suisses. Comme le Conseil fédéral est prêt à régler la question des documents d'identité non biométriques dans l'ordonnance, elle ne voit pas la nécessité de légiférer.
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