Nationalrat
Conseil national
Consiglio nazionale
Cussegl naziunal
|   |  | | | | 09.458 n | | Iv.pa. Schwander. Nombre d'affaires closes par les juges fédéraux. Droit de consultation | deutsch |
|  | | | Rapport de la Commission des affaires juridiques du 20 novembre 2009 | | | | Réunie le 20 novembre 2009, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative déposée le 12 juin 2009 par le conseiller national Schwander (UDC, SZ).
L'initiative parlementaire vise à créer les bases légales nécessaires afin que les membres de la Commission judiciaire et ceux des commissions des finances et des commissions de gestion puissent consulter sans restriction les statistiques internes des tribunaux de la Confédération, et notamment se renseigner sur le nombre d'affaires closes par chaque juge.
Proposition de la commission
Par 15 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Une minorité (Stamm, Geissbühler, Heer, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander) propose d'y donner suite.
Rapporteur(s) : Vischer (d), Lüscher (f)
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Texte et développement
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Texte
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Les membres de la Commission judiciaire, des Commissions des finances et des Commissions de gestion doivent pouvoir consulter sans restriction les statistiques internes du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral et notamment se renseigner sur le nombre d'affaires closes par les juges fédéraux.
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Développement
Le Tribunal fédéral exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral et sur celle du Tribunal administratif fédéral. L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur l'activité des trois tribunaux fédéraux. Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats sont responsables de la haute surveillance des tribunaux; ils sont chargés de l'élection et de la réélection des juges fédéraux. Il est donc indispensable que les tribunaux les informent de leur travail et tout particulièrement du nombre d'affaires closes par les juges.
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Considérations de la commission
Il est incontesté que les commissions de surveillance doivent pouvoir disposer des informations pertinentes afin d'exercer pleinement leurs fonctions, notamment à l'égard des tribunaux de la Confédération. La Commission judiciaire doit elle aussi avoir accès aux informations qui lui sont nécessaires pour préparer la réélection des juges. Actuellement, la situation est la suivante :
Sur la base de l'article 2 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 juin 2006 sur les postes de juges au Tribunal fédéral (RS 173.110.1), le Tribunal fédéral a établi une procédure de contrôle de gestion qui sert de base au Parlement pour exercer la haute surveillance et déterminer le nombre de juges. Le système de contrôle de gestion mis en place par le Tribunal fédéral[1] comprend trois niveaux. A un premier niveau, le rapport de gestion contient des informations générales, notamment sur la nature, le nombre et la durée des affaires, les quotients de liquidation, la répartition des affaires entre les sections, ainsi que des informations concernant le personnel, les finances et l'informatique. A un deuxième niveau, les commissions de gestion (CdG) reçoivent des rapports et des statistiques supplémentaires à l'échelon des cours, des juges, des greffiers et de la gestion administrative des organes juridictionnels. Ces documents contiennent des indicateurs supplémentaires tels que les frais moyens par dossier pour chaque cour et pour l'ensemble du tribunal, le rapport entre le temps consacré à la jurisprudence et celui consacré à l'administration, fréquence et modes de liquidation des recours par canton et par domaine du droit. Un rapport est consacré en outre à la composition des cours appelées à statuer. Enfin, à un troisième niveau, le Tribunal fédéral met en place un système de contrôle de gestion interne encore plus détaillé qui comprend notamment des statistiques individuelles des juges et des greffiers concernant le nombre d'affaires closes.
Le Tribunal fédéral a imposé la même procédure de contrôle de gestion aux tribunaux de première instance.
En plus du droit général à l'information prévu à l'article 150 de la loi sur le Parlement (RS 171.10), les commissions de surveillance ont le droit d'interroger directement tous services, autorités ou personnes assumant des tâches pour le compte de la Confédération et d'obtenir qu'ils leur remettent tous documents dont elles ont besoin (art. 153 al. 1 LParl). Les CdG et le Tribunal fédéral sont par ailleurs convenus que celui-ci informerait spécialement les CdG si des constatations mettent sérieusement en cause l'aptitude professionnelle ou personnelle d'un juge. Les CdG sont quant à elles tenues de communiquer de telles constatations à la Commission judiciaire (art. 40a al. 6 LParl).
Lors du traitement de l'initiative parlementaire, la CAJ-CN a pris l'avis des commissions directement concernées. La Commission de gestion du Conseil national a proposé à l'unanimité de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. La Commission des finances du Conseil national l'a quant à elle soutenue par 13 voix contre 11. La Commission judiciaire a renoncé à se prononcer sur la nécessité de pouvoir consulter les statistiques individuelles et nominatives des juges, estimant que cela concerne en premier lieu les commissions de surveillance.
La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Elle estime que les bases légales en vigueur et les instruments actuellement à disposition sont suffisants, car ils permettent aux commissions de surveillance et à la Commission judiciaire d'avoir accès à toutes les informations nécessaires pour accomplir leurs tâches. Pour l'exercice de la haute surveillance, des données anonymes doivent être élaborées de sorte à permettre d'évaluer le fonctionnement d'un tribunal ou d'une de ses sections. Des données nominatives sont en revanche nécessaires en tant qu'instrument de gestion interne ; un tel instrument correspond au troisième niveau du système de contrôle de gestion du Tribunal fédéral. Sur la base de l'article 153 LParl, les commissions de surveillance peuvent avoir accès aux données contenues dans le contrôle de gestion interne des tribunaux si elles font valoir que ceci est nécessaire pour l'exercice de la haute surveillance dans un cas concret. Pour déterminer le nombre de juges, des données anonymes concernant le travail des juges sont également suffisantes. Il serait donc disproportionné que des commissions parlementaires entières puissent consulter de manière illimitée les statistiques nominatives relatives aux affaires traitées par chaque juge. Une telle pratique irait en outre à l'encontre de l'indépendance de la justice garantie par la Constitution. La majorité de la commission est par ailleurs d'avis que des statistiques quantitatives ne donnent pas des informations pertinentes sur la qualité du travail accompli ; elles ne tiennent en particulier pas compte de la complexité des différentes affaires et risquent d'amener à des conclusions erronées. La majorité se rallie ainsi à la CdG-CN et à une forte minorité de la CF-CN.
La minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative. Elle estime que l'efficacité des tribunaux et de leur gestion peut être améliorée, tout en soulignant qu'il ne s'agit pas de remettre en question l'indépendance des juges. Comme la majorité de la CF-CN, elle voit dans une statistique nominative du nombre d'affaires closes par les juges fédéraux un instrument approprié pour la gestion des organes compétents des tribunaux et pour renforcer les fonctions du Parlement vis-à-vis des tribunaux (élection des juges, exercice de la haute surveillance). Des informations sur l'efficacité de chacun des juges, c'est-à-dire des statistiques individuelles nominatives, seraient également nécessaires pour déterminer quel est le nombre adéquat de juges au Tribunal fédéral. Ces statistiques peuvent être développées de telle sorte que le genre et la complexité des affaires traitées par les différents juges soient pris en compte.
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______________________________ 1) Voir Lienhard Andreas, Controllingverfahren des Bundesgerichts, Richterzeitung 2/2007 07.002 Rapport de gestion 2006 du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral, BO-CN du 13.6.2007
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