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09.488 nIv.pa. Prelicz-Huber. Dépénalisation du cannabis

deutsch

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 20 janvier 2011
Réunie le 20janvier 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire visée en titre, déposée le 24septembre 2009 par Madame la conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber.

Ladite initiative vise à modifier la loi sur les stupéfiants de manière à dépénaliser la consommation de substances psychoactives du chanvre ainsi que la culture et l'acquisition de chanvre pour l'usage personnel. Par ailleurs, des prescriptions réglant la culture, la production, l'importation, l'exportation et le commerce de substances psychoactives du chanvre seront édictées. Enfin, il s'agira de veiller à la protection de la jeunesse en prenant des mesures appropriées.


Proposition de la commission

Par 12 voix contre 11 et 1abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.
Une minorité (Goll, Fehr Jacqueline, Prelicz-Huber, Rechsteiner Paul, Rielle, Rossini, Schenker Silvia) propose de donner suite à l'initiative.


Rapporteurs: Humbel Näf (d), Baettig (f)





Pour la commission :
La présidente Thérèse Meyer-Kaelin

1. Texte et développement
1. 1. Texte
1. 2. Développement
2. Considérations de la commission

1. Texte et développement

1. 1. Texte

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
On modifiera la loi sur les stupéfiants de telle sorte que ne soit pas punissable quiconque:
a. consomme des substances psychoactives du chanvre;
b. possède ou acquiert du chanvre pour ses propres besoins.
Par ailleurs, on édictera des prescriptions sur la culture, la production, l'importation, l'exportation et le commerce de substances psychoactives du chanvre. Enfin, on veillera à la protection de la jeunesse en prenant des mesures appropriées.


1. 2. Développement

Le 30 novembre 2008, l'initiative populaire pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse était rejetée, alors que la modification de la loi sur les stupéfiants était acceptée. L'acquisition, la possession et la consommation de la substance psychoactive qu'est le cannabis restent donc punissables. La question doit désormais être réglée dans la loi et non pas dans la Constitution.
Le chanvre est une ancienne plante suisse cultivée qui sert encore à de nombreux usages. Sa consommation était tout à fait normale avant son interdiction dans les années 1970. L'Appenzeller Pfiffeli en témoigne. Au cours des vingt dernières années, la consommation de cannabis a explosé malgré l'interdiction, bénéficiant d'un certain retour en grâce dans la société. Car, à l'instar de l'alcool, le cannabis est un produit d'agrément, doublé d'un produit thérapeutique reconnu en raison de ses effets relaxants, notamment en cas de rhumatisme ou de sclérose en plaques. Dans son message du 9 mars 2001, le Conseil fédéral relevait que les faiblesses de la loi en vigueur apparaissaient au grand jour, ajoutant que l'application de la loi était très hétérogène et fort onéreuse, mais aussi qu'il en résultait un marché gris très difficile à contrôler. C'est pourquoi la dépénalisation a été proposée.
La prévention et la protection de la jeunesse doivent servir à endiguer les dangers potentiels inhérents aux substances addictives comme l'alcool, le tabac et le cannabis. La possession ou la consommation de cannabis ne doit pourtant pas constituer un acte punissable, car on irait à contre-courant du débat mondial sur les vertus thérapeutiques du cannabis, tout en contredisant la Constitution fédérale (droit à la liberté personnelle, art. 10). La dépénalisation du cannabis, substance psychoactive, poserait des jalons clairs, mettrait fin à l'arbitraire et permettrait d'agir à titre préventif. Elle abolirait une interdiction superflue, qui n'apporte rien, qui coûte très cher et qui fait passer des centaines de milliers de consommateurs pour des délinquants. Les milliards de francs que le cannabis rapporte chaque année au marché noir doivent se transformer en recettes fiscales qui iront alimenter les caisses de l'Etat.


2. Considérations de la commission


La commission a pris sa décision concernant l'initiative parlementaire 09.488 sans en débattre, après avoir décidé, lors de la même séance, de mettre en consultation un projet d'acte visant à instaurer un système d'amendes d'ordre applicable à la consommation de cannabis (04.439n Iv.pa.Groupe C. Loi sur les stupéfiants. Révision). Aux termes du projet, tel qu'il a été approuvé par une majorité de la commission, la police peut, lorsqu'elle constate un cas de consommation de cannabis par un adulte ou un jeune âgé de seize ans au moins, sanctionner ce dernier sur place par une amende d'ordre de 100francs, à condition que le contrevenant n'ait pas plus de 10grammes de cannabis en sa possession. Le projet d'acte 04.439 a été élaboré à la suite de la votation populaire du 30novembre2008: le peuple et les cantons avaient alors rejeté à 63,3pour cent l'initiative populaire pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse, initiative qui poursuivait les mêmes objectifs que l'initiative parlementaire 09.488.

Une minorité de la commission se rallie aux arguments de l'auteur de l'initiative. Cette dernière a précisé oralement à la commission qu'elle ne considérait pas le système d'amendes d'ordre proposé comme une véritable solution, car l'interdiction de consommer du cannabis serait maintenue et les consommateurs continueraient d'être considérés comme des criminels: ce système ne permettrait donc pas de mettre fin au marché noir des produits dérivés du cannabis.


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