Réunie le 28 août 2009, la commission a procédé à l'examen de la pétition visée en titre, déposée par l'association IG Sozialhilfe.
Cette pétition reprend les revendications figurant dans la résolution adoptée à l'issue de la manifestation contre la pauvreté et l'exclusion sociale organisée le 17 octobre 2008 à Berne. Ces revendications sont les suivantes : 1. l'inscription de droits sociaux exigibles dans la Constitution fédérale ; 2. l'augmentation d'un tiers du minimum vital ; 3. la démocratisation du système social ; 4. la suppression de l'obligation d'entretenir ses proches et de l'obligation de rembourser les prestations d'aide sociale ; 5. la garantie de la protection des données des personnes bénéficiant de l'aide sociale.
Proposition de la commission
La commission propose, par 12 voix contre 8 et 1 abstention, de prendre acte de la pétition sans y donner suite, les points soulevés par la pétition faisant déjà l'objet de travaux de la part d'autres autorités compétentes.
Une minorité (Goll, Fehr Jacqueline, Gilli, Prelicz-Huber, Rechsteiner Paul, Rielle, Rossini, Schenker Silvia, Weber-Gobet) propose de donner suite à la pétition et de la renvoyer à la commission en chargeant celle-ci d'élaborer un postulat.
Rapporteurs : Triponez (d), Parmelin (f)
1.
Objet de la pétition
L'association IG Sozialhilfe a déposé une pétition qui reprend les revendications figurant dans la résolution adoptée à l'issue de la manifestation contre la pauvreté et l'exclusion sociale, organisée le 17 octobre 2008 à Berne, à l'occasion de la Journée internationale de l'ONU pour l'élimination de la pauvreté. La pétition demande : 1. l'inscription de droits sociaux exigibles dans la Constitution fédérale ; 2. l'augmentation d'un tiers du minimum vital ; 3. la démocratisation du système social ; 4. la suppression de l'obligation d'entretenir ses proches et de l'obligation de rembourser les prestations d'aide sociale ; 5. la garantie de la protection des données des personnes bénéficiant de l'aide sociale.
2.
Considérations de la commission
La majorité de la commission se rallie aux considérations du Conseil des États et de sa commission, qui ont relevé qu'en raison du principe fédéraliste de la répartition des tâches, l'organisation de l'aide sociale relève exclusivement des cantons et des communes. Par conséquent, les revendications de la pétition concernant une définition uniforme du minimum vital, la démocratisation du système social, la suppression de l'obligation d'entretien et de l'obligation de rembourser ainsi que la garantie de la protection des données sont à adresser aux cantons et aux communes.
L'art. 12 de la Constitution, intitulé « droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse », garantit aujourd'hui déjà à toute personne vivant en Suisse le droit d'exiger de l'État l'aide et l'assistance nécessaires pour mener une existence conforme à la dignité humaine. En outre, l'art. 41 de la Constitution énumère les buts sociaux en faveur desquels la Confédération et les cantons doivent s'engager, dans le cadre de leurs compétences et des moyens disponibles. Même si un individu ne peut en inférer directement un droit à des prestations, ces articles représentent des normes de droit constitutionnel que la Confédération et les cantons sont tenus de respecter, notamment dans le cadre du processus de décision politique.
Les cantons envisagent depuis longtemps de coordonner les différents outils destinés à garantir la couverture du minimum vital. Un groupe de travail de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a conclu que les instruments relatifs à la couverture du minimum vital existants aux niveaux fédéral, cantonal et communal n'étaient pas coordonnés de manière satisfaisante. Le 6 juin 2008, l'Assemblée plénière de la CDAS a décidé de concrétiser l'idée d'une loi pour la « coordination des systèmes de couverture du minimum vital » s'inscrivant dans le cadre de la Constitution actuelle. La CDAS prévoit également d'approfondir l'idée d'un article constitutionnel relatif à l'intégration et à la couverture du minimum vital. Le rapport du groupe de travail est disponible sur le site de la CDAS.
Une commission ad hoc, chargée d'examiner les faiblesses du système actuel et d'envisager des mesures susceptibles d'améliorer la coordination entre les institutions, a été créée dans le cadre du « Dialogue national sur la politique sociale », réunissant des représentants du Département fédéral de l'intérieur et de l'Office fédéral des assurances sociales, ainsi que des délégations de la CDAS, de l'Union des communes suisses et de l'« initiative des villes : politique sociale ».
En réponse à une motion de la CSSS-N (06.3001), l'Office fédéral des assurances sociales élabore actuellement une stratégie globale de lutte contre la pauvreté à l'échelle nationale. La Confédération, les cantons et les communes, ainsi que des organisations non gouvernementales et des personnes touchées par la pauvreté participent à ces travaux. Dès que le Conseil fédéral aura adopté cette stratégie, probablement encore en 2009, les mesures proposées feront l'objet d'un large débat public, au cours duquel seront notamment examinés les objectifs visés par la pétition.
Une minorité de la commission propose de donner suite à la pétition. Elle souhaiterait demander par postulat au Conseil fédéral d'élaborer, en vue de la conférence sur l'intégration professionnelle et sociale prévue pour 2010, organisée en réponse à la motion de la CSSS-N 06.3001, un rapport sur la coordination des systèmes de couverture du minimum vital et, surtout, un projet de loi-cadre fédérale sur la couverture du minimum vital.
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