Réunie le 10 novembre 2009, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a procédé à l'examen de la motion visée en titre, déposée le 11 juin 2009 par la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier et adoptée le 10 septembre 2009 par le Conseil des Etats.
Ladite motion charge le Conseil fédéral, dans la perspective de la modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) pour la ratification de la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, d'inclure dans la LFMG l'interdiction pour toute personne physique ou morale de financer les armes interdites par cette loi.
Proposition de la commission
La commission propose, par 13 voix contre 10 et 3 abstentions, de rejeter la motion.
Une minorité (Allemann, Chopard, Haller Vannini, Lachenmeier, Lang, Lumengo, Müller Geri, Voruz, Widmer) propose en revanche d'adopter la motion.
Rapporteurs: Müller Walter (d), Perrin (f)
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Texte et développement
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Texte
Lors de la modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) pour la ratification de la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans la LFMG l'interdiction pour toute personne physique ou morale de financer les armes interdites par cette loi. Cette interdiction portera également sur les mines antipersonnel, déjà inscrites dans la LFMG.
On entend par financement toutes les formes de soutien financier, à savoir les crédits et les garanties bancaires, ainsi que l'acquisition pour compte propre d'instruments financiers émis par une entreprise.
Des sanctions pénales seront prévues à l'encontre des contrevenants.
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Développement
Suite à la signature par la Suisse à Oslo, le 3 décembre 2008, de la Convention d'interdiction sur les armes à sous-munitions, le Conseil fédéral va mettre en consultation la modification de la LFMG pour la ratification de cette convention.
Dans les obligations générales édictées sous l'article 1 de la Convention d'Oslo, chaque Etat partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, mettre au point, produire, acquérir ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions. Par ailleurs, cet article interdit d'assister, encourager ou inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente convention.
Les dispositions actuelles de la loi ne disent rien sur le financement par des personnes physiques ou morales des entreprises étrangères qui fabriquent des armes interdites par la loi. Ainsi, les économies et fonds de pensions de la population pourraient, à son insu et en toute légalité, financer la production d'armes à sous-munitions et autres armes interdites par la LFMG, comme les mines antipersonnel. Une réalité particulièrement choquante que la révision de la loi doit corriger.
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Avis du Conseil fédéral du 2 septembre 2009
Le 3 décembre 2008, la Suisse a signé à Oslo la Convention sur les armes à sous-munitions. En vue de la ratification de la convention, le Conseil fédéral soumettra aux Chambres fédérales une modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG). C'est dans le cadre de ces travaux qu'il s'agira de vérifier si la loi inclut déjà les opérations de financement visées par la motion ou si, alors, il y a lieu de le préciser dans la loi ou de compléter cette dernière en conséquence.
Quoi qu'il en soit, l'interdiction de financer des activités illégales en relation avec des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel concernerait exclusivement le financement direct. Il ne serait en effet guère possible, déjà pour des raisons purement pratiques, d'examiner avec des moyens raisonnables si, notamment, de l'argent placé dans des actions étrangères ne sert pas indirectement à financer une activité interdite par la LFMG.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le 10 septembre 2009, le Conseil des Etats a adopté la présente motion à l'unanimité. Lors des débats, les députés ont relevé le rôle positif qu'a joué la Suisse dans le processus d'Oslo en matière de lutte contre les armes interdites, mais ils ont aussi souligné la nécessité pour notre pays de faire preuve de cohérence : si la production d'armes interdites par la Convention sur les armes à sous-munitions est illégale, il s'agit d'en punir également le financement. Une disposition ad hoc devrait donc être intégrée à la LFMG dans le cadre de sa modification. Il est toutefois ressorti de la discussion que seul le financement direct pourrait être effectivement interdit, car interdire le financement indirect également impliquerait beaucoup trop de charges. Le Conseil des Etats a considéré cependant que l'interdiction du financement des armes illégales devait être inscrite dans la loi.
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Considérations de la commission
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Considérations de la majorité
Si la majorité de la commission estime que le dépôt de la motion part d'une bonne intention, elle est d'avis que celle-ci est impossible à mettre en oeuvre. Elle considère que les procédures visant à vérifier si une personne - physique ou morale - finance des armes interdites nécessiteraient un lourd dispositif et représenteraient une charge de travail disproportionnée, exigeant des ressources importantes en temps et en moyens financiers.
Elle exprime aussi sa crainte que l'interdiction souhaitée par la motion ne conduise les entreprises concernées à délocaliser à l'étranger non seulement la production d'armes interdites, mais également celle d'autres articles, ce qui ferait perdre encore plus d'emplois à la Suisse. En outre, elle juge préoccupant que les sanctions puissent aller jusqu'à frapper les actionnaires d'une société détenue par un groupe qui produit des armes interdites.
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Considérations de la minorité
La minorité de la commission soutient la motion. Elle est d'avis que la Convention sur les armes à sous-munitions prévoit implicitement l'interdiction du financement des armes illégales et, partant, qu'une disposition allant dans ce sens doit être ajoutée à la LFMG, comme le veut la motion.
La minorité soutient cette mesure dans le dessein non seulement de mettre fin à un commerce illégal, mais encore de régler un problème bien plus grave, autrement dit le danger que constituent les armes. Toutefois, si elle approuve les objectifs visés par la motion, elle concède que le contrôle du financement indirect pourrait poser des difficultés. Elle reste néanmoins convaincue qu'il y a un prix à payer si l'on veut garantir la justice et poursuivre pénalement les activités répréhensibles.
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