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09.2010 Pétition Association des tamouls du canton de Fribourg. Pour une prise de position de la Suisse contre les conflits au Sri Lanka

deutsch

Rapport de la Commission de politique extérieure du 18 juin 2009
Réunie le 18 juin 2009, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a procédé à l'examen de la pétition visée en titre, datée du 27 mars 2009 et déposée par l'Association des tamouls du canton de Fribourg.









Les pétitionnaires demandent à l'Assemblée fédérale de prendre position contre les conflits au Sri Lanka et d'intervenir pour trouver une solution pacifique qui soit raisonnablement acceptable pour la population tamoule.




Proposition de la commission

La commission propose sans opposition de prendre acte de la pétition sans y donner suite, en raison du fait qu'une autre autorité compétente s'est déjà saisie de l'objet de la pétition.



Pour la commission :
Le président Dick Marty

1. Objet de la pétition
2. Avis du DFAE
3. Considérations de la commission

1. Objet de la pétition

Les pétitionnaires demandent à la Suisse :
1. de prendre position contre les conflits au Sri Lanka
2. d'intervenir pour trouver une solution pacifique qui soit raisonnablement acceptable pour la population tamoule, reflétant les droits fondamentaux tels que la non-discrimination et l'égalité de traitement.


2. Avis du DFAE

Les combats très violents menés dans le nord du Sri Lanka ont eu et continuent d'avoir des conséquences tragiques pour les populations concernées. Plusieurs milliers de civils ont ainsi perdu la vie, et le CICR a parlé d'une catastrophe humanitaire d'une ampleur inimaginable. Ces opérations ont aussi provoqué un énorme déplacement de réfugiés. L'ONU a d'ores et déjà enregistré 277'000 déplacés internes. A quelques exceptions près, tous ont été accueillis dans des camps provisoires. Le DFAE déplore expressément que ce conflit vieux de plusieurs décennies ait causé la perte d'innombrables vies humaines et privé des dizaines de milliers de déplacés internes de leurs moyens d'existence.
Le conflit a donné lieu à de nombreuses violations du droit international humanitaire, et la Suisse a constamment demandé aux parties d'y mettre fin. C'est pourquoi elle a soutenu une session spéciale du Conseil des droits de l'homme à Genève sur le Sri Lanka. Malheureusement, la Suisse n'est pas parvenue à imposer ses propositions concernant le renforcement des mesures de protection.
Le Conseil fédéral est convaincu qu'à moyen terme, seule une solution politique permettra de régler le conflit. Pour cette raison, la Suisse souhaite une politique qui apporte une paix durable au Sri Lanka. Elle a invité le 19 mai 2009 toutes les parties concernées à s'abstenir d'incitations à la haine et à oeuvrer à la réconciliation par des mesures unilatérales ou mutuellement convenues. Elle a demandé à toutes les parties et à tous les groupes en présence ainsi qu'aux membres de la diaspora de travailler à la réconciliation et à un règlement durable par la voie d'un dialogue politique, dans un esprit d'ouverture et en coopération avec les institutions internationales.
Le Conseil fédéral s'est efforcé de contribuer sans relâche à l'amélioration de la situation au Sri Lanka. Il entend poursuivre ses multiples efforts. Il demeure convaincu qu'une amélioration rapide et durable de la situation au Sri Lanka est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la Suisse en matière de développement, de migration et de sécurité internationale.


3. Considérations de la commission

La commission est très sensible aux éléments qui font l'objet de la pétition. Elle souligne qu'elle a adopté le 31 mars 2009 deux motions (09.3358 - Guerre civile au Sri Lanka. Engagement de la Suisse et 09.3359 - Guerre civile au Sri Lanka. Pas de renvois de requérants d'asile tamouls) sur le même sujet, dont une de teneur identique à celle de la pétition, sollicitant l'engagement de la Suisse pour une résolution de la guerre civile au Sri Lanka.
La commission a examiné attentivement la pétition et a décidé de suivre activement et régulièrement le dossier au vu des éléments révélés sur la situation des droits humains au Sri Lanka pendant et après les conflits récents.
La commission estime que l'objet de la pétition a déjà été pris en considération par le Conseil fédéral, qui intervient au Sri Lanka sur le plan humanitaire. De même la Suisse a oeuvré à plusieurs reprises au Sri Lanka pour la paix et le respect des droits de l'homme, en particulier les droits des minorités. La commission soutient et apprécie largement les efforts du Conseil fédéral.


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