Réunie le 21 février 2011, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a pour la deuxième fois procédé à l'examen préalable de l'initiative visée en titre, après que le Conseil national lui avait donné suite, sur la proposition de sa commission.
L'initiative vise à interdire l'importation des fourrures et des produits de pelleterie provenant d'animaux ayant subi un mauvais traitement lors de l'élevage, de la capture ou de la mise à mort.
Proposition de la commission
La majorité de la commission propose, par 6voix contre3 et 1 abstention, de maintenir sa première décision et de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité de la commission (Fetz, Maury Pasquier, Savary) propose de donner suite à l'initiative.
Rapporteur: Maissen
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Texte et développement
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Texte
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
L'importation des peaux et des fourrures provenant d'animaux auxquels de mauvais traitements ont été infligés lors de l'élevage, de la capture ou de la mise à mort sera interdite.
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Développement
Il est pratiquement impossible d'élever de manière industrielle des animaux à fourrure sans leur infliger des souffrances intolérables ni porter atteinte à des principes essentiels de la protection des animaux. Ce constat, qui tend également à s'imposer au niveau international, est étayé par des études scientifiques menées à grande échelle. En raison des dispositions relatives à la protection des animaux, il n'existe plus d'élevages commerciaux d'animaux à fourrure en Suisse depuis près de trente ans.
Les méthodes habituelles de capture (pièges à mâchoires, collets et assommoirs pour les visons et les renards; battes pour les phoques) aussi bien que les conditions d'élevage des animaux à fourrure dans les entreprises commerciales vont à l'encontre de la législation suisse relative à la protection des animaux, elles sont constitutives de mauvais traitements infligés aux animaux, au sens de l'article 26 LPA, et sont en contradiction avec les valeurs fondamentales auxquelles adhère la population suisse. Les animaux endurent des souffrances intolérables, leur dignité est bafouée et leurs besoins les plus fondamentaux ne sont pas pris en compte. Il n'est pas rare que des animaux ne soient qu'imparfaitement anesthésiés avant leur mise à mort, voire qu'ils ne le soient pas du tout, et qu'ils soient écorchés vifs.
L'article 14 alinéa 1 LPA octroie au Conseil fédéral la compétence d'interdire l'importation d'animaux ou de produits d'origine animale pour des raisons relevant de la protection des animaux ou de la conservation des espèces. En vertu de cet article, l'importation des peaux et des fourrures obtenues à la suite de mauvais traitements infligés à des animaux sera interdite. Un avis de droit existant montre qu'une interdiction de cette nature est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment en ce qui concerne les règles de l'OMC, et définit les limites de cette compatibilité.
Aujourd'hui déjà, l'importation de peaux de chat ou de chien est interdite en Suisse (art. 14 al. 2 LPA). L'interdiction sera étendue à toutes les fourrures et à tous les produits de pelleterie provenant d'animaux auxquels de mauvais traitements ont été infligés lors de l'élevage, de la capture ou de la mise à mort. Ce n'est qu'à cette condition qu'on pourra empêcher que la demande interne en Suisse n'encourage à l'étranger des formes de production qui non seulement vont à l'encontre de notre législation mais sont en outre clairement rejetées par une majorité de la population pour des motifs éthiques.
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Etat de l'examen préalable
Le 18 juin 2009, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire et a décidé, par 16 voix contre 3 et 3 abstentions, d' y donner suite. Le 12 novembre 2009, dans le cadre de la procédure d'approbation, son homologue du Conseil des Etats a toutefois proposé, par 7 voix contre 4, de ne pas donner suite à l'initiative. Le 19 août 2010, la commission du Conseil national a réexaminé l'initiative et a décidé, par 16 voix contre 3 et 4 abstentions, de proposer à son conseil de donner suite à l'initiative. Le 1er décembre 2010, le Conseil national s'est une nouvelle fois rallié à la proposition de sa commission, par 87 voix contre 64, et a décidé de donner suite à l'initiative. Le 21 février 2011, après réexamen, la majorité de la commission du Conseil des Etats a quant à elle maintenu sa proposition de ne pas y donner suite.
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Considérations de la commission
Lorsqu'elle avait examiné pour la première fois l'initiative parlementaire Interdire l'importation des peaux et des fourrures d'animaux ayant subi de mauvais traitements (09.428), la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats avait estimé que les dispositions légales en vigueur - en particulier l'art. 14 de la loi sur la protection des animaux (LPA) - permettaient déjà au Conseil fédéral de prendre des mesures relatives à l'élevage industriel d'animaux à fourrure en accord avec la législation sur la protection des animaux. En outre, la majorité de la commission avait souligné qu'une interdiction d'importer des peaux et des fourrures n'était pas compatible avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre des accords signés à l'OMC. En revanche, la commission jugeait plus pertinent d'instaurer un système de déclaration obligatoire qui garantirait plus de transparence au consommateur, comme le prévoyait la motion 08.3675 Obligation de déclarer les fourrures , déposée au Conseil national par Madame Moser. Sur proposition de sa commission, le Conseil des Etats avait alors adopté cette motion ; il avait par contre décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.
Le Conseil national ayant décidé, sur proposition de sa commission, de donner suite à l'initiative 09.428, la commission du Conseil des Etats a réexaminé celle-ci. Elle a tout d'abord pris acte des travaux entrepris par l'administration pour mettre en oeuvre la motion précitée (08.3675). Entre-temps, un projet, qui est actuellement discuté avec les milieux concernés, à savoir les représentants de l'industrie et des organismes de protection des consommateurs, a été élaboré. Il prévoit notamment la possibilité de rédiger, sur le territoire suisse, une déclaration d'origine et de production basée sur les certificats livrés avec le produit de pelleterie.
Si la majorité des membres de la commissions condamne les méthodes de production infligeant de mauvais traitements aux animaux, elle estime toutefois que les mesures définies dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 08.3675 répondent aux exigences en matière de protection des animaux. Elle a donc proposé, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.
Une minorité a toutefois fait valoir que l'obligation de déclarer les fourrures ne suffisait pas à remplir les objectifs de l'initiative parlementaire ; elle a donc proposé à son conseil de donner suite à l'initiative.
Vu tous ces éléments, la commission a en outre proposé, à l'unanimité, de ne pas non plus donner suite à la pétition Contre la vente de fourrure en ville de Lausanne , déposée par le collectif LausAnimaliste ATRA et transmise le 21 juin 2010 par le conseil communal de Lausanne. Celle-ci visait à interdire l'importation de fourrures et de produits de pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements au moment de leur élevage, de leur capture ou de leur mise à mort.
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