Réunie le 11 mai 2009, la commission a procédé à l'examen de la pétition visée en titre, déposée le 18 octobre 2008 par l'association IG Sozialhilfe.
Ladite pétition, qui reprend les principales revendications de la résolution adoptée à l'issue de la manifestation contre la pauvreté et l'exclusion sociale, organisée le 17 octobre 2008 sur la Münsterplatz à Berne, formule plusieurs demandes concernant l'organisation du système suisse d'aide sociale.
Proposition de la commission
Par 8 voix contre 0, et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à la pétition, les points soulevés par la pétition faisant déjà l'objet de travaux de la part d'autres autorités compétentes.
Rapporteur : Urs Schwaller
1.
Objet de la pétition
La pétition déposée par l'association IG Sozialhilfe reprend les revendications figurant dans la résolution adoptée à l'issue de la manifestation contre la pauvreté et l'exclusion sociale, organisée le 17 octobre 2008 à Berne, à l'occasion de la Journée internationale de l'ONU pour l'élimination de la pauvreté. La pétition demande : 1. l'inscription de droits sociaux exigibles dans la Constitution fédérale 2. l'augmentation du minimum vital d'un tiers 3. la démocratisation du système social 4. la suppression de l'obligation d'entretenir ses proches et de l'obligation de rembourser les frais d'aide sociale 5. la garantie de la protection des données des personnes bénéficiant de l'aide sociale.
2.
Considérations de la commission
La commission se rallie à l'avis du DFI du 19 décembre 2008, selon lequel, en raison du principe fédéraliste de la répartition des tâches, l'organisation de l'aide sociale en Suisse ne relève pas de la Confédération, mais exclusivement des cantons et des communes. Par conséquent, les demandes concernant la démocratisation du système social, la suppression de l'obligation d'entretien et de l'obligation de rembourser, la garantie de la protection des données et la fixation de limites uniformes définissant le minimum vital sont à adresser aux cantons et aux communes.
L'art. 12 de la Constitution, intitulé « droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse », garantit aujourd'hui déjà à toute personne vivant en Suisse le droit d'exiger de l'État l'aide et l'assistance nécessaires pour mener une existence conforme à la dignité humaine. En outre, l'art. 41 de la Constitution énumère les buts sociaux en faveur desquels la Confédération et les cantons doivent s'engager, dans le cadre de leurs compétences et des moyens disponibles. Même si un individu ne peut en inférer directement un droit à des prestations, ces articles représentent des normes de droit constitutionnel que la Confédération et les cantons sont tenus de respecter, notamment dans le cadre du processus de décision politique.
Les cantons envisagent depuis longtemps de coordonner les différents outils destinés à garantir la couverture du minimum vital. Dans cette optique, la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a chargé un groupe de travail d'examiner les possibilités d'élargir le règlement-cadre de l'aide sociale à l'échelon fédéral : celui-ci a conclu que les instruments relatifs à la couverture du minimum vital existants aux niveaux fédéral, cantonal et communal n'étaient pas coordonnés de manière satisfaisante. De l'avis du groupe de travail, « il manque un concept législatif uniforme au sens d'une politique forte et cohérente en matière de couverture du minimum vital ». Le 6 juin 2008, l'Assemblée plénière de la CDAS a décidé de concrétiser l'idée d'une loi pour la « coordination des systèmes de couverture du minimum vital » s'inscrivant dans le cadre de la Constitution actuelle. Elle prévoit également d'approfondir l'idée d'un article constitutionnel relatif à l'intégration et à la couverture du minimum vital comme base pour une loi-cadre fédérale sur la couverture du minimum vital. Le rapport du groupe de travail, publié en août 2008, est disponible sur le site de la CDAS.
Une commission ad hoc, chargée d'examiner les faiblesses du système actuel et d'envisager des mesures susceptibles d'améliorer la coordination entre les institutions, a été créée dans le cadre du « 1er Dialogue national sur la politique sociale », réunissant des représentants du Département fédéral de l'intérieur et de l'Office fédéral des assurances sociales, et des délégations de la CDAS, de l'Union des communes suisses et de l'« initiative des villes : politique sociale ». Cette commission commencera par clarifier les questions fondamentales au niveau politique avant de poursuivre les travaux.
En réponse à une motion de la CSSS-N (06.3001), l'Office fédéral des assurances sociales élabore actuellement une stratégie globale de lutte contre la pauvreté à l'échelle nationale. Le manque de coordination inter- et intracantonale des prestations sous condition de ressources fait partie des sujets traités dans ce cadre. La Confédération, les cantons et les communes, ainsi que des organisations non gouvernementales et des personnes touchées par la pauvreté participent à l'élaboration de cette stratégie, qui devrait être adoptée par le Conseil fédéral à l'été 2009. Les mesures proposées dans ce cadre devraient ensuite faire l'objet d'un large débat public, au cours duquel seront notamment examinés les objectifs visés par la pétition.
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