Ständerat
Conseil des Etats
Consiglio degli Stati
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09.3406 nMo. Conseil national (Groupe V). Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances

deutsch

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 24 janvier 2012
Réunie le 24 janvier 2012, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre, déposée le 29 avril 2009 par le groupe de l'UDC et adoptée le 12 avril 2011 par le Conseil national.

La motion charge le Conseil fédéral de modifier l'article 61 lettre a de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) de telle sorte que, lors de procédures devant les tribunaux cantonaux des assurances, un montant de 200 à 1000 francs soit désormais à la charge des parties.

Proposition de la commission

Par 7 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose d'adopter la motion.

Rapporteur : la présidente




Pour la commission :
La présidente Christine Egerszegi-Obrist

1. Texte et développement
1. 1. Texte
1. 2. Développement
2. Avis du Conseil fédéral du 1er juillet 2009
3. Délibérations et décision du conseil prioritaire
4. Considérations de la commission

1. Texte et développement

1. 1. Texte

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'article 61 lettre a de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA):
a. Elle doit être simple, rapide et, en règle générale, publique; les parties supportent des frais de 200 à 1000 francs; en outre, des émoluments de justice sont mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou qui témoigne de légèreté.


1. 2. Développement

En adoptant la LPGA, le législateur a décidé que la procédure cantonale de dernière instance serait, en principe, gratuite pour les parties. Il est toutefois rapidement apparu que cette nouvelle disposition posait de gros problèmes. En effet, de nombreux recours sont formés, même si les chances de succès paraissent minces. Dès lors, non seulement les tribunaux sont surchargés, mais le recourant est mieux traité dans le droit des assurances sociales que dans les autres domaines du droit, où des frais de procédure sont perçus. Dans le cadre de l'objet no 05.034, de modestes frais de justice, se situant entre 200 et 1000 francs, ont été réintroduits dans le domaine de l'assurance-invalidité (cf. art. 69 al. 1bis LAI). Le Conseil fédéral déclarait alors dans son message: "Aucune raison ne permet plus aujourd'hui de justifier que l'on puisse porter des litiges en matière de prestations des assurances sociales ... sans en assumer les frais." (FF 2005 2905) Le principe de la perception de frais de justice figure également dans l'actuel projet de révision de la LAA (cf. art. 108 LAA et art. 104 LAM). Comme le montre le nombre de recours enregistré dans le domaine de l'assurance-invalidité, les effets de l'introduction de ce principe pour les recours cantonaux de dernière instance dans le droit des assurances sociales sont concluants. En outre, cette mesure permettrait d'unifier les règles dans le droit des assurances sociales, supprimerait un foyer de "recourite" et déchargerait les tribunaux de procédures inutiles. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite, prévue à l'article 29 de la Constitution, continuerait évidemment à s'appliquer (l'art. 61 let. f LPGA devrait être adapté en conséquence).


2. Avis du Conseil fédéral du 1er juillet 2009

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.


3. Délibérations et décision du conseil prioritaire

Le 12 avril 2011, le Conseil national a adopté la motion, par 100 voix contre 53.


4. Considérations de la commission

La commission adhère à l'avis du Conseil fédéral et du Conseil national ; aussi propose-t-elle sans opposition d'adopter la motion. La modification proposée permettrait d'harmoniser les règles appliquées dans le droit des assurances sociales avec celles qui sont en vigueur dans les autres domaines juridiques. Elle aurait en outre le mérite de réduire les incitations à recourir contre les jugements et, partant, la durée des procédures, tout en évitant de surcharger les tribunaux de procédures inutiles.


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