Ständerat
Conseil des Etats
Consiglio degli Stati
Cussegl dals stadis

09.411 nIv. pa. Rickli Natalie. Transfert au Parlement de la compétence de décision pour les redevances radio et télévision

deutsch

Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du 8 novembre 2010
Réunie le 8 novembre 2010, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire visée en titre, déposée le 19 mars 2009 par la conseillère nationale Natalie Rickli.

Ladite initiative vise à transférer au Parlement la compétence de fixer le montant de la redevance de réception pour la radio et la télévision.


Proposition de la commission

Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.

Rapporteur : Hêche




Pour la commission :
Le président Christoffel Brändli

1. Texte et développement
1. 1. Texte
1. 2. Développement
2. État de l'examen préalable
3. Considérations de la commission

1. Texte et développement

1. 1. Texte

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
L'article 70 LRTV sera modifié comme suit:
Art. 70
Al. 1
L'Assemblée fédérale fixe le montant de la redevance de réception sur proposition du Conseil fédéral. Elle tient compte des ressources nécessaires pour:
...
Al. 2
Elle peut ...
Al. 3
Elle tient compte des recommandations du Surveillant des prix. Si elle s'en écarte, elle publie les motifs de sa décision.

1. 2. Développement

Le Conseil fédéral a aujourd'hui la compétence de fixer le montant de la redevance de réception pour la radio et la télévision. L'évolution des redevances montre qu'il a de tout temps répondu aux exigences de la SSR, tandis que les intérêts des assujettis étaient rarement pris en compte. La Suisse est le pays européen où la redevance de réception est la plus élevée, et la SSR exige déjà une augmentation pour 2011.
En 1990, un ménage payait encore 279,60 francs par an pour la réception de programmes de radio et de télévision. En 2007, ce montant atteignait déjà les 462 francs.
Si l'on considère que la SSR a, en vingt ans, étendu son éventail de programmes à des domaines directement concurrencés par des fournisseurs privés (DRS 3, radio virus, programmes récréatifs, etc.) et qu'elle a en outre lancé un certain nombre de nouvelles chaînes, ces augmentations de redevances sont incompréhensibles.
Il convient de mieux prendre en compte les intérêts des assujettis et des consommateurs. Il faut pour cela que la compétence de décision en matière de redevance soit transférée aux représentants du peuple, à savoir au Parlement.

2. État de l'examen préalable

Le 22 février 2010, la commission du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative et a proposé, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas y donner suite. Le 19 mars 2010, le Conseil national a cependant adopté l'initiative par 94 voix contre 89. Le 8 novembre 2010, la commission du Conseil des États s'est prononcée sur la décision du Conseil national.

3. Considérations de la commission

La commission ne veut pas transférer au Parlement la compétence de fixer le montant de la redevance. Elle a rappelé, d'une part, qu'il n'y a pas lieu, pour l'heure, de modifier une nouvelle fois la loi fédérale sur la radio et la télévision, dont la dernière révision ne remonte qu'à 2007 et, d'autre part, que le Conseil fédéral a rejeté en juin 2010 la demande d'augmentation de la redevance à laquelle l'auteur de l'initiative fait référence. Elle a aussi relevé que le transfert de compétence visé par l'initiative serait difficilement conciliable avec le principe d'indépendance du secteur de la radio et de la télévision par rapport à l'État, et qu'il conduirait à politiser inutilement la question des redevances et de la conception des programmes. En définitive, un tel transfert pourrait mettre en péril la libre formation de l'opinion et de la volonté populaire ainsi que la diversité culturelle - qui constituent pourtant un mandat constitutionnel - dans toutes les régions du pays. La commission estime aussi que le Conseil fédéral reste l'organe le mieux à même de préserver l'équilibre instauré entre les régions linguistiques, en vertu duquel sur 100 francs de redevance versés en Suisse alémanique, 40 sont réinvestis dans des chaînes romandes et tessinoises. Enfin, elle considère que la proximité avec la population est déjà assurée par les organes ad hoc mis en place par la SSR, tels que le Conseil des programmes et les conseils régionaux.



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