Réunie le 23 février 2010, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre, déposée le 20 mars 2009 par le conseiller aux Etats Werner Luginbühl, adoptée le 11 juin 2009 par le Conseil des Etats et modifiée le 10 décembre 2009 par le Conseil national.
Ladite motion charge le Conseil fédéral de maintenir l'attractivité de la Suisse pour les fondations nationales et étrangères et pour leurs fondateurs, dans le contexte de l'évolution de la politique financière et de l'économie réelle.
Proposition de la commission
Par 10 voix sans oppositions (et 2 abstentions) la commission propose d'adopter la modification de la motion décidée par le Conseil national lors de la dernière session d'hiver.
Rapporteur : la présidente
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Texte et développement
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Texte
Dans le contexte de l'évolution de la politique financière et de l'économie réelle, le Conseil fédéral est chargé de maintenir l'attractivité de la Suisse pour les fondations nationales et étrangères et pour leurs fondateurs. A cet effet, il est notamment invité à procéder à des adaptations et à établir des coopérations en fonction des développements qui se font jour en Europe. Les fondations d'utilité publique et les fondations de famille doivent bénéficier d'une fiscalité aussi attractive que celle dont elles bénéficient dans les pays voisins. Par ailleurs, l'utilité publique des fondations doit être renforcée. A ce sujet, le Conseil fédéral est prié d'étudier l'opportunité d'imposer aux fondations un minimum de quote-part de distribution.
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Développement
En comparaison européenne, la Suisse est traditionnellement considérée comme une place favorable aux fondations. Depuis le début du XXe siècle, elle favorise l'établissement de nouvelles fondations grâce à sa législation libérale et à un traitement privilégié des fondations dans le droit fiscal. Il en est résulté qu'avec plus de 12 000 fondations d'utilité publique, la Suisse compte, en comparaison globale, une proportion de fondations supérieure à la moyenne et que leur fortune est l'une des plus élevées au monde par rapport au nombre d'habitants. Cette situation n'est pas sans effets positifs pour la société, qui bénéficie de la solidité du secteur des fondations sous forme de soutien et d'encouragement de tâches sociales importantes, mais aussi en termes d'emplois et de mandats créés par le secteur des fondations.
Or, la Suisse court actuellement le risque de prendre du retard et de perdre ses avantages spécifiques, du fait des développements qu'a connus notamment l'étranger proche.
- Ces dernières années, certains pays voisins ont considérablement renforcé leur attractivité pour les fondations. A l'heure actuelle, il est par exemple nettement plus avantageux, au point de vue du droit fiscal, de créer une fondation en Allemagne plutôt qu'en Suisse. Avec le statut européen prévu pour elles, les fondations des pays de l'UE pourront agir sans grands obstacles par-delà les frontières. De ce fait, la place européenne gagnera nettement en attractivité et en dynamisme, alors que la Suisse se trouvera marginalisée.
On constate depuis longtemps, en Suisse comme en Europe, que les activités des fondations dépassent les frontières nationales. Alors qu'historiquement leur activité était plutôt régionale, un grand nombre de fondations s'engagent aujourd'hui dans plusieurs pays en même temps, une évolution due notamment à la mondialisation croissante dans divers domaines de la vie. La multiplication des activités transfrontières des fondations en général et leur importance croissante sur le plan social ont poussé la Commission européenne à s'occuper aussi de plus près, dans le cadre de sa planification à moyen terme, de la situation des fondations en Europe. Une étude mandatée par cette commission et publiée récemment aborde la question de la forme sous laquelle la création d'un statut européen pour les fondations serait faisable et judicieuse.
- Le secteur suisse des fondations vit aujourd'hui surtout de sa bonne renommée. Si le statut fiscal des fondations n'y est pas amélioré ou optimisé à brève échéance, la Suisse sera distancée, et ce à un moment défavorable au possible.
L'Allemagne, par exemple, a considérablement optimisé la fiscalité des fondations à compter du 1er janvier 2007, avec sa loi sur le renforcement de l'engagement citoyen ("Gesetz zur weiteren Stärkung des bürgerschaftlichen Engagements"). D'un point de vue purement fiscal, il est aujourd'hui plus avantageux de créer et de gérer une fondation en Allemagne qu'en Suisse.
- L'ensemble du secteur tertiaire prend de plus en plus d'importance, notamment sous l'angle de l'utilité publique. Les fondations bénéficient d'un traitement fiscal privilégié dans la mesure où elles engendrent des plus-values pour la société.
A ce jour, l'exonération des impôts directs est liée aux conditions suivantes: intérêt général et altruisme, absence de but lucratif, irrévocabilité des buts de la fondation. Des estimations prudentes font apparaître qu'environ 3000 des 12 000 fondations d'utilité publique que compte la Suisse sont inactives, c'est-à-dire qu'elles ne distribuent pas la moindre somme en faveur des buts qu'elles se sont donnés et qu'elles ne présentent donc aucune contre-valeur pour la société. Si cette situation n'est pas choquante jusqu'ici, il n'en reste pas moins que, d'un point de vue social, la raison d'être d'une fondation, à savoir son utilité publique, n'est plus remplie. La justification première de l'exonération d'impôt, c'est-à-dire la création d'une plus-value pour le bien commun, n'existe plus dès lors qu'aucune distribution de moyens d'encouragement n'est effectuée.
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Avis du Conseil fédéral du 20 mai 2009
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le 11 juin 2009, le Conseil des Etats a adopté la motion par 20 voix contre 10.
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Considérations de la commission
Le Conseil national a suivi les propositions de sa commission en apportant deux modifications au texte original.
Il a décidé de supprimer la dernière phrase de la motion («A ce sujet, le Conseil fédéral est prié d'étudier l'opportunité d'imposer aux fondations un minimum de quote-part de distribution. »). L'introduction d'une quote-part de distribution contraindrait les fondations à suivre une stratégie de placement risquée. L'expérience montre en effet que les petites institutions doivent économiser pendant plusieurs années avant d'être en mesure de verser une quote-part. C'est pourquoi il a été décidé qu'il vaut mieux éviter d'instaurer une quote-part annuelle obligatoire.
En suivant la proposition de la commission, le conseil a décidé de charger en outre le Conseil fédéral, par l'intermédiaire de la même motion, d'étudier l'opportunité d'une révision de la surveillance des fondations.
Par 105 voix contre 53, le 10 décembre 2009 le Conseil national a modifié la présente motion de la façon suivante :
Dans le contexte de l'évolution de la politique financière et de l'économie réelle, le Conseil fédéral est chargé de maintenir l'attractivité de la Suisse pour les fondations nationales et étrangères et pour leurs fondateurs. A cet effet, il est notamment invité à procéder à des adaptations et à établir des coopérations en fonction des développements qui se font jour en Europe. Les fondations d'utilité publique et les fondations de famille doivent bénéficier d'une fiscalité aussi attractive que celle dont elles bénéficient dans les pays voisins. Par ailleurs, l'utilité publique des fondations doit être renforcée. Le Conseil fédéral est aussi chargé d'étudier l'opportunité d'une révision de la surveillance des fondations.
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Considérations de la commission
La commission réitère qu'il est effectivement nécessaire d'augmenter l'attractivité de la Suisse pour les fondations. De nombreuses banques suisses gèrent de grandes fondations, mais le siège de ces dernières est souvent à l'étranger ; cette situation prouve que la compétitivité de la Suisse dans ce secteur est limitée et que des emplois sont créés à l'étranger plutôt que dans notre pays. La Suisse court actuellement le risque de prendre du retard notamment sur les pays voisins, du fait des développements qu'ils ont connus récemment, et de perdre ainsi ses avantages spécifiques.
La commission a pris acte de la modification apportée par le Conseil national au texte original de la motion. Elle est de l'avis que le changement dans le mandat au Conseil fédéral n'exclut pas que, dans le cadre de l'étude de l'opportunité d'une révision de la surveillance des fondations, l'esprit du mandat soutenu par une large majorité de son conseil soit garantit. C'est pourquoi la commission propose, par 10 voix sans oppositions (et 2 abstentions), d'adopter la modification de la motion.
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