Réunie le 25 janvier 2010, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre, déposée le 11 juin 2009 par le conseiller national Jacques Bourgeois et adoptée le 25 septembre 2009 par le Conseil national.
Ladite motion charge le Conseil fédéral de prendre une série de mesures visant à renforcer le positionnement de l'agriculture suisse tant sur le plan national qu'international. Elle prévoit notamment la mise en place d'une stratégie de qualité et la création d'un label attestant la provenance des denrées alimentaires. La motion vise en outre, dans le cadre du projet « Swissness », à introduire au niveau de la législation l'obligation pour les denrées alimentaires labellisées de contenir au moins 80 pourcent de matières premières provenant de Suisse.
Proposition de la commission
Par 6 voix contre 0, et 3 abstentions, la commission propose d'adopter la motion selon sa proposition d'amendement (cf. chiffre 4 du rapport).
Rapporteur : la présidente
1.
Texte et développement
1.
1.
Développement
Face à l'ouverture progressive de nos frontières, la politique en matière de qualité et de positionnement des denrées alimentaires gagne en importance. Nous devons préserver, voire augmenter, nos parts de marché. Le Conseil fédéral doit veiller à ce que l'agriculture assure ses prestations multifonctionnelles par une production répondant aux exigences du développement durable et du marché. Ces exigences impliquent une politique de la qualité adaptée aux attentes du marché et aux principes de la durabilité. L'enquête réalisée par Univox auprès des consommateurs en 2007 a clairement démontré l'attachement de ceux-ci à la qualité des produits indigènes. Plus de 85 pour cent favorisent les denrées alimentaires suisses produites dans des conditions plus écologiques et respectueuses des animaux. 58 pour cent des personnes interrogées considèrent les produits suisses de meilleure qualité que les produits étrangers et 80 pour cent sont prêts à payer plus afin d'honorer cette qualité. L'origine des matières premières est un critère important dans le choix des consommateurs, surtout dans les domaines de la viande, des oeufs et du lait. En ce qui concerne les produits frais, notamment les fruits et les légumes, les consommateurs sont sensibles à une production de qualité et de proximité.
2.
Avis du Conseil fédéral du 2 septembre 2009
Le Conseil fédéral partage la vision développée par l'auteur de la motion. Face à l'ouverture des marchés, il est nécessaire de renforcer le positionnement des denrées alimentaires suisses sur les plans national et international. Une politique de la qualité permettant d'augmenter la valeur ajoutée sur toute la chaîne de production et de transformation serait un atout pour les secteurs agricoles et alimentaires suisses. Pour renforcer les synergies dans le domaine de la promotion, l'utilisation de l'identité visuelle commune "Suisse.Naturellement", qui s'apparente à celle de Suisse Tourisme, a été rendue obligatoire pour toutes les campagnes de communication en faveur des produits agricoles cofinancées par la Confédération. Les collaborations entre agriculture et tourisme devront encore s'intensifier.
Des mesures ou instruments complémentaires doivent avoir pour but de consolider et promouvoir les atouts du secteur agroalimentaire suisse afin de maintenir et d'étendre sa position sur les marchés en Suisse et à l'étranger. Il s'agit de poursuivre la voie adoptée en matière de qualité dans le cadre de la politique agricole et de renforcer cette politique par des mesures qui tiennent compte de l'ouverture croissante des marchés. Dans ce sens, le Conseil fédéral soutient l'orientation proposée par la motion. Il ne peut toutefois s'engager, à ce stade, à appliquer chacune des propositions émises, même si celles-ci paraissent a priori constituer des éléments plausibles d'une stratégie de la qualité. Etant donné le rôle subsidiaire de l'Etat en matière de politique de la qualité, il est important qu'une telle stratégie soit déterminée prioritairement par les filières agroalimentaires. La Confédération pourra accompagner le processus en se confinant aux rôles de législateur et de facilitateur. Cette démarche permettra de développer des instruments en cohérence avec la stratégie définie.
Concernant le point 2 de la motion, le Conseil fédéral rend attentif au fait qu'il a arrêté la planification financière pour les années 2011 à 2013 le 1er juillet 2009 et ne peut laisser entrevoir des moyens supplémentaires. Sur la répartition des moyens à l'intérieur du budget agricole, il transmettra ses propositions au Parlement dans le message sur les crédits-cadres en faveur de l'agriculture pour la période 2012/13.
Le Conseil fédéral prévoit d'intégrer des mesures concrètes visant à soutenir une stratégie de la qualité dans les propositions de mesures d'accompagnement en vue de l'ouverture des marchés agricoles, qu'il soumettra au Parlement en parallèle avec la ratification d'un accord à l'OMC ou avec l'Union européenne.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
3.
Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le 25 septembre 2009, le Conseil national a adopté la motion sans discussion et sans opposition.
4.
Proposition d'amendement de la commission
Je demande au Conseil fédéral de mettre en application les points suivants:
1. mise en place, en collaboration avec les organisations représentatives de la chaîne agroalimentaire, d'une stratégie de qualité des denrées alimentaires suisses et des mesures permettant de garantir, tout au long de cette chaîne, une valeur ajoutée optimale;
2. prévoir, dans le cadre de la planification financière pour la période 2012/13, les moyens nécessaires à l'application de cette stratégie;
3. renforcer le positionnement des denrées alimentaires suisses tant sur le plan national qu'international par le biais d'un sigle distinctif attestant leur origine et leur conformité aux normes suisses actuelles en matière de sécurité, de protection de l'environnement et de bien-être des animaux;
4. biffer;
5. garantir une déclaration sans faille de l'origine des matières premières;
6. adapter le système de contrôle et de répression des fraudes pour assurer la crédibilité des désignations et des déclarations de provenance et de mode de production;
7. renforcer la recherche, l'innovation et l'information dans ce domaine.
5.
Considérations de la commission
À l'instar du Conseil national, la CER-E estime que l'agriculture suisse ne pourra conserver et étendre ses parts de marché sur le territoire national et à l'étranger qu'en proposant des produits de grande qualité. C'est pourquoi elle soutient les mesures proposées dans le cadre de la motion. Cependant, la commission propose à son conseil de biffer le point 4 de la motion du Conseil national. Le projet « Swissness » étant actuellement en cours d'examen au Conseil national, la commission préfère en effet que le Conseil des États renonce pour l'instant à prendre des dispositions contraignantes concernant ce projet.
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