Réunie le 23 février 2010, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre, déposée le 6 octobre 2009 par la Commission de l'économie et des redevances CN et adoptée le 10 décembre 2009 par le Conseil national.
Ladite motion charge le Conseil fédéral d'améliorer les bases statistiques concernant les fondations en Suisse par la création d'un registre national.
Proposition de la commission
Par 8 voix contre 3 et une abstention, la commission propose de rejeter la motion en suivant ainsi la proposition du Conseil fédéral.
Rapporteur : la présidente
1.
Texte
Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les bases statistiques concernant les fondations en Suisse. Il veillera notamment à garantir que les faits et chiffres les plus importants soient relevés annuellement et créera un registre national, accessible en ligne, de toutes les fondations d'utilité publique présentes en Suisse.
2.
Avis du Conseil fédéral du 27 novembre 2009
Le Conseil fédéral approuve dans son principe la demande formulée par la motion, soit d'améliorer les bases statistiques concernant les fondations en Suisse et créer un registre national, accessible en ligne, de toutes les fondations d'utilité publique. S'il est prêt à considérer les exigences de la motion, il estime toutefois que l'accepter serait trop impératif, en particulier pour les raisons suivantes:
- La concrétisation de la demande impliquerait qu'une législation complète soit élaborée, notamment une base légale pour respectivement créer un tel registre, améliorer les bases statistiques, régler les droits et obligations des fondations concernées, services administratifs ou tiers, pour la répartition des compétences, les ressources, en particulier d'exploitation, la protection des données et les dispositions d'exécution nécessaires.
- En raison du manque de clarté au sujet de la source et la provenance des données exigibles, une amélioration des bases statistiques pour les fondations présentes en Suisse est difficile à réaliser. Pour les fondations ecclésiastiques et de famille, entre autres, qui ne sont pas sujettes à surveillance fédérale, ni inscrites au registre du commerce, se procurer les informations nécessaires - pour autant qu'elles soient en elles-mêmes disponibles - (par ex. secret fiscal) sera problématique d'un point de vue juridique. Etant donné que toutes les fondations ne sont pas inscrites au registre du commerce et que seuls les faits relevant du droit civil soumis à publicité y sont contenus, on ne pourra compter que sur la participation des fondations concernées. Les données supplémentaires devront être "fournies" par ces dernières.
- Les frais engendrés pour améliorer les bases statistiques et pour créer un registre national, accessible en ligne, de toutes les fondations présentes en Suisse ne peuvent pas être estimés actuellement. Du reste, le rapport entre le coût et l'utilité de la demande ne peut pas être évalué. La concrétisation relative au financement et aux coûts spécifiques liés à la demande émanant de la motion supposerait une planification détaillée en vue de sa réalisation.
Comme l'intervention de la CER-CN rejoint par son thème la motion Luginbühl 09.3344, "Fondations. Renforcer l'attractivité de la Suisse", du 20 mars 2009, approuvée par le Conseil fédéral, celui-ci propose de rejeter la motion CER-CN. Le Conseil fédéral est cependant prêt à examiner les préoccupations exprimées dans la motion CER- CN dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la motion Luginbühl et à soumettre au Parlement d'éventuels projets.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
3.
Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le Conseil national a adopté tacitement la motion le 10 décembre 2009 dans le cadre des délibérations sur la motion 09.3344 (Mo. Luginbühl. Fondations. Renforcer l'attractivité de la Suisse)
4.
Considérations de la commission
La commission partage le souci de sa commission-soeur selon laquelle il serait utile d'améliorer les bases statistiques concernant les fondations en Suisse. Elle trouve par contre que la formulation proposée est trop contraignante et que la réalisation serait confrontée à de considérables problèmes de saisis des informations. En effets il serait très difficile de se procurer les informations nécessaires pour les fondations ecclésiastiques et de famille, entre autres, qui ne sont pas sujettes à la surveillance fédérale ni inscrites au registre du commerce.
La commission est par conséquent satisfaite de la disponibilité du Conseil fédéral à examiner les préoccupations exprimées par la motion dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Luginbühl (09.3344) et à analyser dans ce cadre un éventuel projet de registre national des fondations. C'est pourquoi la commission propose par 8 voix contre 3 et une abstention de rejeter la motion.
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