Réunie le 19 janvier 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre, déposée le 20 mars 2009 par le conseiller national Pirmin Bischof et adoptée le 12 juin 2009 par le Conseil national.
Ladite motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement une modification de loi qui précise les conditions requises pour l'octroi de l'entraide administrative et qui facilite la procédure.
Proposition de la commission
La commission propose à l'unanimité d'adopter la motion.
Rapporteur : Bürgi
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Texte et développement
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Texte
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de loi qui précise les conditions requises pour l'octroi de l'entraide administrative et qui facilite la procédure.
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Développement
Le litige qui oppose UBS aux États-Unis a révélé les lacunes et l'insécurité du droit régissant l'entraide administrative. Eu égard aux exigences régissant la légalité et la sécurité du droit, il convient d'y remédier sans tarder, sachant qu'avec la reprise annoncée des standards de l'OCDE par la Suisse, l'entraide administrative va gagner en importance.
Dans les deux premiers arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral le 5 mars 2009 dans l'affaire UBS-États-Unis, le tribunal a jugé les demandes d'entraide déposées par l'autorité fiscale américaine recevables bien qu'il n'y figurât aucun nom de client, mais simplement des éléments de soupçons à partir desquels UBS était chargée de retrouver des clients. Cette décision du tribunal a soudainement jeté un doute sur les limites autorisées de ces « fishing expeditions ». Il appartient par conséquent au législateur de garantir que l'entraide administrative ne sera accordée que si la demande contient le nom du contribuable visé et le nom de la banque ainsi qu'un soupçon fondé. C'est la seule façon de s'assurer que la procédure d'entraide administrative, qui va gagner sensiblement en importance depuis la déclaration du Conseil fédéral, le 13 mars 2009, sur les standards de l'OCDE, reste claire et prévisible au regard de la légalité.
Par ailleurs, le cas UBS-États-Unis a montré que l'efficacité de la procédure d'entraide administrative devait être améliorée face aux nouvelles réalités. On vérifiera notamment si le délai prescrit dans les voies de recours contre les décisions en matière d'entraide administrative doit être réduit de 30 à 10 jours (c'est déjà le cas en ce qui concerne les décisions de la FINMA), si toutes les procédures ou certaines d'entre elles seulement doivent être exclues des vacances judiciaires (comme le prévoit déjà la loi sur les bourses) et si des délais légaux pour le traitement des affaires doivent être institués (comme le prévoit déjà la loi sur l'asile). On examinera également l'opportunité d'instituer une instance de recours unique pour les demandes d'entraide administrative internationale (qui actuellement sont du ressort du TAF) et les demandes d'entraide internationale en matière pénale (qui relèvent de la compétence du TPF).
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Avis du Conseil fédéral du 16 mai 2009
La motion demande à la fois que la procédure d'assistance administrative soit accélérée et que les principes de l'État de droit soient garantis. Il faut cependant faire remarquer que ces deux objectifs peuvent parfois aller à l'encontre l'un de l'autre, étant donné que le fait d'écourter une procédure a tendance à limiter les droits des personnes touchées.
Le 25 mars 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre, en mai 2009, des propositions sur la manière de poursuivre l'adaptation de la procédure d'assistance administrative en cas de délits fiscaux. S'il se révèle possible d'accélérer cette procédure tout en respectant les principes de l'État de droit, le Conseil fédéral proposera les modifications nécessaires sous la forme la plus appropriée.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le 12 juin 2009, le Conseil national a adopté la motion sans opposition.
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Considérations de la commission
La CAJ-E a été informée que l'Administration fédérale des contributions (AFC) avait déjà pris des mesures en matière d'organisation et de ressources humaines afin d'accélérer l'exécution des procédures d'assistance administrative. Quant au DFF, il a élaboré, conjointement avec des représentants de l'AFC, de l'Office fédéral de la justice et du Ministère public de la Confédération, un projet d'ordonnance relative à l'assistance administrative. Cette ordonnance réglera l'exécution en Suisse de l'assistance administrative prévue dans les conventions contre les doubles impositions. Le projet prévoit un examen préliminaire des demandes d'assistance administrative et énumère les critères formels et matériels précis régissant le traitement de ces demandes. À plus long terme, cette matière devrait faire l'objet d'une loi.
À l'instar de l'auteur de la motion, la CAJ-E estime qu'il est nécessaire de légiférer dans le domaine de l'assistance administrative. C'est pourquoi elle propose à son conseil, à l'unanimité, de se rallier à la décision du Conseil national en adoptant la motion 09.3319. Pour le même motif, la commission propose d'adopter également la motion 09.3056 « Accélérer l'entraide administrative et judiciaire », déposée par le groupe libéral-radical.
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