La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a examiné le 22 novembre 2010 la motion déposée le 11 décembre 2009 par le conseiller national Christophe Darbellay et adoptée par le Conseil national le 19 mars 2010.
La motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement durant l'année 2010 la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 pour ratification.
Proposition de la commission
La commission propose sans opposition de rejeter la motion.
Rapporteur: Janiak
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Texte et développement
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Texte
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement durant l'année 2010 la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 pour ratification.
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Développement
La Suisse a été l'un des premiers pays signataires de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.
A ce jour, elle est l'un des derniers pays membres dudit conseil à ne pas l'avoir ratifiée. J'enjoins le Conseil fédéral à accélérer le processus de ratification de cet instrument indispensable à la lutte contre toutes les formes de e-criminalité. Je pense tout particulièrement à la pédocriminalité, aux arnaques, au piratage de données sensibles, aux attaques visant les systèmes informatiques et aux atteintes à la propriété intellectuelle.
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Avis du Conseil fédéral du 17 février 2010
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le Conseil national a adopté la motion tacitement le 19 mars 2010, dernier jour de la session de printemps.
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Considérations de la commission
Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un « Message relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité » (FF 2010 4275 ; objet parlementaire 10.058). La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable de cet objet à sa séance de fin octobre 2010 ; elle a décidé à l'unanimité de proposer à son conseil d'approuver la ratification de la convention ainsi que les deux modifications du droit en vigueur contenues dans le projet du Conseil fédéral (art. 143bis du Code pénal et nouvel art. 18b de la Loi sur l'entraide pénale internationale). Le Conseil des Etats traitera cet objet à la session d'hiver 2010. Dans ces conditions, la commission estime que l'objectif de la motion est atteint et qu'il est donc plus simple de la rejeter.
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