Le 20 mai 2011, la Commission des institutions politiques du Conseil national avait procédé à l'examen préalable de l'initiative visée en titre, déposée le 2 décembre 2010 par la conseillère nationale Ida Glanzmann (CEg, LU), et y avait donné suite. Son homologue du Conseil des Etats ne s'étant pas ralliée à cette décision, elle devait, à sa séance du 17 novembre 2011, proposer au Conseil national de donner suite ou non à l'initiative.
L'initiative vise à compléter la Constitution par une disposition autorisant les symboles de l'Occident chrétien dans l'espace public.
Proposition de la commission
Par 13 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.
Une minorité de la commission (Egger, Fehr Hans, Geissbühler, Grin, Joder, Perrin, Rutschmann, Schneider-Schneiter, Zemp) propose de donner suite à l'initiative.
Rapporteurs : Leuenberger-Genève (d), Marra (f)
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Texte et développement
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Texte
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
La Constitution est complétée par la disposition suivante:
Les symboles de l'Occident chrétien sont autorisés dans l'espace public.
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Développement
Avec le débat qui a lieu aujourd'hui au sujet de la croix, on assiste à la remise en cause de l'un des nombreux symboles de l'Occident chrétien. Ces symboles, parmi lesquels, outre la croix sous différentes formes, on trouve aussi bien le calvaire, l'agneau, la crèche ou encore la représentation de la Cène, font partie de notre histoire et sont souvent visibles dans l'espace public où ils expriment la foi, quand ce n'est pas davantage. Ainsi, la croix, justement, est non seulement un témoignage de foi, mais aussi l'emblème protecteur du pays, et symbolise à la fois la paix, l'idée sociale du sermon sur la montagne, la vision occidentale des droits fondamentaux, enfin la culture suisse dans son entier.
Les symboles de la civilisation chrétienne doivent pouvoir s'afficher dans l'espace public, comme sur les sommets des montagnes, dans les parcs, les rues et autres chemins, ou encore dans les bâtiments publics, et donc être autorisés.
Il importe que notre droit, et plus particulièrement la Constitution, précise expressément ce point, de façon à empêcher que des particuliers ou des groupes d'intérêt ne puissent prendre prétexte de droits fondamentaux tels que la liberté de conscience et de croyance pour remettre en cause notre culture suisse.
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Etat de l'examen préalable
Le 20 mai 2011, la commission avait donné suite à l'initiative par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante du président. Par 8 voix contre 3, son homologue du Conseil des Etats a toutefois refusé de se rallier à cette décision. Dès lors, la commission du Conseil national doit, en vertu de l'art. 109, al. 3, de la loi sur le Parlement, proposer à son conseil de donner suite ou non à l'initiative.
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Considérations de la commission
Estimant que la tolérance envers les symboles chrétiens n'est nullement menacée dans les lieux publics, la commission considère qu'il serait disproportionné de modifier la Constitution. Eu égard au principe de neutralité religieuse appliqué par la Suisse, elle refuse que la Constitution accorde un statut spécial à une communauté en particulier. L'histoire du pays a en effet montré que la neutralité religieuse était une condition sine qua non de la coexistence pacifique des religions. A cet égard, la commission relève qu'introduire un article constitutionnel accordant une place privilégiée à une religion - et même débattre d'un tel article dans le cadre de la campagne précédant une votation populaire à ce sujet - risquerait de mettre en péril la paix religieuse dans notre pays. Enfin, elle souligne que, conformément à l'art. 72, al. 1, de la Constitution, la réglementation des rapports entre l'Eglise et l'Etat est du ressort des cantons.
Pour sa part, la minorité de la commission estime qu'une nouvelle base constitutionnelle est nécessaire pour préserver la tradition et les symboles de la culture chrétienne. Après les conflits suscités par la présence d'un crucifix dans les salles de classe - qui ont récemment eu lieu dans plusieurs cantons -, il conviendrait, selon elle, de conférer aux symboles chrétiens un statut spécial, car ils font partie de la culture suisse. Elle relève en outre qu'une modification de la Constitution permettrait de revenir sur un arrêt du Tribunal fédéral selon lequel il est contraire à la liberté religieuse de suspendre un crucifix dans une salle de classe.
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