Réunie le 27 janvier 2010, la commission a procédé à l'examen de la pétition visée en titre, déposée le 22 juillet 2009 par l'association KABBA (« Komitee der Arbeitslosen und Armutsbetroffenen »).
Cette pétition reprend les revendications de la pétition déposée en octobre 2008 par l'association IG Sozialhilfe, intitulée « Contre la pauvreté et l'exclusion sociale » (09.2006) : Ces revendications sont les suivantes.
1. l'inscription de droits sociaux exigibles dans la Constitution fédérale ;
2. l'augmentation d'un tiers du minimum vital ;
3. la démocratisation du système social ;
4. la suppression de l'obligation d'entretenir ses proches et de l'obligation de rembourser les prestations d'aide sociale ;
5. la garantie de la protection des données des personnes bénéficiant de l'aide sociale.
Proposition de la commission
Par 12 voix contre 11, la commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite, les points soulevés par la pétition faisant déjà l'objet de travaux de la part d'autres autorités compétentes.
Une minorité I (Goll, Baettig, Gilli, Prelicz-Huber, Rechsteiner Paul, Rielle, Robbiani, Rossini, Schenker Silvia, Weber-Gobet) propose de donner suite à la pétition et de la renvoyer à la commission en chargeant celle-ci d'élaborer un postulat.
Une minorité II (Prelicz-Huber, Gilli, Goll, Rechsteiner Paul, Rielle, Rossini, Schenker Silvia, Weber-Gobet) propose de donner suite à la pétition et de la renvoyer à la commission en chargeant celle-ci d'élaborer une motion de commission.
Rapporteurs : Triponez (d), Parmelin (f)
1.
Objet de la pétition
L'association KABBA (Komitee der Arbeitslosen und Armutsbetroffenen) demande :
1. l'inscription de droits sociaux exigibles dans la Constitution fédérale ; 2. l'augmentation d'un tiers du minimum vital ; 3. la démocratisation du système social ; 4. la suppression de l'obligation d'entretenir ses proches et de l'obligation de rembourser les prestations d'aide sociale ; 5. la garantie de la protection des données des personnes bénéficiant de l'aide sociale.
2.
Considérations de la commission
La majorité de la commission réitère les arguments qu'elle avait opposés, le 28 août 2009, à la pétition de l'association IG Sozialhilfe « Contre la pauvreté et l'exclusion sociale » (09.2006) :
En raison du principe fédéraliste de la répartition des tâches, l'organisation de l'aide sociale relève exclusivement des cantons et des communes. Par conséquent, les demandes concernant la fixation d'un montant uniforme du minimum vital, la démocratisation du système social, la suppression de l'obligation d'entretien et de l'obligation de rembourser et la garantie de la protection des données sont à adresser aux cantons et aux communes.
L'article 12 de la Constitution, intitulé « droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse », garantit aujourd'hui déjà à toute personne vivant en Suisse le droit d'exiger de l'État l'aide et l'assistance nécessaires pour mener une existence conforme à la dignité humaine. En outre, l'article 41 de la Constitution énumère les buts sociaux en faveur desquels la Confédération et les cantons doivent s'engager, dans le cadre de leurs compétences et des moyens disponibles. Même si un individu ne peut en inférer directement un droit à des prestations, ces articles représentent des normes de droit constitutionnel que la Confédération et les cantons sont tenus de respecter, notamment dans le cadre du processus de décision politique.
Les cantons envisagent depuis longtemps de coordonner les différents outils destinés à garantir la couverture du minimum vital. Un groupe de travail de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a conclu que les instruments relatifs à la couverture du minimum vital existants aux niveaux fédéral, cantonal et communal n'étaient pas coordonnés de manière satisfaisante. Le 6 juin 2008, l'Assemblée plénière de la CDAS a décidé de concrétiser l'idée d'une loi pour la « coordination des systèmes de couverture du minimum vital » s'inscrivant dans le cadre de la Constitution actuelle. Elle prévoit également d'approfondir l'idée d'un article constitutionnel relatif à la couverture du minimum vital. Le rapport du groupe de travail est publié sur le site Internet de la CDAS.
Une commission ad hoc, chargée d'examiner les faiblesses du système actuel et d'envisager des mesures susceptibles d'améliorer la coordination entre les institutions, a été créée dans le cadre du « Dialogue national sur la politique sociale », réunissant des représentants du Département fédéral de l'intérieur et de l'Office fédéral des assurances sociales, et des délégations de la CDAS, de l'Union des communes suisses et de l'« initiative des villes : politique sociale ».
En réponse à une motion de la CSSS-N (06.3001), l'Office fédéral des assurances sociales élabore actuellement une stratégie globale de lutte contre la pauvreté à l'échelle nationale, en collaboration avec la Confédération, les cantons, les communes, des organisations non gouvernementales et des personnes touchées par la pauvreté. Dès que le Conseil fédéral aura adopté cette stratégie, les mesures proposées devraient faire l'objet d'un large débat public, au cours duquel seront notamment examinés les objectifs visés par la pétition.
La minorité I propose quant à elle de donner suite à la pétition et de déposer un postulat demandant au Conseil fédéral d'établir, en vue de la Conférence nationale sur la lutte contre la pauvreté prévue en 2010 (cf. mo. CSSS-CN 06.3001) un rapport sur la coordination des systèmes de couverture du minimum vital, qui porterait en particulier sur la mise en oeuvre d'une loi-cadre fédérale sur la couverture du minimum vital.
La minorité II propose elle aussi de donner suite à la pétition et de charger le Conseil fédéral, par voie de motion, d'élaborer une loi-cadre fédérale sur l'aide sociale en tant qu'élément de sa stratégie de lutte contre la pauvreté.
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