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10.416 nIv. pa. Heer. Halte à la discrimination contre les citoyens suisses

deutsch

Rapport de la Commission de la politique de sécurité du 29 juin 2010
Réunie le 29 juin 2010, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire visée en titre, déposée le 15 mars 2010 par le conseiller national Alfred Heer.


Ladite initiative demande que les bases légales soient modifiées de telle sorte que les étrangers au bénéfice d'une autorisation d'établissement soient astreints au paiement d'une taxe destinée à couvrir les dépenses de sécurité, par analogie avec les dispositions prévues pour les citoyens suisses par la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.


Proposition de la commission

Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.
Une minorité (Bortoluzzi, Borer, Brönnimann, Hurter, Miesch, Perrin, Schlüer) propose de donner suite à l'initiative.


Rapporteurs : Perrinjaquet (f), Galladé (d)




Pour la commission :
Le président Jakob Büchler

1. Texte et développement
1. 1. Texte
1. 2. Développement
2. Bases légales et contexte
3. Considérations de la commission
3. 1. Considérations de la majorité
3. 2. Considérations de la minorité
4. Proposition de la commission

1. Texte et développement

1. 1. Texte

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'art. 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Les bases légales seront modifiées de telle sorte que les étrangers au bénéfice d'une autorisation d'établissement soient astreints au paiement d'une taxe destinée à couvrir les dépenses de sécurité, par analogie avec les dispositions prévues pour les citoyens suisses par la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

1. 2. Développement

Sur le marché du travail, les citoyens suisses subissent une discrimination par rapport aux étrangers. De nombreux employeurs engagent des ressortissants de l'UE parce que ceux-ci sont plus rarement absents du lieu de travail, étant donné qu'ils ne sont pas astreints au service militaire. Les étrangers profitent en outre de la sécurité fournie par l'armée suisse. La discrimination qui s'exerce actuellement à l'encontre des citoyens suisses au profit des étrangers doit être abolie par une modification de la loi.

2. Bases légales et contexte

En vertu de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), les citoyens suisses de sexe masculin qui n'accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leur service militaire ou civil doivent fournir une compensation pécuniaire : la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Cette taxe constitue l'un des outils de mise en oeuvre du principe énoncé à l'article 59, alinéa 1, de la Constitution, selon lequel tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. Ainsi, c'est le principe de la nationalité qui prévaut dans ce domaine : en conséquence, les étrangers ne sont, à l'heure actuelle, pas assujettis au paiement de ladite taxe.
En ce qui concerne le maintien de la sécurité, il s'agit d'une tâche de l'Etat dont le financement est principalement assuré par les impôts. La taxe d'exemption de l'obligation de servir qui, en 2009, a rapporté environ 140 millions de francs, n'est du reste pas versée directement au DDPS, mais alimente la caisse générale de la Confédération. C'est donc par le paiement des impôts généraux que les étrangers contribuent actuellement au financement de la sécurité.
Selon la présente initiative, les personnes effectuant leur service militaire, soit près de 60 % des citoyens suisses de sexe masculin, sont lésées par la législation actuelle. Les 40 % restants, qui sont inaptes au service, versent la taxe en question. Ils ne sont pas absents de leur lieu de travail et ne sont donc pas désavantagés de ce point de vue. Par contre, ils pourvoient seuls au financement de ladite taxe, sans participation aucune de l'employeur. Ainsi, l'absence au travail due à l'accomplissement du service militaire concerne quelque 30 % de la population suisse. Les hommes inaptes au service et les femmes, soit environ 70 % de la population, ne connaissent pas cet inconvénient.
La taxe d'exemption de l'obligation de servir est une particularité de la législation suisse. Afin de régler la question des obligations militaires pour les doubles nationaux, la Suisse a signé des accords avec ses voisins directs notamment, accords qui prévoient que les doubles nationaux n'accomplissent leur service militaire que dans un pays.
Par le passé, les étrangers ont déjà été astreints au paiement de la taxe en question. La première loi de 1878 sur ce qu'il était convenu d'appeler la « taxe militaire » permettait en effet d'assujettir les étrangers établis en Suisse au paiement de ladite taxe. Mais dans les faits, cette disposition n'avait quasiment aucune incidence concrète, car les traités d'établissement que la Suisse avait négociés avec presque tous les pays concernés permettaient de la contourner.

3. Considérations de la commission

3. 1. Considérations de la majorité

La majorité de la commission estime qu'il n'y a pas lieu de légiférer sur la question soulevée par l'auteur de l'initiative. Elle considère en effet qu'il serait indécent de contraindre les étrangers à un effort financier supplémentaire pour la sécurité de la Suisse sans leur octroyer de nouveaux droits en contrepartie.
Certes, la majorité reconnaît que les citoyens suisses de sexe masculin qui accomplissent leur service militaire peuvent actuellement être pénalisés sur le marché du travail, sachant que les rapports entre l'économie (notamment les sociétés dont les dirigeants sont étrangers) et l'armée ont radicalement changé ces dernières années. Cependant, elle est d'avis que la modification de loi préconisée par l'initiative n'y changerait pas grand-chose : la perception d'une taxe auprès des étrangers ne mettrait pas fin à l'inégalité actuelle, puisque ces derniers continueraient à être davantage présents sur leur lieu de travail que les personnes accomplissant leur service militaire ; une telle mesure ne servirait en réalité qu'à supprimer l'inégalité entre les personnes inaptes au service et les étrangers. Par ailleurs, estime la majorité, une modification de la LTEO à l'endroit des étrangers nécessiterait ensuite d'ouvrir le débat sur la perception d'une taxe auprès des Suissesses. Enfin, une telle modification appellerait la révision de l'article 59 de la Constitution, à savoir, plus précisément, l'abandon du principe de la nationalité au profit du principe de la territorialité.

3. 2. Considérations de la minorité

A l'inverse, la minorité de la commission juge que la présente initiative soulève une question tout à fait pertinente : celle de l'égalité de traitement entre les étrangers et les Suisses. Les employeurs ont en effet tout intérêt, souligne-t-elle, à engager des collaborateurs qui n'accomplissent aucun service militaire. De plus, la minorité relève que, depuis l'introduction de la libre circulation des personnes, l'établissement de citoyens de l'UE en Suisse ne dépend plus de l'autorisation des pouvoirs publics, alors que le principe du système de milice, lui, demeure inchangé.
Par conséquent, la minorité considère qu'il est absolument nécessaire de légiférer sur le point abordé par la présente initiative parlementaire. Elle précise qu'il faudrait par la suite se pencher plus avant sur d'autres aspects de la question et, notamment, sur l'éventuelle perception d'une taxe auprès des femmes.

4. Proposition de la commission

Sur la base des considérations qui précèdent, la commission propose, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.

Une minorité (Bortoluzzi, Borer, Brönnimann, Hurter, Miesch, Perrin, Schlüer) propose au contraire d'y donner suite.



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