Réunie le 16 novembre 2010, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a procédé à l'examen de la motion visée en titre, adoptée par le Conseil des Etats le 4 mars 2010.
Ladite motion charge le Conseil fédéral de créer une chaîne télévisée suisse qui rediffuserait d'anciennes émissions, sous-titrées ou doublées dans les langues nationales.
Proposition de la commission
Par 15 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission propose d'adopter la motion selon sa proposition d'amendement.
Rapporteurs : Bugnon (f), Caviezel (d)
1.
Texte et développement
2.
Proposition d'amendement de la commission
Si la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a déclaré soutenir sur le fond les objectifs de la présente motion, elle a, dans sa grande majorité, mis en doute la nécessité de créer une nouvelle chaîne, de même que la rentabilité d'une telle chaîne. C'est pourquoi elle a proposé de modifier comme suit le texte de la motion :
En vertu des articles 69, 70 et 93 de la Constitution et 24 et 25 de la loi fédérale du 24 mars 2004 sur la radio et la télévision (LRTV), le Conseil fédéral est chargé d'amener la SSR à accroître ses contributions en faveur des échanges culturels et de la compréhension mutuelle entre les régions linguistiques. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la situation et rend compte au Parlement, d'ici fin 2012 au plus tard, des progrès réalisés.
2.
1.
Texte
En vertu des articles 69, 70 et 93 de la Constitution et 24 et 25 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV), le Conseil fédéral est chargé d'amener la SSR à encourager les échanges culturels et la compréhension mutuelle entre les régions linguistiques en créant une chaîne télévisée suisse qui rediffusera d'anciennes émissions, sous-titrées ou doublées dans les langues nationales.
2.
2.
Développement
Au cours des dernières années, les différents groupes culturels se sont éloignés les uns des autres, et ce phénomène s'accélère en Suisse: on sait de moins en moins ce qui se passe de l'autre côté de la frontière linguistique. Des enquêtes montrent que la télévision ne joue pas suffisamment son rôle de courroie de transmission, voire qu'elle contribue parfois à cristalliser les différences entre les régions linguistiques.
La SSR, en dépit de son mandat légal, qui consiste à "promouvoir la compréhension, la cohésion et l'échange entre les différentes parties du pays, les communautés linguistiques, les cultures" (art. 24 al. 1 let. b LRTV), axe ses programmes sur les régions linguistiques, même si elle propose plusieurs programmes à diffusion nationale. Toutefois, ces derniers ne s'adressent pas tant au public des autres groupes linguistiques suisses qu'aux membres d'un groupe qui vivent hors de leur région linguistique. Il n'existe pas de chaîne télévisée conçue pour un public national, des points de vue thématique et linguistique, alors même que les moyens techniques existent.
En même temps, le 4e rapport de la Suisse sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires rappelle que l'article 7 alinéa 1 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision oblige la SSR à augmenter peu à peu jusqu'à un tiers du temps total de transmission la proportion d'émissions télévisées sous-titrées diffusées dans le cadre du programme rédactionnel de chaque région linguistique (p. 36).
Dans les programmes de la SSR de chacune des régions linguistiques, on trouve de nombreuses émissions bien conçues, tant par le contenu que par la forme, et qui pourraient intéresser le public des autres régions. Ces émissions constituent des contributions à la culture suisse au sens large. Elles ne doivent pas être créées de toutes pièces, mais pourraient être reprises par les quatre stations télévisées de la SSR, sous-titrées ou doublées, et diffusées via une chaîne nationale ad hoc. Il serait ainsi possible, à peu de frais, de recycler des émissions de qualité, aux coûts de production élevés, qui aideraient grandement à une meilleure compréhension mutuelle entre les groupes linguistiques. Il en résulterait des échanges culturels plus intenses.
C'est dans l'intérêt de la Suisse plurilingue que d'exploiter toutes les possibilités de favoriser la compréhension mutuelle en intégrant davantage les prestations de la SSR, en tant qu'institution publique financée par des redevances, dans notre mandat politique de renforcement de la cohésion nationale. C'est pourquoi la décision attendue relative au besoin de financement de la SSR pour les années 2011 à 2014 devrait être l'occasion de concrétiser cet aspect significatif de la politique nationale.
3.
Avis du Conseil fédéral du 19 mai 2010
La motion propose que soit créée une nouvelle chaîne de télévision pour remédier à l'éloignement toujours plus marqué entre les régions linguistiques. Elle va donc dans le même sens que l'interpellation Widmer du 30 avril 2009 (09.3416), qui demande la création d'une chaîne de télévision culturelle plurilingue.
Comme il l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation 09.3416 précitée, le Conseil fédéral est favorable aux mesures qui encouragent l'échange entre les différentes cultures présentes en Suisse et la compréhension mutuelle. La SSR remplit une fonction particulière puisque, aux termes de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) et de sa concession du 28 novembre 2007 (FF 2007 8023), elle est notamment tenue de contribuer à la cohésion entre les régions linguistiques.
Le mandat d'intégration et de renforcement identitaire assuré par la SSR est à comprendre au sens large. Il doit être rempli par l'ensemble des programmes, en particulier par ceux qui sont très regardés et qui ont une influence marquée. Il s'agit des programmes de télévision SF1 et 2, TSR1 et 2, RSI La 1 et La 2.
L'auteur de la motion estime cependant que la SSR ne satisfait pas entièrement à son mandat dans les chaînes susmentionnées et dans les autres. La surveillance des programmes réalisée en Suisse a effectivement révélé que ceux de la SSR accordaient nettement moins d'importance aux autres régions linguistiques. De fait, la SSR doit prendre des mesures pour mieux remplir son mandat. La SSR va informer le DETEC sur ce point; elle présentera dans un rapport les modalités et les moyens à mettre en oeuvre pour garantir un meilleur respect de ses obligations relevant de la concession. En tant qu'autorité de surveillance, l'OFCOM soutiendra activement ce processus et entreprendra, le cas échéant, les démarches appropriées.
Il convient toutefois de signaler qu'une nouvelle chaîne ne permettrait pas forcément de mieux remplir le mandat d'intégration et de renforcement identitaire. L'expérience réalisée avec le programme trilingue Schweiz 4 a montré que les offres culturelles multilingues ne rencontrent guère de succès et qu'elles n'ont pas l'effet escompté au sens du service public; elles risquent au contraire de mettre sur la touche des contributions susceptibles de favoriser grandement l'intégration.
En outre, les ressources financières de la SSR ne permettent pas de financer une telle chaîne; il faudrait donc augmenter les redevances de réception ou introduire une taxe supplémentaire. L'objectif en matière de sous-titrage mentionné par l'auteur de la motion et figurant dans le 4 rapport de la Suisse sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires se réfère à l'adaptation des émissions pour les malentendants et les malvoyants dans la même langue et non à des traductions, qui peuvent s'avérer extrêmement onéreuses.
Une chaîne de télévision trilingue coûterait beaucoup trop cher par rapport à l'utilité et à l'adhésion que l'on peut en attendre. Le Conseil fédéral estime donc inopportun de contraindre la SSR à créer une nouvelle chaîne et d'augmenter la redevance pour en assurer le financement.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
4.
Délibérations et décision du conseil prioritaire
Lors des délibérations au Conseil des Etats, l'auteur de la motion a rappelé l'importance de la mission de SRG SSR idée suisse consistant à encourager les échanges entre les communautés linguistiques et la cohésion nationale. Estimant que la SSR ne remplit que de façon insatisfaisante ce mandat, prévu par le législateur à l'art. 24, al. 1, let. b, de la LRTV, il a insisté sur le fait que la rediffusion d'anciennes émissions dans d'autres régions linguistiques pourrait remédier à cette situation sans pour autant engendrer des coûts supplémentaires excessifs. La comparaison avec le programme trilingue Schweiz 4, qui rencontre peu de succès, n'était à son avis pas pertinente : la motion ne vise précisément pas à créer une « chaîne culturelle », mais à recycler à l'intention du public les émissions les plus intéressantes portant sur toutes sortes de domaines.
Un député a relevé que les coûts engendrés par la création d'une telle chaîne nécessiteraient d'augmenter les redevances de réception, indiquant toutefois que l'on pourrait s'attacher à réaliser l'objectif de la motion en se servant des chaînes existantes.
Quant au Conseil fédéral, il a confirmé que la promotion de l'échange entre les communautés linguistiques pouvait encore être renforcée dans le cadre de la concession attribuée à la SSR. Il a cependant exprimé sa crainte de voir la nouvelle chaîne évoquée dans la motion n'intéresser que peu de téléspectateurs et jouer un rôle très marginal. Selon lui, pour favoriser l'échange en question, il convient plutôt de mettre à profit les émissions d'information courantes qui ont une audience élevée, comme les journaux télévisés, en y évoquant davantage les autres communautés linguistiques et régions de la Suisse.
5.
Considérations de la commission
Favorable à l'orientation générale de la motion, la commission a confirmé que la SSR devrait accorder davantage d'importance à l'encouragement de la cohésion des différentes communautés linguistiques. Elle pense que la diffusion d'émissions télévisées issues d'autres espaces linguistiques contribuerait effectivement à accroître l'intérêt de la population pour les différentes régions de la Suisse. La majorité de la commission ne juge cependant pas nécessaire de créer une nouvelle chaîne à cette fin. Elle propose en revanche de sous-titrer ou de doubler davantage d'émissions et de les diffuser sur les chaînes existantes, bien connues du public. Cette démarche permettrait de répondre aux attentes légitimes de l'auteur de la motion, tout en garantissant une diffusion à moindres frais, auprès d'un public plus vaste. La commission relève par ailleurs que la nouvelle direction de la SSR a entrepris des efforts supplémentaires afin de favoriser la cohésion nationale sur le plan linguistique ; elle souligne que leur mise en oeuvre prendra encore un certain temps.
Les considérations qui précèdent ont conduit la commission à formuler la motion de manière plus générale : le Conseil fédéral est chargé d'encourager les contributions susceptibles d'améliorer la cohabitation des communautés linguistiques, et de rendre compte de la situation d'ici fin 2012 au plus tard. La commission soutient ainsi les objectifs de l'auteur de la motion, sans toutefois prévoir la création d'une nouvelle chaîne.
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