Réunie le 5 mai 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable des trois objets visés en titre, à savoir deux initiatives déposées respectivement le 3 février 2010 par le canton de Genève et le 19 mai 2010 par le canton du Valais, et une motion déposée le 17 mars 2010 par la conseillère nationale Viola Amherd.
Les deux initiatives et la motion visent à sanctionner pénalement le recours aux services de prostitués, hommes ou femmes, âgés de moins de 18 ans. Le texte du canton du Valais demande en outre que les prostitués mineurs bénéficient d'un soutien spécialisé. Quant à la motion, elle a encore pour objectif la signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Proposition de la commission
La commission propose à l'unanimité d'adopter la motion, mais de ne pas donner suite aux deux initiatives.
Rapporteur : Bürgi
1.
Texte et développement
1.
1.
Texte
[10.311]
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante:
Il est demandé à l'Assemblée fédérale d'ériger en infraction pénale le fait de recourir à des prostituées ou à de prostitués de moins de 18 ans.
[10.320]
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante:
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la législation de sorte que:
- la prostitution de toute personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité civile (18 ans révolus) soit interdite;
- les personnes qui ont recours à des prostitués, hommes ou femmes, âgés de moins de 18 ans soient poursuivies pénalement;
- les mineurs qui pourraient exercer la prostitution ne soient pas sanctionnés, mais bénéficient d'un soutien spécialisé, par des professionnels expérimentés, même en cas de prostitution occasionnelle.
[10.3143]
Le Conseil fédéral est chargé de:
- signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels;
- prendre les mesures légales permettant de sanctionner pénalement le recours à la prostitution des mineurs.
1.
2.
Développement
[10.3143]
En Suisse, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans. Cette limite concerne notamment l'aspect commercial de la sexualité, pour autant qu'il n'y ait pas contrainte. En d'autres termes, les jeunes de plus de 16 ans peuvent légalement utiliser leur image à des fins pornographiques et vendre des services sexuels contre de l'argent; ce qui veut dire que le recours à la prostitution des mineurs de plus de 16 ans n'est pas punissable. L'offre de services sexuels porte atteinte à l'intégrité sexuelle des mineurs et entraîne des dommages en conséquence. La création de l'espace Schengen a aggravé ce problème. La prostitution des jeunes de 16 à 18 ans s'est considérablement développée ces derniers temps, en particulier dans le cadre des mouvements migratoires affectant la Hongrie. Il n'est pas exclu que ce phénomène touche d'autres pays.
La police approuve l'idée de porter à 18 ans l'âge à partir duquel la prostitution est réputée légale. Quant aux cantons, ils sont favorables à la signature de la Convention précitée du Conseil de l'Europe, qui prévoit de renforcer la lutte contre la prostitution enfantine.
2.
Déclaration du Conseil fédéral du 19 mai 2010 concernant la motion
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
3.
Délibérations et décision du conseil prioritaire concernant la motion
Le 18 juin 2010, le Conseil national a adopté la motion sans opposition.
4.
Considérations de la commission
La commission soutient clairement l'objectif visé par la motion et les deux initiatives, à savoir l'interdiction de la prostitution des mineurs. Estimant que le recours aux services sexuels de mineurs doit donc être sanctionné, elle propose à son conseil, à l'unanimité, d'adopter la motion. Comme celle-ci ne suscite aucune contestation et que l'administration mène actuellement des travaux afin de mettre en oeuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, la commission considère par contre qu'il ne serait guère pertinent que le Parlement entame lui aussi des travaux en ce sens, lesquels feraient double emploi avec le mandat confié au Conseil fédéral. C'est pourquoi elle propose, à l'unanimité également, de ne pas donner suite aux deux initiatives.
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