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10.456 sIv.pa. Leumann. Améliorer la lutte contre l'espionnage économique

deutsch

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 16 avril 2012
A sa séance du 16 avril 2012, la commission a décidé de la suite de ses travaux (mise en oeuvre ou classement).

L'initiative veut lutter contre l'espionnage économique. Elle demande de rendre punissable l'utilisation illégitime de données auxquelles l'auteur a accès dans le cadre de ses tâches.


Proposition de la commission

La commission propose, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, de classer l'initiative.

Rapporteur : présidente




Pour la commission
La présidente Anne Seydoux-Christe

1. Texte et développement
1. 1. Texte
1. 2. Développement
2. État des travaux
3. Considérations de la commission

1. Texte et développement

1. 1. Texte

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'article 143 du Code pénal sera complété par l'alinéa 3 ci-après ou par toute autre disposition équivalente :
Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement, s'approprie des données auxquelles il a accès dans le cadre de ses tâches ou utilise de manière illégitime de telles données à son profit ou au profit d'un tiers est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

1. 2. Développement

L'espionnage économique constitue une menace croissante pour les nombreuses entreprises sises en Suisse qui détiennent des données sensibles et des secrets d'affaires dans les domaines technologique et financier. Sa progression risque en outre de diminuer l'attrait de la place économique suisse. Le problème est renforcé par le fait que le Code pénal est lacunaire à cet égard. Celui-ci ne punit en effet que les personnes qui soustraient des données qui ne leur étaient pas destinées ; il ne prévoit en revanche aucune peine pour la transmission illicite de données auxquelles l'auteur a accès dans le cadre de son activité professionnelle. Cette lacune doit donc être comblée.


2. État des travaux


La commission a décidé le 5 mai 2011 de donner suite à l'initiative, par 5 voix contre 3, essentiellement dans l'idée que la question d'une éventuelle lacune de la législation actuelle devait être examinée plus avant. Sa commission-soeur a approuvé sa décision le 1er septembre 2011, par 14 voix contre 7. Le 16 avril 2012, la commission a discuté de la suite à donner à ses travaux (mise en oeuvre ou classement).


3. Considérations de la commission


Lorsqu'elle a donné suite à l'initiative en mai 2011, la commission a clairement indiqué que la lutte contre la criminalité économique était importante et qu'il était donc essentiel de s'assurer que le droit en vigueur ne contenait pas de lacune. En vue de la deuxième phase (mise en oeuvre de l'initiative), l'Office fédéral de la justice a présenté à la commission un papier de travail décrivant en détail les dispositions existantes. Il conclut que le droit en vigueur ne contient pas de lacune (cf., pour le Code pénal, les art. 143, 147, 162, 273 et 320 s.). A une exception près : l'initiative demande une poursuite d'office et l'infraction de l'art. 162 ( Violation du secret de fabrication ou du secret commercial ) n'est poursuivie que sur plainte.
La commission répète son soutien à la lutte contre l'espionnage économique. Elle constate cependant que la violation des secrets commerciaux est punissable au regard du droit en vigueur et qu'il n'y a pas lieu de penser que celui-ci est lacunaire - la question de la transmission de données obtenues en violation d'une obligation de confidentialité par une personne autre que celle tenue au secret est une autre question qui ne fait pas l'objet de cette initiative.
La seule question est celle de savoir s'il y a lieu de supprimer l'exigence d'une plainte du lésé à l'art. 162 du Code pénal. La commission y répond par la négative : d'abord, l'exigence de la plainte est habituelle en droit pénal suisse lorsque le bien juridique protégé appartient au domaine social proche du lésé ; ensuite, elle rend possible la recherche d'une solution différenciée avant l'ouverture éventuelle de la procédure pénale (sanction relevant du droit du contrat de travail, par exemple) ; enfin, sa suppression aurait comme conséquence disproportionnée que les autorités pénales devraient enquêter même dans des cas objectivement sans grande importance.
Cela étant, la commission propose, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, de classer l'initiative.


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