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10.3524 sMo. Conseil des Etats (Gutzwiller). Moderniser le droit des successions

deutsch

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 31 mars 2011
Réunie le 31 mars 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à l'examen de la motion visée en titre, déposée le 17 juin 2010 par le conseiller aux Etats Felix Gutzwiller, adoptée le 23 septembre 2010 par le Conseil des Etats et modifiée le 2 mars 2011 par le Conseil national.

Dans sa nouvelle version, la motion charge le Conseil fédéral de revoir et d'assouplir le droit des successions, notamment les dispositions sur la réserve, afin qu'il réponde aux exigences actuelles. Le droit actuel sera maintenu dans sa substance et le rôle pérenne de la famille sera préservé. Toutefois, les concubins ne devront pas être placés sur un pied d'égalité avec les couples mariés en matière de droit successoral.


Proposition de la commission

La commission propose, à l'unanimité, d'adopter la motion dans sa version modifiée par le Conseil national (cf. chiffre 3 du présent rapport).

Rapporteur : Bürgi




Pour la commission :
Le président Hermann Bürgi

1. Texte et développement
1. 1. Texte
1. 2. Développement
2. Avis du Conseil fédéral du 25 août 2010
3. Délibérations et décision du conseil prioritaire
4. Considérations de la commission

1. Texte et développement

1. 1. Texte

Le Conseil fédéral est chargé de revoir et d'assouplir le droit des successions, notamment les dispositions sur la réserve, afin qu'il réponde aux exigences actuelles. Ce droit, qui a plus de 100 ans, devra être adapté à des réalités sociales, familiales et démographiques et à des modes de vie qui ont radicalement changé. Le droit actuel sera maintenu dans sa substance et le rôle pérenne de la famille sera préservé. Malgré cette révision partielle, le disposant restera libre de favoriser ses proches dans la mesure prévue par le droit en vigueur.


1. 2. Développement

Le droit des successions date de 1912 et a été conçu pour répondre aux réalités familiales de l'époque. Ce droit, notamment les dispositions qui régissent la réserve, entendait protéger le mariage et la famille, assurer l'existence matérielle des intéressés et pourvoir à une répartition des biens garante d'une certaine équité entre les membres de la communauté familiale. Or, le but poursuivi par le législateur de l'époque est en décalage par rapport aux réalités sociales et démographiques actuelles (forte augmentation de l'espérance de vie, évolution des conditions de vie et de l'environnement social, mutation des valeurs, structure de la société et filet social, etc.); il se heurte de plus en plus aux réalités actuelles et au sens de l'équité admis par le plus grand nombre.
Il faut donc modifier le Code civil, en particulier les articles 462, 470 alinéa 1 et 471, afin qu'il réponde aux exigences suivantes:
- les dispositions régissant la réserve des parents seront abrogées; l'espérance de vie ayant fortement augmenté depuis 1912, le maintien de ces dispositions est aujourd'hui plus que discutable;
- des règles plus libérales et adaptées aux réalités actuelles seront fixées en matière de réserve et de répartition de la quotité disponible afin que le disposant ait une liberté de décision plus étendue et puisse disposer de ses biens selon des règles plus souples, tout en conservant la possibilité de favoriser ses proches dans la mesure prévue par la législation actuelle (réduction de la réserve des descendants afin de permettre une préparation et une organisation plus judicieuses de la succession et d'établir des règles plus pertinentes en matière de transmission d'entreprises; amélioration de la possibilité de favoriser les petits-enfants ou des institutions d'utilité publique);
- les dispositions du droit des successions, notamment celles qui régissent la réserve, seront étendues aux partenaires de vie non mariés, actuellement désavantagés, afin qu'ils bénéficient d'un traitement plus juste et soient placés sur un pied d'égalité avec les couples mariés et les couples de même sexe liés par un partenariat enregistré (on fixera, le cas échéant, les conditions à remplir en termes d'équivalence des règles de vie commune et de responsabilité envers l'autre partenaire).
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner également s'il y a lieu d'apporter d'autres modifications au droit des successions.


2. Avis du Conseil fédéral du 25 août 2010

Le Conseil fédéral est prêt à réexaminer la réglementation actuelle de la réserve successorale. Dans son développement, l'auteur de la motion demande le même traitement pour les couples de concubins que pour les couples mariés en matière de droit successoral. Une telle réforme a une portée politique et entraînera une réflexion approfondie sur l'institution du mariage.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

3. Délibérations et décision du conseil prioritaire

Le 23 septembre 2010, le Conseil des Etats a adopté la motion par 32 voix contre 7.
Le 5 novembre 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé, par 9 voix contre 8 et 3 abstentions, de soumettre à son conseil la motion modifiée comme suit : Le Conseil fédéral est chargé de revoir et d'assouplir le droit des successions, notamment les dispositions sur la réserve, afin qu'il réponde aux exigences actuelles. Ce droit, qui a plus de 100 ans, devra être adapté à des réalités sociales, familiales et démographiques et à des modes de vie qui ont radicalement changé. Le droit actuel sera maintenu dans sa substance et le rôle pérenne de la famille sera préservé (pas d'égalité en droit successoral entre les concubins et les couples mariés). Malgré cette révision partielle, le disposant restera libre de favoriser ses proches dans la mesure prévue par le droit en vigueur. Une minorité de la commission a, pour sa part, proposé de rejeter la motion.
Le 2 mars 2011, le Conseil national a adopté, par 94 voix contre 43, la motion dans sa version modifiée, suivant en cela l'avis de la majorité de la commission.

4. Considérations de la commission

La commission approuve la modification apportée par le Conseil national, qui a ajouté la précision pas d'égalité en droit successoral entre les concubins et les couples mariés . A l'instar de son homologue du Conseil national, elle juge nécessaire de revoir le droit des successions en vigueur - qui date de 1912 - et d'améliorer la situation actuelle des concubins, tout en excluant de les placer sur un pied d'égalité avec les couples mariés.


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