Ständerat
Conseil des Etats
Consiglio degli Stati
Cussegl dals stadis

10.3780 nMo. Conseil national (Rutschmann). Représentation professionnelle. Modification de la LP

deutsch

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 5 mai 2011
Réunie le 5 mai 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre, déposée le 30 septembre 2010 par le conseiller national Hans Rutschmann et adoptée le 17 décembre 2010 par le Conseil national.

Ladite motion demande que soit modifiée la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), de manière que toutes les personnes autorisées à exercer la représentation professionnelle aient un libre accès à l'ensemble du marché suisse et que les communications par voie électronique puissent être effectuées dans toute la Suisse dans le cadre de procédures relevant de la LP.


Proposition de la commission

Par 7 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose d'adopter la motion.

Rapporteur : Bürgi




Pour la commission :
Le président Hermann Bürgi

1. Texte et développement
1. 1. Texte
1. 2. Développement
2. Avis du Conseil fédéral du 17 novembre 2010
3. Délibérations et décision du conseil prioritaire
4. Considérations de la commission

1. Texte et développement

1. 1. Texte

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de l'article 27 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), garantissant que toutes les personnes autorisées à exercer la représentation professionnelle aient un libre accès à tout le marché suisse et que les communications par voie électronique puissent être effectuées dans toute la Suisse dans le cadre de procédures relevant de la LP conformément au nouvel article 33a LP qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

1. 2. Développement

Aux termes de l'article 27 LP en vigueur, les cantons sont libres de réglementer la représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée. Or on constate que les cantons de Vaud et de Genève, par exemple, ont interdit la représentation professionnelle dans les poursuites pour dettes aux personnes domiciliées dans d'autres cantons. Les créanciers vaudois et genevois sont donc obligés d'engager eux-mêmes la poursuite dans le cadre d'une procédure d'exécution ou de mandater un agent d'affaires (voire un notaire) établi dans le canton. Les principes du marché libre sont donc bafoués parce qu'un trop petit nombre d'agents d'affaires dans ces cantons s'entendent en partie sur les honoraires.
L'article 27 LP contrevient aujourd'hui à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), qui garantit le libre accès au marché.
Le nouveau Code de procédure civile entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Or si l'article 27 LP n'est pas modifié, les personnes autorisées à exercer la représentation professionnelle pourront certes dans la plupart des cantons agir en procédure sommaire pour le compte de leurs clients (p. ex. par des requêtes en mainlevée), en revanche il leur sera interdit d'introduire une simple demande de mise aux poursuites et par conséquent de procéder.
L'instauration des communications par voie électronique dans la LP est un projet clé de l'OFJ, qui s'inscrit dans la Stratégie suisse de cyberadministration. Ce projet vise à créer une infrastructure permettant aux créanciers de déposer par voie électronique des requêtes de mise aux poursuites ou de requérir des renseignements auprès de l'office compétent. Le nouvel article 33a, LP, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 constitue la base légale à cet effet. Dans cette perspective et dans un souci d'harmonie comme de cohérence au plan national, il convient par conséquent d'adapter l'article 27 LP aux nouvelles exigences de la cyberadministration.


2. Avis du Conseil fédéral du 17 novembre 2010


Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.


3. Délibérations et décision du conseil prioritaire


Le 17 décembre 2010, le Conseil national a adopté la motion sans en débattre.


4. Considérations de la commission


La commission rappelle que, en vertu de l'article 27 LP, les cantons sont libres de réglementer la représentation professionnelle des créanciers, ce qui a conduit certains d'entre eux à interdire aux personnes domiciliées dans d'autres cantons la représentation professionnelle dans les poursuites pour dettes. Or, estime la commission, la disposition en question est en contradiction avec la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), qui garantit le libre accès au marché; il s'agit donc de mettre fin à cette contradiction. Par ailleurs, il est nécessaire d'adapter l'article 27 LP aux nouvelles exigences de la cyberadministration, de sorte que, dans le cadre de procédures relevant de la LP, les communications puissent être effectuées par voie électronique dans toute la Suisse, conformément au nouvel article 33a LP qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
La commission propose par conséquent d'adopter la motion.


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