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10.4148 nMo. Conseil national (Amherd). Résolution de l'ONU pour lutter contre la pédopornographie sur l'Internet

deutsch

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 6 septembre 2011
A sa séance du 6 septembre 2011, la Commission des affaires juridiques a procédé à l'examen de la motion déposée le 17 décembre 2010 par la conseillère nationale Viola Amherd et adoptée par le Conseil national le 18 mars 2011.



Proposition de la commission

La commission propose à l'unanimité d'adopter la motion.

Rapporteur : Bürgi




Pour la commission :
Le président Hermann Bürgi

1. Texte et développement
1. 1. Texte
1. 2. Développement
2. Avis du Conseil fédéral du 23 février 2011
3. Délibérations et décision du conseil prioritaire
4. Considérations de la commission

1. Texte et développement

1. 1. Texte

Le Conseil fédéral est chargé de mener les actions suivantes:
- inscrire la lutte contre la pédopornographie sur Internet à l'ordre du jour de la réunion d'experts intergouvernementale de l'ONU sur la cybercriminalité qui se tiendra en janvier;
- examiner la possibilité de déposer à l'ONU une résolution sur la lutte contre la pédopornographie sur Internet.
Les principaux buts sont les suivants:
- que les Etats s'obligent à déployer des mesures plus efficaces contre la pédopornographie sur Internet, les propositions de contacts sexuels sur les forums de chat, les sites de réseautage social, etc.;
- qu'ils s'obligent à coopérer sur cette question;
- qu'il soit possible de les sanctionner s'ils ne participent pas à la lutte contre ces perversions (bases légales).


1. 2. Développement

C'est un fait que seule une coopération étroite entre les nations permettra de combattre de manière efficace, sur le long terme, les perversités du World Wide Web. La Suisse est fortement engagée à l'ONU; elle en préside actuellement l'Assemblée générale. En tant que pays où les hautes technologies sont omniprésentes, la Suisse est particulièrement touchée par le phénomène de la cybercriminalité; or sa petite taille limite ses moyens de lutte. Il est donc dans notre intérêt de prendre les devants sur cette question. Cela s'inscrirait aussi dans la tradition de notre engagement pour un monde meilleur.


2. Avis du Conseil fédéral du 23 février 2011

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion. Les communications d'abus commis sur des enfants via Internet ont beaucoup augmenté ces dernières années. Leurs auteurs sont difficiles à appréhender, car le monde virtuel ne connaît pas de frontières.
Les efforts demandés par l'auteur de la motion s'inscrivent dans la direction générale du Conseil fédéral et du Parlement. Par conséquent, le Conseil fédéral est d'avis que les préoccupations de la motionnaire et sa demande d'examen peuvent être prises en considération.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.


3. Délibérations et décision du conseil prioritaire

Le Conseil national a adopté la motion sans discussion le 18 mars 2011.


4. Considérations de la commission

La commission a pris acte des mesures déjà prises par le Conseil fédéral dans le sens demandé par l'auteure de la motion. C'est ainsi que des experts suisses ont participé en janvier 2011 à la séance du groupe de travail de l'ONU sur la cybercriminalité et ont pris une part active à la discussion. La Suisse a par ailleurs participé à l'élaboration d'une résolution invitant les Etats à prendre des mesures juridiques et matérielles pour protéger les enfants contre les abus sexuels et pour rendre punissable l'utilisation d'Internet dans le but d'abuser sexuellement d'enfants. La résolution a été adoptée à la fin du mois de juillet 2011 par le Conseil économique et social des Nations Unies et a été soutenue par la Suisse.


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