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10.045 enDélégation AELE/Parlement européen. Rapport

deutsch

Rapport de la Délégation suisse auprès du Comité parlementaire de l'AELE et du Parlement européen du 31 décembre 2009
La délégation représente le Parlement suisse auprès du Comité parlementaire de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Elle est par ailleurs chargée des relations de l'Assemblée fédérale avec le Parlement européen (PE).

Conformément à l'article 8 alinéa 1 de l'ordonnance sur les délégations parlementaires (ODel), elle présente aux conseils son rapport d'activité pour l'année 2009.



Proposition de la délégation

Nous vous prions de bien vouloir prendre acte du présent rapport.




Pour la délégation :
La présidente (pour l'année 2009) Brigitta M. Gadient

1. Introduction
2. Composition et organisation de la délégation
3. Frais de déplacement de la délégation
4. Thèmes traités dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange
4. 1. Négociations de libre-échange avec les pays tiers
4. 2. La Russie et l'Inde en tant que priorités du comité en 2009
4. 3. Négociations bilatérales de libre-échange
4. 4. Inclusions de clauses environnementales, sociales et relatives aux normes de travail dans les accords de libre-échange
4. 5. Etablissement d'un Forum pour les autorités locales et régionales au sein de l'AELE
5. Politique européenne de la Suisse
6. Espace économique européen
7. Conclusions de la délégation

1. Introduction

Du point de vue institutionnel, la délégation opère dans deux champs d'activité, ce qui lui vaut de fonder ses bases légales sur des articles distincts de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations parlementaires (ODel).

Elle représente l'Assemblée fédérale auprès du Comité parlementaire des pays de l'Association européenne de libre-échange et, avec un statut d'observateur, auprès du Comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen (art. 1 let. c ODel). Depuis 1995, elle est également chargée des relations bilatérales que l'Assemblée fédérale entretient avec le Parlement européen (art. 2 ODel).

2. Composition et organisation de la délégation

La délégation est composée de dix membres, soit cinq titulaires et cinq suppléants. Les Chambres fédérales y sont représentées par quatre conseillers aux Etats, dont deux sont suppléants, et par six conseillers nationaux, dont trois sont suppléants (art. 5 al. 1 let. c ODel).

Selon l'article 6 alinéa 1 ODel, les délégations se constituent elles-mêmes pour une période de quatre ans et désignent, pour une période de deux ans, un président et un vice-président. Le présent rapport relate les activités de la délégation qui s'est constituée lors de la session d'hiver 2007 des Chambres fédérales, suite à l'entrée dans la 48e législature.

Présidée par la conseillère nationale Brigitta M. Gadient (PBD/GR), la délégation dont le présent rapport relate les activités était par ailleurs composée de son vice-président, l'ancien conseiller aux Etats Didier Burkhalter (PLR-Libéraux/NE), des conseillers nationaux Hans Kaufmann (UDC/ZH) et Hans Widmer (PSS/LU) ainsi que du conseiller aux Etats Eugen David (PDC/SG). Les conseillères nationales et conseillers nationaux Marlies Bänziger (PES/ZH), Ignazio Cassis (PLR-Libéraux/TI) et Kathy Riklin (PDC/ZH) ainsi que le conseiller aux Etats Hannes Germann (UDC/SH) et la conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PSS/BE) étaient membres suppléants de la délégation.

Le 10 décembre 2009, la délégation a procédé à l'élection de son nouveau président : le conseiller national Cassis a remplacé la conseillère nationale Gadient à la tête de la délégation. Par ailleurs, le conseiller aux Etats Raphaël Comte (PLR-Libéraux/NE) a remplacé l'ancien conseiller aux Etats Didier Burkhalter au sein de la délégation, suite à l'élection de ce dernier au Conseil fédéral. La composition de la délégation a ainsi été modifiée de la manière suivante :
- CN Cassis, président de la délégation ;
- CE Sommaruga Simonetta, vice-présidente de la délégation ;
- CE David, membre titulaire de la délégation ;
- CN Gadient, membre titulaire de la délégation ;
- CN Kaufmann, membre titulaire de la délégation ;
- CN Bänziger, membre suppléant de la délégation ;
- CE Comte, membre suppléant de la délégation ;
- CE Germann, membre suppléant de la délégation ;
- CN Riklin, membre suppléant de la délégation ;
- CN Widmer, membre suppléant de la délégation.

Outre sa participation aux rencontres interparlementaires susmentionnées, la délégation AELE/PE se réunit régulièrement en Suisse. Des représentants de l'administration fédérale, de groupes d'intérêts ou des experts peuvent être invités à ces séances afin de procéder avec la délégation à un échange d'informations concernant les affaires relevant de la politique de libre-échange de la Suisse ou de sa politique européenne. Ces séances permettent également aux membres de la délégation de se préparer sur le fond aux prochaines rencontres interparlementaires et d'aborder des questions d'ordre organisationnel. Durant l'année 2009, la délégation s'est réunie à Berne à quatre reprises :
- le 17 mars 2009 ;
- le 11 mai 2009 ;
- le 25 novembre 2009 ;
- le 10 décembre 2009.

3. Frais de déplacement de la délégation

Pour l'année 2009, les dépenses occasionnées par les déplacements (billets d'avion et de train) des membres de la délégation dans le cadre de l'exercice de leur mandat officiel s'élèvent à 30'605 francs.

4. Thèmes traités dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange

4. 1. Négociations de libre-échange avec les pays tiers

Dans l'accomplissement de ses tâches courantes, le comité parlementaire accorde une attention particulière au suivi de la politique économique extérieure de l'AELE. En tant qu'organe consultatif de l'AELE, il s'entretient ainsi régulièrement avec les ministres et les secrétaires généraux de l'AELE de l'état des relations entre l'association et ses nombreux partenaires commerciaux de par le monde. Il est également informé des orientations stratégiques décidées par le conseil de l'AELE en matière de négociations de libre-échange.

Le comité a d'ailleurs entamé ses travaux annuels en invitant, à sa séance du 24 mars 2009, le secrétaire général de l'AELE à rendre compte des derniers développements dans les négociations de l'AELE avec les pays tiers. M. Kare Bryn a constaté que malgré le ralentissement économique global, certaines négociations avec les pays tiers avaient néanmoins connu des progrès significatifs. Sur le point d'être finalisées, les négociations avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG) devaient en effet connaître un dénouement avant la fin du premier semestre, de telle sorte que l'accord a pu être signé en marge de la rencontre ministérielle de Hamar. Le secrétaire général s'attendait par ailleurs à une finalisation dans l'année des négociations avec le Pérou. Ces dernières ont en effet été conclues à la fin octobre.

Il a fait savoir en revanche que les négociations en cours avec l'Algérie étaient plus difficiles en raison notamment des discussions sur une éventuelle participation de l'Algérie au programme d'assistance technique de l'AELE. Les conditions sécuritaires précaires prévalant dans le pays placent en effet l'AELE face à un dilemme important.

Lors de la rencontre ministérielle de Hamar, les ministres de l'AELE ont également annoncé au comité le lancement en avril de négociations avec l'Ukraine et la Serbie et, en mai, avec l'Albanie. Ils ont précisé qu'ils poursuivaient avec l'Ukraine l'objectif d'un accord de large portée, les négociations avec la Serbie et l'Albanie se concentrant pour leur part sur la libéralisation du commerce des biens. Les négociations avec la Serbie et l'Albanie ayant connu un dénouement très rapide, les accords ont pu être signés lors de la réunion ministérielle du 17 décembre 2009.

Depuis 2007 déjà, le comité suivait par ailleurs les développements économiques en Ukraine sur le plan notamment de l'état de rapprochement du pays avec l'OMC. En effet, de son accession à l'OMC dépendait la décision commune d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord avec l'AELE. L'Ukraine ayant adhéré à l'organisation en 2008, le comité s'est prononcé en faveur d'un lancement rapide des négociations de libre-échange. Le comité s'était ainsi à l'époque montré satisfait d'apprendre, lors de la réunion ministérielle du 17 décembre 2009, que ces négociations progressaient rapidement et qu'une conclusion était prévue au premier semestre 2010.

Lors de cette dernière réunion, les ministres ont par ailleurs annoncé au comité leur intention d'ouvrir des négociations avec Hong Kong ainsi que de conduire une étude de faisabilité en vue d'un accord avec le Vietnam au premier semestre 2010.

4. 2. La Russie et l'Inde en tant que priorités du comité en 2009

Deux partenaires de l'AELE ont par ailleurs retenu une attention marquée du comité en 2009, à savoir la Russie et l'Inde.

Depuis 2007, le comité s'intéresse de près au rapprochement de l'AELE avec la Russie. En 2008, il avait pu noter avec satisfaction que les pourparlers s'étaient intensifiés, le groupe de travail chargé d'étudier la faisabilité d'un accord ayant rendu des conclusions positives et recommandé le lancement de négociations en vue d'un accord de large portée. Les ministres de l'AELE avaient alors décidé d'entamer les préparatifs de ces négociations dans les plus brefs délais. Parallèlement à ce processus, le comité avait décidé, en 2008, de faire du renforcement des liens entre l'AELE et la Russie l'une de ses priorités pour l'année 2009 et avait ainsi choisi de se rendre à Moscou à l'occasion d'une visite officielle en automne.

Entre-temps, des éléments nouveaux susceptibles d'avoir des répercussions sur les négociations AELE se sont ajoutés au dossier. Début juin 2009, le premier ministre Vladimir Poutine a communiqué l'intention du gouvernement russe de créer, dès le 1er janvier 2010, une union douanière avec le Belarus et le Kazakhstan et de conduire les négociations d'adhésion à l'OMC dans le cadre de cette union douanière. Cet élément soulevait dès lors des interrogations quant aux éventuelles intentions de la Russie d'élargir également le processus en cours avec l'AELE au Belarus et au Kazakhstan. D'autre part, cela suscitait des questionnements quant à un éventuel obstacle posé par un report de l'adhésion de la Russie à l'OMC aux discussions de libre-échange avec l'AELE.

Dans ce contexte incertain, la visite du comité à Moscou a néanmoins eu lieu du 24 au 27 octobre 2009, sous la conduite de la conseillère nationale Brigitta M. Gadient, présidente du comité parlementaire pour l'année 2009. Le comité avait maintenu son objectif principal de promouvoir le lancement rapide de négociations d'un accord de large portée avec la Russie. Il souhaitait par ailleurs obtenir davantage d'informations concernant les perspectives de la Russie eu égard à son union douanière avec le Belarus et le Kazakhstan.

Au niveau interparlementaire, le comité s'est entretenu avec des membres de la commission de la Douma pour la politique économique, présidée par M. Evgueni A. Fedorov. Il a de plus a pu bénéficier d'une visite de courtoise auprès de M. Oleg Morozov, vice-président de la Douma.

Le comité a par ailleurs eu l'occasion de s'entretenir avec M. Andreï A. Slepnev, vice-ministre du développement économique de la Fédération de Russie.

Enfin, des discussions ont eu lieu avec les représentants de deux associations patronales faîtières de première importance en Russie : d'une part avec le président de l'organisation OPORA Russia (association des petites et moyennes entreprises russes) et d'autre part avec le président de l'association AEB (« Association of European Businesses ») chargée de promouvoir les intérêts des entreprises européennes traitant avec la Russie ou implantées dans le pays.

Par la voix de sa présidente, le comité a adressé plusieurs messages à ses interlocuteurs. De manière générale, il a tout d'abord plaidé en faveur de l'ouverture des marchés sur l'extérieur en évoquant les retombées économiques bénéfiques de celle-ci sur les pays ayant choisi de renoncer à leurs barrières protectionnistes. Le comité a ainsi expliqué qu'à compter du moment où les pays de l'AELE avaient ouvert leur économie sur l'extérieur, ils avaient en effet connu une croissance considérable qui a significativement amélioré le niveau de vie de leurs citoyens.

Dans le contexte d'une ouverture progressive du marché russe, le comité s'est dit convaincu des bienfaits mutuels qu'un accord de libre-échange apporterait aux opérateurs économiques russes et aux pays de l'AELE. Se fondant sur les résultats de l'étude de faisabilité en vue d'un tel accord, il a de plus insisté sur l'importance d'envisager un accord de large portée incluant, outre la circulation des biens, également les services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle et les marchés publics. A ce propos, il a évoqué les statistiques commerciales, qui témoignent de la complémentarité entre l'économie russe et celles des pays de l'AELE, et il a rappelé que l'étude de faisabilité avait montré qu'il existait de toutes parts une volonté d'approfondir les liens économiques.

Sur la base de ces considérations, le comité a insisté sur le fait que les négociations avec la Russie comptaient parmi les priorités de l'AELE. Il a donc plaidé en faveur d'un lancement rapide de ces négociations, laissant entendre que l'adhésion de la Russie à l'OMC ne devait pas constituer un prérequis aux négociations AELE.

Le comité a également souhaité obtenir davantage de précisions quant à l'union douanière entre la Russie, le Belarus et le Kazakhstan et à ses implications sur les négociations avec l'AELE. A ce propos, le vice-ministre du développement économique, M. Slepnev, a précisé que les experts de son pays n'avaient pas encore rendu leurs conclusions quant à l'impact de l'union douanière sur les relations de la Russie avec l'AELE. Il a cependant ajouté que, sous réserve des conclusions des experts planchant sur la question, un processus de négociation ne concernant que la Russie pourrait être envisagé, mais qu'il convenait de ne pas écarter la possibilité, pour le Belarus et le Kazakhstan, de bénéficier de l'accord par la suite.

S'agissant des négociations d'adhésion à l'OMC, il a par ailleurs laissé entendre que celles-ci ne devraient pas faire de l'ombre à l'ouverture d'un processus avec l'AELE, les deux négociations pouvant être conduites parallèlement. Il a insisté sur le fait que les deux processus ne devaient en aucun cas être assimilés.

Enfin, il a fait savoir que son gouvernement percevait un renforcement des liens économiques avec l'AELE comme une contribution aux efforts visant à surmonter les effets négatifs qu'a eu la crise économique mondiale en Russie.

En conclusion de cette visite et dans l'intention de renforcer les liens interparlementaires initiés avec la Russie, la présidente du comité a invité les représentants de la Douma à effectuer en 2010 une visite officielle au secrétariat de l'AELE à Genève, à l'occasion de l'une des séances du comité. Cette démarche a été très appréciée de la part des interlocuteurs russes du comité, qui ont décidé d'y donner suite.

Lors de la réunion ministérielle du 17 décembre 2009 à Genève, Mme Gadient a porté à l'attention des ministres les principaux éléments discutés lors de la visite du comité à Moscou. Les ministres de l'AELE ont salué l'engagement du comité dans la politique extérieure de l'AELE et en particulier dans le rapprochement des liens avec la Russie. Ils ont également signalé que la Russie laissait entendre que les négociations pourraient être lancées rapidement. Sur la question de l'union douanière entre la Russie, le Kazakhstan et le Belarus, les ministres de l'AELE ont précisé qu'ils avaient expliqué clairement au gouvernement russe qu'ils entendaient négocier avec lui seul.

Tout au long de l'année, le comité et la délégation suisse se sont par ailleurs tenus informés de l'état des négociations en cours avec l'Inde. Lors de sa première rencontre annuelle, le comité a ainsi fait le point avec le secrétaire général de l'AELE sur les derniers développements en la matière. Le secrétaire général a précisé que jusqu'alors, les négociations avaient avancé à un rythme productif. Il fallait en revanche s'attendre à de plus grandes difficultés sur les chapitres relatifs aux règles d'origine et aux services. Lors de la rencontre ministérielle de Hamar, les ministres ont pour leur part réaffirmé leur volonté de conclure rapidement ces négociations.

Pour mémoire, le comité s'était impliqué intensivement dans le processus en 2008 en effectuant notamment sa visite annuelle à New Delhi. Depuis 2007 et sous l'impulsion de la délégation suisse, il accorde d'ailleurs une attention particulière au développement des grandes puissances asiatiques. Pour la Suisse, les négociations avec l'Inde revêtent en effet un intérêt économique considérable. Tout au long de l'année, la délégation a donc suivi de près l'évolution de ces négociations.

Parmi les divers points abordés, la délégation s'est notamment tenue informée de l'avancement du dossier relatif à la propriété intellectuelle, dossier négocié du côté de l'AELE sans la participation de la Norvège. Cette dernière, ne partageant pas les intérêts de la Suisse en matière de protection de la propriété intellectuelle, a en effet décidé de ne pas prendre part à ces discussions. Au cours des entretiens qu'elle a eus en Suisse, la délégation n'a d'ailleurs pas manqué de relever ses préoccupations face au désistement de la Norvège, qu'elle considère comme l'un des symptômes des difficultés que traverse l'AELE.

4. 3. Négociations bilatérales de libre-échange

Outre les négociations conduites communément par l'AELE, des échanges d'information ont également eu lieu au sein du comité sur l'état des processus bilatéraux en cours avec les géants asiatiques que sont la Chine et le Japon.

L'Islande et la Norvège sont déjà entrées de manière bilatérale en négociation avec la Chine en 2008. La Suisse prépare en ce moment conjointement avec ce pays une étude de faisabilité en vue d'un éventuel accord. La Suisse a par ailleurs négocié bilatéralement avec le Japon un accord de libre-échange avec succès, celui-ci ayant été signé en février 2009. C'est en effet à la demande du Japon que ce processus avait été entamé de manière bilatérale, celui-ci ne voyant pas de compromis possible avec la Norvège sur les questions liées à la pêche. La Chine avait pour sa part également refusé d'entrer en négociation avec l'ensemble de l'AELE.

La délégation suisse a salué la signature d'un accord avec un partenaire économique aussi important que le Japon. Elle partage en effet avec les gouvernements de l'AELE la vision selon laquelle les Etats membres de l'association doivent saisir toutes les fenêtres d'opportunité se présentant à eux dès lors qu'il s'agit d'élargir leur réseau de libre-échange, même si certains processus ne se font pas sous la conduite partagée de l'AELE.

Elle considère cependant que si la tendance à ouvrir des pourparlers bilatéraux devait s'accentuer, cela ne manquerait pas de susciter des interrogations quant à la capacité de l'AELE à encore agir dans un esprit commun.

Ce d'autant plus que les divergences de vues entre la Suisse et la Norvège dans la conduite de leur politique de libre-échange au sein de l'AELE semblent s'accentuer. Le retrait norvégien des discussions portant sur la propriété intellectuelle dans le cadre des négociations avec l'Inde n'est en effet pas le seul indice d'un écart grandissant entre les positions des deux pays. A cela s'ajoute la décision prise par le parlement norvégien de repousser la ratification de l'accord négocié avec la Colombie afin de faire pression sur le gouvernement colombien en vue d'un renforcement du respect des droits humains. Il convient également de rappeler que la délégation avait déjà, dans le cadre de son rapport sur ses activités en 2008, fait état de ses préoccupations face au gel des négociations avec le Canada pendant près d'une décennie en raison d'un blocage des positions norvégienne et canadienne sur la question des chantiers navals.

4. 4. Inclusions de clauses environnementales, sociales et relatives aux normes de travail dans les accords de libre-échange

Le comité s'est penché, lors de sa réunion du 24 mars 2009 à Bruxelles, sur la question de l'opportunité d'insérer des clauses environnementales, sociales et relatives aux standards du travail dans les accords de libre-échange.

Le comité avait en effet demandé à obtenir des informations quant à la mise sur pied au sein de l'AELE de deux groupes de travail portant respectivement sur le « commerce et l'environnement » ainsi que sur le « commerce et les standards du travail ». A la séance du comité du 24 mars, le secrétaire général de l'AELE a donné au comité des explications quant aux mandats confiés aux deux groupes de travail initiés par les ministres de l'AELE en 2008.

Ces groupes ont été chargés d'élaborer une étude comparative des pratiques à travers le monde quant à l'insertion dans les accords préférentiels de dispositions concernant l'environnement ou les standards sociaux et d'évaluer l'opportunité et la faisabilité d'intégrer certaines de ces dispositions dans les accords AELE. Le secrétaire général a par ailleurs précisé que le groupe de travail « Commerce et standards du travail » aurait besoin de temps pour adresser ses recommandations aux ministres, dans la mesure où il pourrait s'avérer difficile de former un consensus entre les pays de l'AELE sur ces questions controversées.

Le travail conduit au sein de l'AELE a revêtu une grande importance pour le comité parlementaire, qui débat depuis plusieurs années de ces questions. Il a donc salué les initiatives prises par les ministres relatives au lancement de ces groupes d'étude. Il a cependant souhaité apporter une contribution substantielle à ce débat sous la forme d'un rapport présenté par Mme Marianne Aasen (Parti travailliste, Norvège), rapport qu'il a discuté et adopté à sa séance du 24 mars 2009.

Dans son rapport intitulé « Environmental Policies and Labour Standards in FTAs », Madame Aasen établit une comparaison internationale des pratiques des grands acteurs internationaux - en particulier les Etats-Unis et l'Union européenne - en matière d'inclusion de clauses relatives à l'environnement ou les standards du travail dans les accords de libre-échange qu'ils négocient avec leurs partenaires. Elle constate notamment une importante variété de pratiques en la matière reflétant l'absence de consensus politique entre les grands acteurs du commerce mondial sur la question de leur rapport au commerce. La question du lien entre le commerce et l'environnement ou les standards du travail fait d'ailleurs l'objet de vives controverses au sein de l'OMC. Vu le vide juridique prévalant au sein du système multilatéral sur ces questions, tout accord de libre-échange comprenant des clauses environnementales ou sociales entre dès lors dans la catégorie « OMC plus » dans la mesure où ses dispositions vont au-delà de celles prévues dans les accords de l'OMC. Cela est notamment le cas de nombreux accords conclus par les Etats-Unis ou l'UE. Madame Aasen soulève cependant la question de la mise en oeuvre de ces dispositions, celles-ci n'étant dans la plupart des cas pas suffisamment contraignantes pour être transposées dans les législations internes des pays partenaires.

Sur la base de ces considérations, le rapport soulève plusieurs questionnements relatifs à la stratégie à adopter au sein de l'AELE. Dans un premier temps, il s'agit de se donner les moyens d'assurer la mise en oeuvre de politiques environnementales ou sociales, ce qui implique notamment que ces questions soient abordées dans les enceinte appropriées. Les accords de libre-échange AELE ne constitueraient en ce sens pas nécessairement la meilleure plateforme de discussion. L'inclusion de clauses environnementales ou sociales dans les accords présenterait par ailleurs le risque d'être assimilée par les pays de l'OCDE à des mesures protectionnistes, et ce en particulier dans le contexte de la crise financière et économique mondiale.

De manière plus générale, il s'agit par ailleurs d'évaluer si l'inclusion de dispositions spéciales dans les accords de libre-échange négociés par l'AELE répondrait pleinement aux intérêts politiques et économiques des pays qui la composent. Si l'AELE ne peut prétendre compter parmi les grands acteurs du commerce international, son réseau de libre-échange est cependant important et considéré sur la scène internationale. Les pays de l'AELE sont également très impliqués dans les travaux conduits par le Bureau International du Travail (BIT) et dans les négociations portant sur le climat. Les pays de l'AELE ont dès lors une crédibilité en la matière dont ils pourraient tirer profit pour développer la protection de l'environnement et promouvoir certains standards du travail dans le commerce international.

Il conviendrait cependant d'évaluer sérieusement les risques qu'une nouvelle orientation stratégique de l'AELE allant dans ce sens ferait courir en termes économiques : une volonté des pays de l'AELE d'inclure des chapitres consacrés à l'environnement et aux standards du travail dans leurs négociations avec leurs partenaires pourrait en effet les conduire à manquer d'importantes opportunités économiques.

Dans son intervention devant les ministres de l'AELE du 22 juin 2009 à Hamar, la présidente du comité, la conseillère nationale Gadient, a, d'entente avec le comité, exposé à l'intention des ministres les questionnements principaux traités dans le rapport de Mme Aasen.

Lors de sa séance du 17 décembre 2009 à Genève, le comité a approfondi ses travaux en invitant un représentant du BIT à venir développer la thématique de l'inclusion de standards sociaux dans les accords de libre-échange et de leur impact sur l'amélioration des conditions de travail. Le comité a également décidé de continuer à s'informer en 2010 de l'état des discussions dans les deux groupes de travail mis en place au sein de l'AELE. Lors de sa séance interne du même jour, le comité a d'ailleurs entendu l'un des représentants du gouvernement norvégien impliqué dans ces groupes, venu s'exprimer quant aux conclusions provisoires de ces derniers.

4. 5. Etablissement d'un Forum pour les autorités locales et régionales au sein de l'AELE

Depuis 2007, l'AELE débat de la question d'une meilleure implication des régions et des autorités locales dans les processus consultatifs de l'AELE. Lors de la réunion ministérielle de juin 2008 à Lugano, les représentants norvégiens, islandais et du Liechtenstein ont décidé de mettre en place un forum pour les autorités locales et régionales au sein de l'AELE. Sans s'opposer à la création de cette instance, les représentants suisses avaient pour leur part exprimé leurs réserves quant à l'utilité pour la Suisse de sa participation à un tel forum, l'implication des autorités cantonales étant assurée au niveau national.

Les modalités du forum pour les autorités locales et régionales ont finalement été adoptées par le conseil de l'AELE en juin 2009. Celles-ci prévoient que les discussions au sein du forum couvrent les questions liées à la Convention établissant l'AELE, la politique extérieure de l'AELE, ainsi que les questions ayant trait à l'EEE.

Consultée sur son souhait de participer à ce forum, la Conférence des gouvernements cantonaux y a finalement renoncé, précisant que les cantons craignaient qu'une majeure partie des travaux de ce forum soit consacré à l'EEE et ne voyant dès lors pas l'utilité d'y participer. Elle a également annoncé avoir eu à ce sujet des contacts avec les associations des communes et des villes suisses, celles-ci n'ayant pas non plus signalé leur intérêt à participer aux travaux de cette instance.

Le forum a finalement été créé en octobre 2009, sans la participation de la Suisse. Les délégations parlementaires partenaires de la délégation suisse au sein de l'AELE ont déploré l'absence de la Suisse à ce forum et ont encouragé les membres de la délégation à tenter de convaincre les autorités cantonales et communales à revenir sur leur décision.

Le sujet a donc été porté à l'ordre du jour de la séance de la délégation du 10 décembre 2009, sans permettre de faire l'objet d'un consensus entre les membres de la délégation.

5. Politique européenne de la Suisse

En raison des élections législatives européennes de juin 2009, la réunion bilatérale annuelle avec le Parlement européen n'a pas pu avoir lieu, faute de pouvoir arrêter une date dans un calendrier européen chargé. La délégation a néanmoins continué de traiter des sujets de politique européenne dans d'autres enceintes.

Lors de sa participation au titre de membre observateur à la réunion du comité mixte Espace économique européen des 25 et 26 mars 2009 à Strasbourg, la délégation a été interpellée par le député européen autrichien Richard Seeber (groupe du Parti populaire européen). Ce dernier est revenu sur la question de la procédure d'annonce relative au détachement de travailleurs dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, procédure jugée longue et compliquée en particulier par les pays voisins de la Suisse.

Lors de sa séance du 11 mai 2009, la délégation a dès lors demandé au service compétent de l'administration fédérale d'exposer en détail l'état des discussions trinationales (avec l'Allemagne et l'Autriche) ou au sein des comités mixtes (avec la France et l'Italie) sur le sujet ainsi que les mesures envisagées par la Suisse pour faciliter la procédure d'annonce. En particulier, la délégation a suivi de près le développement de la plateforme internet que le SECO met à disposition des prestataires de services de l'UE en vue de faciliter la procédure d'annonce.

Suivant déjà ce dossier depuis quelques années et prenant acte de la sensibilité de celui-ci, la délégation a décidé de s'engager plus intensément dans l'explication à ses partenaires européens des tenants et aboutissants du problème et des solutions envisagées par la Suisse pour y remédier. Elle a également décidé de mettre ce point à l'ordre du jour de sa prochaine rencontre avec le Parlement européen, reportée finalement au 1er semestre 2010.

La délégation a également suivi de près les développements relatifs à l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du Traité de Lisbonne et ses implications sur les pays de l'AELE et la Suisse en particulier. Notamment lors de sa séance du 17 décembre 2009 à Genève, le Comité parlementaire de l'AELE a ainsi invité un conseiller du Parlement européen impliqué dans le dossier à venir exposer les répercussions de ce traité sur le renforcement du rôle du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel de l'UE. Bien que l'impact du Traité de Lisbonne sur le renforcement du contrôle parlementaire et sur l'implication des parlements au sein de l'UE ne soit pas encore clair, il n'en reste pas moins que les instances législatives ont gagné en importance.

La délégation a pris note de l'influence gagnée par le Parlement européen dans le cadre du Traité de Lisbonne. Conformément à ce qu'elle avait déjà décidé en 2008, elle a donc réitéré sa priorité visant à renforcer ses liens avec son pendant européen. La présidente de la délégation s'est ainsi rendue à Strasbourg le 16 décembre 2009 pour y instaurer un premier contact avec le député européen Pat « the Cope » Gallagher, nouvellement en fonction à la tête de la délégation du PE chargée des liens avec la Suisse. A cette occasion, elle a invité ce dernier à se rendre à Berne en 2010 afin d'y rencontrer des représentants des autorités fédérales. La date de la prochaine réunion bilatérale entre les deux délégations a également pu être fixée en mars 2010.

Enfin, la délégation a invité l'ensemble du Comité parlementaire de l'AELE à se rendre à Berne le 18 décembre 2009, à l'issue de la réunion ministérielle de l'AELE. La délégation poursuivait l'objectif d'expliquer à ses homologues membres de l'Espace économique européen les fondements et le fonctionnement des relations bilatérales Suisse-UE.

6. Espace économique européen

En 2009, les répercussions de la crise financière sur l'Islande et les perspectives d'adhésion du pays à l'UE ont occupé une large place dans les discussions au sein du Comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen.

A sa réunion des 25 et 26 mars 2009 à Strasbourg, le comité a discuté d'un document de travail intitulé « The EEA and the Global Financial Crisis : The Case of Iceland » présenté par Mme Diana Wallis (Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Royaume-Uni) et M. Arni Thor Sigurdsson (Mouvement des verts, Islande).

Dans le cadre de la présentation de ce document, M. Sigurdsson est revenu sur l'impact sans précédent que la crise financière mondiale a eu sur l'Islande ainsi que sur les facteurs internes qui ont précipité la chute économique du pays, à l'instar du secteur bancaire surdéveloppé et de politiques gouvernementales inadaptées. Il a également fait part de manquements dans le système de régulation du marché unique de l'UE. A ce propos, il a évoqué les défauts de la directive de la Commission européenne sur les systèmes de garantie des dépôts et a déploré le fait que, bien que participant pleinement au marché unique de l'UE, les pays de l'EEE ne pouvaient prétendre à joindre la zone euro. Il a ajouté qu'il serait difficile de maintenir la couronne islandaise sur le long terme et qu'il convenait d'examiner toutes les options monétaires possibles, y compris en cas de rejet par le peuple islandais d'une adhésion à l'UE. Il a, enfin, rappelé que la plupart des partis politiques en Islande s'étaient prononcés en faveur de la tenue d'un référendum sur l'adhésion du pays à l'UE.

S'agissant de ce dernier point, la délégation européenne a confirmé que seuls de petits pays tels que Andorre et le Kosovo utilisant déjà l'euro et n'ayant pas d'autres possibilités que de continuer à l'utiliser bénéficiaient d'une règle d'exception leur permettant d'intégrer la zone euro sans être membres de l'UE. Elle a par ailleurs précisé que la directive de l'UE sur les systèmes de garantie des dépôts avait été modifiée le 16 mars 2009 afin d'augmenter la limite du montant de remboursement de dépôts aux déposants dont la banque a fait faillite et que d'autres augmentations de cette limite étaient encore possibles.

A l'occasion de la réunion du comité mixte EEE du 28 octobre 2009 à Trondheim, M. Sigurdsson a commenté l'état des relations bilatérales entre l'Islande et l'UE, après que l'Islande eut déposé sa demande d'adhésion à l'UE en juillet 2009. Il a précisé qu'outre l'impact de la crise financière sur l'Islande, d'autres éléments ont joué en faveur du dépôt de la demande d'adhésion : par le biais de sa longue participation à l'EEE, l'Islande est déjà bien préparée en vue d'une adhésion, considérée comme un prolongement logique. Celle-ci a en effet déjà repris les deux tiers de l'acquis communautaire et est membre de l'espace Schengen.

M. Sigurdsson a fait savoir en revanche que le chapitre le plus difficile de ces négociations concernerait la pêche, secteur commercial de première importance en Islande. C'est en regard de ce dossier extrêmement sensible en Islande qu'il conviendrait dès lors de rassurer l'opinion publique.

7. Conclusions de la délégation

Ces dernières années, les relations bilatérales entre la Suisse et l'UE ont continué de se développer et de gagner en intensité. La législation européenne exerce par ailleurs une influence croissante sur le droit suisse. De plus, suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen bénéficie de nouvelles prérogatives : entre autres, il dispose désormais de la compétence d'approuver les accords conclus entre l'UE et les Etats tiers. Le dossier européen revêt par conséquent une importance fondamentale pour la Suisse.

Forte de ces constats, la délégation s'est fixé comme priorité pour l'année 2010 d'entreprendre des démarches auprès du Parlement européen dans l'objectif d'augmenter et d'intensifier les contacts officiels et informels avec les députés européens. Il convient de préciser que les considérations de la délégation rejoignent en cela les conclusions de la visite au Parlement européen entreprise en octobre 2009 par la présidente du Conseil national, Mme Simoneschi-Cortesi : la nécessité d'intensifier les liens entre les deux Parlements y avait été évoquée dans le cadre des nombreux entretiens, notamment avec M. Jerzy Buzek, président du Parlement européen.



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