10.020 en Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Rapport

Bundesversammlung
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Assamblea federala


10.020 en		Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Rapport	deutsch

Rapport de la Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 31 décembre 2009

Sur mandat de l'Assemblée fédérale, la Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (AP-OTAN) participe aux deux sessions annuelles ainsi qu'à des séminaires et à des réunions de travail de l'AP-OTAN.

Conformément à l'article 8, alinéa 1 de l'ordonnance sur les délégations parlementaires (ODel), la Délégation auprès de l'AP-OTAN présente chaque année aux deux conseils un rapport écrit sur les grandes lignes de son activité.

Proposition de la délégation

Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport.

	Pour la délégation, le président 2007-2009: Bruno Zuppiger

1. Introduction 2. Conférences, séminaires et autres rencontres 3. Frais de voyage 4. Principaux sujets débattus en 2009 5. Appréciation de l'activité de l'AP-OTAN en 2009 6. Activités et orientations futures

1. Introduction

La Suisse possède le statut de membre associé auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (AP-OTAN) ^[1] depuis le 31 mars 1999. La délégation suisse peut ainsi prendre part à presque toutes les activités des commissions et sous-commissions, à tous les séminaires ainsi qu'aux sessions plénières. Durant ces dernières, les membres associés sont autorisés à présenter des projets de résolution et des propositions d'amendement aux résolutions au même titre que les membres à part entière; ils n'ont par contre le droit de participer ni aux votes ni aux élections.
En tant que pays neutre, la Suisse ne peut ni ne veut devenir membre à part entière de l'Assemblée.

La Délégation parlementaire suisse auprès de l'AP-OTAN trouve sa base légale dans l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres États (Ordonnance sur les délégations parlementaires, ODel). La composition de la délégation est régie à l'article 5, alinéa 1, let. f, ODel : la délégation est constituée en règle générale du président ou du vice-président de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et du président ou du vice-président de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États ; les membres suppléants sont en règle générale les anciens présidents de ces commissions. Dans l'intérêt de la continuité, la composition de la délégation - qui se constitue elle-même - reste inchangée jusqu'à la fin de la législature (la délégation change donc complètement sa composition au début de chaque législature).

Composition de la délégation suisse en 2009:
Président : CN Bruno Zuppiger
Vice-président : CE Hans Altherr
Membres : CE Bruno Frick, CN Jakob Büchler
Membres suppléants : CE Claude Hêche, CN Edi Engelberger

2. Conférences, séminaires et autres rencontres

En 2009, les représentants de la Délégation suisse auprès de l'AP-OTAN ont participé :
- * à la session de printemps à Oslo, Norvège (du 22 au 26 mai 2009 ; CN Zuppiger, CE Altherr, CE Frick, CN Engelberger) ;
- *à la session annuelle à Edimbourg, Royaume-Uni (du 13 au 17 novembre 2009 ; CN Zuppiger, CE Altherr, CN Büchler, CN Engelberger) ;
- au programme « Nouveaux parlementaires » à Bruxelles (du 13 au 16 juillet 2009 ; CN Zuppiger, CN Borer, CN Donzé).
(*) ont fait l'objet de rapports écrits aux Commissions de la politique de sécurité
Durant l'année sous rapport, les dates de bon nombre de séances de commissions et de sous-commissions ainsi que de la plupart des séminaires thématiques (appelés séminaires Rose-Roth) ont coïncidé au moins partiellement avec celles des sessions ou des séances de commissions des Chambres fédérales. La Suisse n'y a donc pas participé.

3. Frais de voyage

En 2009, la Délégation suisse auprès de l'AP-OTAN a voyagé en train et en avion pour un montant total de 14'045 francs, à la charge de l'Assemblée fédérale.

4. Principaux sujets débattus en 2009

L'engagement de l'OTAN en Afghanistan et l'élaboration d'une nouvelle stratégie de l'alliance ont été les deux principaux thèmes abordés par l'AP-OTAN en 2009. Parmi les autres thèmes majeurs figuraient la lutte contre la piraterie, en particulier dans la région de la Corne de l'Afrique, les conséquences de la crise économique actuelle sur les questions de sécurité (pression croissante sur le budget défense), la protection contre les cyberattaques et les relations entre l'OTAN et la Russie. La situation au Kosovo, la clarification des rapports entre l'OTAN et l'UE et la problématique du système de défense antimissile américain en Europe de l'Est ont, quant à elles, presque complètement disparu des discussions de l'AP-OTAN. Les questions de la sécurité énergétique et de la protection des infrastructures qui, au vu de la forte augmentation du prix de l'énergie et des matières premières avaient fait l'objet d'intenses discussions en 2008, ont occupé une place un peu moins importante cette année. Enfin, l'importance stratégique croissante de la région arctique a été abordée en tant que thème spécifique au cours de la session de printemps à Oslo.

Bien que l'assemblée soit actuellement présidée par un Américain - John Tanner (démocrate, Tennessee) - et que les relations transatlantiques, qui étaient au plus mal en 2005, soient à nouveau plus détendues depuis 2008, la délégation américaine a fait preuve d'une grande réserve en 2009. Les parlementaires américains ne souhaitaient visiblement pas anticiper la décision de leur nouveau président concernant la réorientation de la politique étrangère et de la politique de sécurité américaines. La session annuelle de novembre à Edimbourg a été marquée par la première apparition devant l'AP-OTAN du nouveau secrétaire général de l'OTAN, M. Anders Fogh Rasmussen. Ce dernier a longuement évoqué l'Afghanistan. Il a en outre plaidé en faveur d'un renforcement des efforts politiques afin de rendre aux thèmes liés à la sécurité la place qui leur revient dans l'opinion. Le secrétaire général a souligné que de nouveaux défis gagnaient chaque jour en importance, à l'image de la prolifération des armes de destruction massive, des cyberattaques, de la sécurité énergétique ou des implications du changement climatique pour la sécurité, et que l'environnement de la politique de sécurité devenait de plus en plus complexe au fil du temps.

Sur le plan institutionnel, la Commission permanente (au sein de laquelle la Suisse n'est pas représentée vu son statut de membre associé) a révisé le règlement de l'AP-OTAN sur quelques points concernant les membres associés (procédure d'admission, taille de la délégation des nouveaux membres associés) ; cette révision n'aura toutefois aucune incidence sur le statut et la participation future de la délégation suisse. Par ailleurs, le conseil interparlementaire Géorgie-OTAN est désormais évoqué expressément dans le règlement. En valeur corrigée de l'inflation, le budget 2010 de l'AP-OTAN reste dans une large mesure comparable à celui de l'année précédente, qui se montait à un peu plus de 3,7 millions d'euros. Pour la première fois, une clé de répartition stricte est appliquée en fonction de la taille et de la capacité des 28 États membres actuels. L'AP-OTAN tourne ainsi la page d'une ère pendant laquelle elle était largement tributaire de la bonne volonté de ses principaux membres. En sa qualité de membre associé, la Suisse n'est pas débitrice de l'organisation. Elle fournit cependant une contribution financière indirecte, par le biais du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) à Genève et du DDPS, qui sert notamment à financer des séminaires thématiques ainsi que des programmes de formation destinés aux parlementaires et à leur administration (notamment dans les pays balkaniques).

Lors des manifestations auxquelles la délégation suisse s'est rendue, les thèmes abordés ont été les suivants ^[2]:

L'Afghanistan

La mission de l'OTAN en Afghanistan est demeurée, en 2009, le thème dominant dans l'hémicycle. Les délégués britanniques (hôtes de la session annuelle), soutenus par le secrétaire d'État britannique aux Affaires étrangères David Miliband, se sont particulièrement investis en faveur d'un engagement accru en Afghanistan. Malgré les nombreux revers subis, les membres de la délégation constatent, tout bien considéré, d'importants progrès sur place. Ils estiment que la stratégie est bonne, mais qu'il faut doter les forces en Afghanistan des ressources nécessaires, ce qui exige le soutien plein et entier de tous les membres de l'OTAN. Les délégués britanniques voient par ailleurs dans l'« afghanisation » des forces armées, de la police et, enfin, de tous les responsables, même civils, la seule voie prometteuse, sur le moyen et le long terme. Les délégations britannique et américaine soutiennent clairement un nouveau renforcement des effectifs armés en Afghanistan, tandis que les représentants de plusieurs pays d'Europe occidentale, à commencer par l'Italie, ont émis des réserves explicites sur ce point, certains d'entre eux ayant même ouvertement présenté des stratégies pour leur retrait d'Afghanistan.

Une grande partie de membres de l'assemblée ont donné raison à Anders Fogh Rasmussen : le secrétaire général de l'OTAN a reconnu que le prix de l'engagement en Afghanistan était certes élevé, mais qu'il était convaincu que la facture serait en fin de compte encore plus salée en cas de retrait, mettant au crédit de l'intervention le fait que les Talibans étaient manifestement privés de base dans le pays, contraints qu'ils étaient de se replier au Pakistan. Enfin, il a été rappelé que les mêmes réserves avaient été formulées dix ans auparavant au sujet de l'engagement de l'OTAN dans les Balkans. Même s'ils sont conscients que l'Afghanistan aura encore besoin d'une aide extérieure « pendant une ou deux décennies », une grande partie des délégués sont convaincus que l'OTAN réussira à mener à bien son intervention dans l'Hindou Kouch.

Considéré comme un aspect stratégique important de l'intervention en Afghanistan, le contrôle de la frontière pakistano-afghane a été au coeur des discussions. Les Talibans radicaux utilisent en effet à leur guise la zone frontière pakistanaise comme une base arrière, à partir de laquelle, réorganisés et équipés, ils peuvent lancer de nouvelles attaques. Tous les membres de l'assemblée se sont accordés à dire que la sécurité de l'Afghanistan était étroitement liée à celle du Pakistan, qui joue et continuera de jouer un rôle essentiel dans la stabilisation de l'ensemble de la région. Pour ce faire, il est nécessaire que l'Inde s'engage également davantage, d'autant que 80 pour cent de l'armée pakistanaise est cantonnée à la frontière indienne, en raison du conflit du Cachemire. Il s'agit de détendre les rapports indo-pakistanais, de sorte que le Pakistan puisse redéployer davantage de troupes pour sécuriser la frontière avec l'Afghanistan. Ces réflexions témoignent du fait que l'AP-OTAN dispose, à l'heure actuelle, d'une meilleure compréhension de la dimension régionale du conflit qu'il y a quelques années.

Certaines critiques concernant l'action de l'OTAN en Afghanistan sont venues du général en retraite Klaus Naumann, ancien inspecteur général de la Bundeswehr et ancien président du comité militaire de l'OTAN. À l'occasion de la session annuelle de l'OTAN, M. Naumann a invité l'alliance à s'engager plus activement en Afghanistan et à ne plus se contenter de réagir aux décisions des États-Unis à ce sujet. Selon lui, une nouvelle stratégie, davantage axée sur la reconstruction (civile), doit être mise en oeuvre. Envoyer toujours plus de soldats en Afghanistan ne saurait être une solution à ses yeux.

L'assemblée a adopté une résolution sur l'Afghanistan (cf. résolution 376), qui invite les États membres à réaffirmer et à intensifier leur engagement en faveur des opérations en Afghanistan et à accorder la priorité absolue à la fourniture des ressources pour que le pays puisse disposer, dans les meilleurs délais, de forces de sécurité fiables en propre. Une deuxième résolution (cf. résolution 378) invite les pays membres à soutenir le Pakistan dans la lutte contre les forces islamiques et à encourager l'Inde et le Pakistan à entamer un dialogue sur la question du Cachemire, dans l'intention de stabiliser l'ensemble de la région de manière durable.

La nouvelle stratégie de l'OTAN
Les discussions portant sur le nouveau concept stratégique de l'OTAN entamées en 2008 se sont intensifiées et systématisées à Edimbourg : il en ressort un large consensus sur le fait que l'article V du Traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949^[3] est la clé de voûte justifiant l'existence de l'alliance et qu'il doit le rester. La question de savoir si les « nouvelles menaces », comme celle contre la sécurité de l'approvisionnement énergétique ou les cyberattaques entrent aussi dans le champ d'application de l'article V, ou déjà dans celui de l'article IV, a fait l'objet de débats enflammés^[4] ; il est apparu de façon manifeste que la majorité des délégués - ceux des grands États membres de l'OTAN en tête - souhaitaient clairement éviter d'étendre l'application de l'art. V et continuer, en conséquence, à la réserver aux attaques militaires sur le territoire d'un membre de l'alliance. Nombre de délégués ont par ailleurs demandé que l'OTAN retrouve une plus grande visibilité sur le territoire des pays de l'alliance, insistant sur le fait que l'ancrage de l'alliance défensive dans la population est une des conditions essentielles de la pérennité de l'OTAN. La proposition de la délégation française d'intégrer de manière explicite la dissuasion nucléaire dans la future stratégie de l'OTAN ne semble actuellement pas en mesure de réunir une majorité.

Au cours de la discussion sur la nouvelle stratégie de l'OTAN, il est apparu de manière frappante que presqu'aucune relation n'avait été établie avec la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), ce qui tend à confirmer la tendance, déjà observée en 2008, selon laquelle l'AP-OTAN considère la PESD comme insignifiante et l'OTAN, comme étant le seul véhicule adéquat pour assurer la sécurité collective en Europe.

La feuille de route de la nouvelle stratégie de l'OTAN est la suivante : la Commission permanente de l'AP-OTAN adoptera en avril 2010 à l'intention du secrétaire général de l'OTAN une version remaniée du projet de l'assemblée. Ce dernier présentera quant à lui, encore cette année, un projet de stratégie qui pourrait être approuvé par les membres de l'Alliance avant la fin de l'année. Le secrétaire général de l'OTAN Anders Rasmussen a souligné que le nouveau concept exigerait aussi des réformes concrètes : réforme des forces armées dans le sens d'une mobilité et d'une flexibilité accrues, adaptation des structures et procédures internes de l'OTAN, nouveau fondement pour la relation avec la Russie, intégration plus étroite de partenaires comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le principe de la politique de la porte ouverte est resté largement incontesté ; une résolution adoptée sur ce point (cf. résolution 379) invite instamment les candidats potentiels à l'adhésion que sont la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Monténégro et l'Ukraine à poursuivre et à intensifier leurs efforts de réforme et à garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Macédoine - considérée comme un « quasi-membre » par plusieurs délégués, et dont l'adhésion n'est plus entravée que par la Grèce - a été invitée à poursuivre l'application des programmes communs avec l'OTAN et à proposer des pistes pour résoudre le conflit qui l'oppose à la Grèce concernant son appellation officielle.

La lutte contre la piraterie
En 2009, la lutte antipiraterie, en particulier dans la région de la Corne de l'Afrique, figurait pour la première fois à l'ordre du jour de l'AP-OTAN. Les discussions portant sur les missions navales Atalante (UE) et Ocean Shield (OTAN) ont permis de mettre en lumière les facteurs faisant de la lutte antipiraterie dans la région de la Corne de l'Afrique une entreprise des plus difficiles, comme l'étendue du champ d'intervention. En outre, seuls 70 pour cent des quelque 30 000 mouvements annuels dans la région sont localisés en permanence ; les autres bâtiments transitent largement incognito, ce qui complique singulièrement le travail de la mission. Un corridor contrôlé en permanence a toutefois été mis en place dans le golfe d'Aden, ce qui a permis de paralyser largement la piraterie dans cette zone. Un contrôle aussi serré n'est cependant pas possible dans le bassin somalien (au large des côtes somaliennes et kenyanes), où la sécurité de la navigation maritime internationale ne peut par conséquent pas être pleinement assurée.

La majorité de l'assemblée s'accorde à dire que la solution à ce problème est à chercher sur terre et non en haute mer. Pour lutter contre la piraterie, il faut en effet que la Somalie retrouve les prérogatives d'un État souverain, ce qui revient à dire que la solution est en fait de nature civile, et non militaire. L'assemblée a par conséquent adopté une résolution (cf. résolution 375) qui met l'accent non pas sur les efforts militaires, mais sur la reconstruction civile de la Somalie.

La relation entre l'AP-OTAN et la Russie
Bien que la Russie ait fait l'objet de vives critiques dans le contexte du conflit avec la Géorgie, force est de constater que les rapports entre l'AP-OTAN et la Russie se sont sensiblement détendus et qu'une relation solide avec la Russie est à nouveau considérée comme étant une bonne chose pour la sécurité collective de l'alliance. Plusieurs délégations européennes ont laissé entendre que la sécurité de l'approvisionnement énergétique revêtait, pour leurs États, un intérêt qui pesait plus lourd que les divergences de vue politiques et idéologiques.

Les suites de la guerre d'août 2008 entre la Russie et la Géorgie n'ont été abordées que marginalement par l'AP-OTAN en 2009, l'assemblée s'étant limitée à prendre acte, en l'approuvant, du rapport détaillé de l'OSCE. Plusieurs représentants d'un grand nombre de délégations influentes de l'AP-OTAN (États-Unis, Grande-Bretagne et France, notamment) ont appuyé fermement la politique de la porte ouverte à l'égard de la Géorgie, malgré les erreurs incontestables commises par les dirigeants du pays, déclarant qu'un pays tiers - en l'occurrence la Russie - ne devrait pas pouvoir s'immiscer dans les relations entre l'OTAN et un candidat potentiel à l'adhésion à l'alliance.

La « cybersécurité »
Les discussions sur le thème de la cyberdéfense, entamées voici bientôt trois ans, ont été poursuivies et structurées plus avant ; la session annuelle 2009 de l'AP-OTAN a confirmé que les attaques électroniques se présentaient comme la plus grave menace asymétrique à laquelle l'OTAN et ses membres doivent aujourd'hui faire face. D'une part, il a été demandé qu'une stratégie collective de défense contre les cyberattaques soit mise au point et intégrée au nouveau concept stratégique de l'OTAN, d'autre part, la majorité de l'assemblée a exhorté chacun de ses membres à renforcer les efforts déjà entrepris dans ce domaine au niveau national, en encourageant notamment les États à investir et à innover dans le domaine du numérique ainsi qu'à renforcer de manière significative leur coopération.

La crise économique mondiale
En 2009, une attention particulière a été accordée à l'impact de la crise sur les budgets militaires et plus précisément à l'évolution de ces derniers dans les pays membres de l'OTAN. Les experts ont constaté que les dépenses militaires avaient non seulement subi un coup d'arrêt général à la suite de la crise économique, mais que leur part au produit intérieur brut demeurait largement en deçà de l'objectif de 2 pour cent dans un grand nombre de pays européens (membres de l'OTAN). En outre, dans au moins 14 États membres de l'OTAN, plus de la moitié du budget défense est absorbé par les frais de personnel, et seuls huit membres réussissent à consacrer plus de 20 pour cent de leur budget défense aux investissements. En Amérique du Nord, les dépenses consacrées à la défense sont bien supérieures (globalement 4 % du PIB pour les États-Unis et le Canada) et sont investies beaucoup plus efficacement (alors que de nombreuses synergies sont perdues en Europe du fait de la fragmentation des marchés). Il s'ensuit qu'un fossé s'est creusé dans la mise en place et le développement des capacités de défense de part et d'autre de l'Atlantique. En 2008, toujours selon les experts, les partenaires nord-américains ont contribué aux capacités de défense de l'alliance à hauteur de 66 pour cent, avec une augmentation attendue à 73 pour cent en 2009.

La non-prolifération
Enfin, l'AP-OTAN a également adopté une résolution concernant la non-prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques (cf. résolution 380). Celle-ci lance un appel en faveur de la consolidation et de la concrétisation des traités existants dans ce domaine ainsi que de la mise en place d'un régime de contrôle rigoureux sous l'égide de l'AIEA^[5].

Les femmes dans le domaine de la politique de sécurité
Lancé au printemps 2007 par Barbara Haering, alors membre de la délégation suisse auprès de l'AP-OTAN, le débat consacré au rôle des femmes dans le domaine de la politique de sécurité a pris une nouvelle dimension en 2009. Les hôtes britanniques de la session annuelle ont en effet obtenu que le sujet soit abordé à l'assemblée plénière et pas uniquement en marge des sessions, comme cela avait été le cas jusqu'alors (tables rondes organisées par la délégation suisse en 2007 ; par la délégation canadienne, puis la délégation néerlandaise en 2008). Plusieurs femmes servant dans les forces armées britanniques ont décrit leur situation professionnelle : de cette présentation, il est clairement ressorti que les femmes jouent depuis plusieurs années un rôle reconnu dans les forces armées britanniques et qu'elles assument pour l'essentiel des missions identiques à celles des hommes.

5. Appréciation de l'activité de l'AP-OTAN en 2009

Les discussions menées au sein de l'AP-OTAN sur les engagements de l'Alliance en Afghanistan témoignent du fait que l'AP-OTAN dispose aujourd'hui d'une meilleure compréhension de la dimension régionale du conflit ; elle a notamment conscience du rôle joué non seulement par le Pakistan, mais également par l'Inde dans ce conflit. Du point de vue suisse, des informations précieuses ont pu être recueillies concernant l'évolution de la situation en Afghanistan et l'engagement à venir des membres de l'OTAN dans la région. L'écart entre l'engagement émotionnel et l'engagement concret de certains membres de l'OTAN est resté frappant : il est manifeste que, même dans un avenir proche, les États-Unis, la Grande-Bretagne et le Canada continueront à supporter l'essentiel du poids de cette intervention. Ce qui ne manque pas d'engendrer une certaine frustration parmi les parlementaires de ces trois pays, qui apportent, par le biais de leur budget défense, une contribution colossale au développement des capacités futures de sécurité collective transatlantiques, comme le prouvent des analyses récentes.

Pour des raisons politiques et/ou militaires, les deux plus importants engagements militaires de l'OTAN (au Kosovo et en Afghanistan) devront, à moyen et à long terme, vraisemblablement avoir lieu sous une forme très différente. Ces changements, qui concerneront principalement l'engagement au Kosovo, auront ainsi des conséquences directes sur l'engagement de la Suisse. On peut donc s'attendre à ce que les débats qui se poursuivront au sein de l'AP-OTAN à ce sujet continuent de présenter un grand intérêt pour la Suisse.

Les discussions autour du futur concept stratégique de l'OTAN ont confirmé les divergences entre les partisans d'un élargissement du champ d'activité de l'OTAN et ceux plutôt favorables à un resserrement des activités autour du coeur de compétence « défense » et donc à ce que l'article V continue à l'avenir d'être appliqué à la lettre. À cette occasion, on a pu observer que les petits pays de l'OTAN souhaitaient un renforcement du volet de la défense du territoire au détriment des opérations extérieures. Malgré des affirmations contraires, l'OTAN est toujours en phase de transformation et il est du devoir de l'AP-OTAN de continuer à suivre de près cette évolution sur le plan parlementaire. Outre les réformes concrètes qu'entraînera inévitablement le nouveau concept stratégique de l'OTAN (cf. p. 6 : « La nouvelle stratégie de l'OTAN »), plusieurs défis opérationnels discutés depuis des années, comme le financement commun des engagements et la mise en place de capacités communes, devront également être relevés par l'OTAN.

Les délibérations concernant la lutte contre la piraterie dans la région de la Corne de l'Afrique ont mis en lumière la complexité de la mission et les ressources requises pour la mener à bien. Il faut s'attendre à ce que les actions de l'OTAN et de l'UE - présentées comme strictement complémentaires - se rapprochent à l'avenir, pour des questions de ressources plutôt que pour des raisons politiques. Malgré le refus de la Suisse d'apporter sa contribution à la mission Atalante, notre pays continuera de suivre avec intérêt les discussions dans ce domaine.

Plusieurs autres thèmes abordés par l'AP-OTAN en 2009 (la cybercriminalité, la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme et la piraterie, ainsi que l'utilisation des livraisons d'énergie comme moyen de pression politique) revêtent une importance considérable pour la délégation suisse, c'est pourquoi ceux-ci devront être intégrés aux réflexions qui seront menées dans le cadre du futur rapport de politique de sécurité.

Les relations avec la Russie se sont certes quelque peu apaisées, mais n'en demeurent pas moins compliquées. Dans un proche avenir, l'AP-OTAN et l'OTAN ne pourront pas faire l'économie d'une stratégie plus claire pour l'alliance, qu'il s'agira ensuite de mettre en oeuvre. Quant à la relation entre l'OTAN et l'UE, elle a carrément été occultée par l'AP-OTAN en 2009. Le dossier requiert sans aucun doute des éclaircissements. S'il risque de se révéler extrêmement ardu en raison du grand nombre de doubles affiliations, il devrait présenter un intérêt certain - notamment pour la Suisse - dans les temps à venir.

Les discussions concernant le rôle des femmes dans la politique de sécurité, lancées à l'initiative de la délégation suisse, ont atteint leur rythme de croisière et ont pour la première fois été mises au programme de la session plénière. Elles devraient à l'avenir être intégrées aux activités courantes de la « Commission sur la dimension civile de la sécurité ».

Malgré quelques coups d'arrêt (guerre en Géorgie, conflit concernant l'appellation officielle de la Macédoine), le principe de la « politique de la porte ouverte » de l'alliance et de l'AP-OTAN a été maintenu et de nombreuses délégations de l'AP-OTAN considèrent déjà la Macédoine comme un « quasi-membre ». Une fois que ces négociations seront achevées, le Partenariat pour la paix (PpP) risque de perdre encore en importance.

6. Activités et orientations futures

En se tenant au courant des questions discutées dans un organisme international de l'importance de l'AP-OTAN, notre parlement reste au fait des grandes lignes qui se dessinent dans les discussions européennes et transatlantiques en matière de politique de sécurité. Il peut même prendre part à ses discussions dans la mesure où son statut de membre associé le lui permet et l'y invite. L'AP-OTAN offre aux parlementaires la possibilité d'un échange de vues et d'idées sur des sujets de politique de sécurité avec des politiques et des experts étrangers.

Dans de nombreux domaines qui se trouvent actuellement au centre des discussions de l'AP-OTAN - la lutte contre le terrorisme et contre la piraterie, la non-prolifération et la « cyberdéfense », pour n'en citer que quelques-uns - l'évolution de la situation est du plus haut intérêt pour la Suisse, car il se peut qu'elle ait des conséquences directes sur la sécurité de notre pays ; il est donc fondamental que ces évolutions soient suivies de près, notamment dans le cadre de l'AP-OTAN. Il en va de même des rapports entre l'OTAN et l'UE. Comme c'était déjà le cas dans ses derniers rapports annuels, la délégation est parvenue à la conclusion que la Suisse ne pouvait pas se permettre de ne pas suivre avec la plus grande attention - au niveau tant du parlement que du gouvernement - l'évolution de la politique de sécurité et des instruments de sécurité de l'OTAN et de l'UE. Il en va en effet du positionnement de la Suisse en Europe dans un contexte de politique de sécurité en pleine mutation.

Pour ce qui est de l'évolution de l'OTAN en tant qu'organisation, son engagement en Afghanistan et l'élaboration d'un nouveau concept stratégique devraient rester ses principaux sujets de préoccupation dans un proche avenir. Si la Suisse n'est pas directement touchée par ces questions, faute d'une implication immédiate, elle ne saurait pourtant s'en désintéresser.

En 2010, la délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN poursuivra ses activités dans les limites que lui impose son statut de membre associé. Les points forts seront de nouveau la session de printemps et la session annuelle, les séminaires thématiques Rose-Roth ^[6] ainsi que les activités de (sous-)commissions consacrées à des régions ou à des thèmes d'un intérêt spécifique pour la Suisse et sa politique de sécurité.

______________________________

¹⁾ L'Assemblée parlementaire de l'OTAN (AP-OTAN), initialement appelée Assemblée de l'Atlantique Nord, est une organisation interparlementaire qui, depuis 1955, permet aux parlements des pays membres de se rencontrer afin de débattre de problèmes de sécurité d'intérêt commun. Elle regroupe aujourd'hui les parlements des 28 pays membres de l'Alliance ainsi que de 14 pays associés (dont la Suisse). Viennent encore s'y ajouter les délégations associées envoyées par quatre pays riverains de la Méditerranée. L'AP-OTAN compte 257 délégués, auxquels viennent s'ajouter 66 parlementaires représentant les pays associés et 20 délégués représentant les pays riverains de la Méditerranée mentionnés plus haut. Ces représentants sont souvent membres des commissions de la défense dans leurs pays respectifs. Les délégués suisses ont donc l'occasion de rencontrer leurs homologues lorsqu'ils participent aux activités de l'AP-OTAN. L'AP-OTAN n'est pas un organe de l'OTAN ; les deux entités sont juridiquement indépendantes l'une de l'autre. L'assemblée est composée de cinq commissions, qui couvrent les principaux domaines de la sécurité (Commission de la défense et de la sécurité, Commission politique, Commission sur la dimension civile de la sécurité, Commission des sciences et des technologies et Commission de l'économie et de la sécurité). Elle dispose en outre d'une Commission permanente parlementaire AP-OTAN/Parlement russe, d'un Groupe de surveillance conjoint AP-OTAN/Parlement russe, d'un Groupe de surveillance conjoint AP-OTAN/Parlement ukrainien, d'un Groupe de surveillance conjoint AP-OTAN/Parlement géorgien et d'un Groupe spécial Méditerranée, dont les quatre membres possèdent, depuis 2006, le statut de membre associé, mais n'ont pas de délégation permanente.
²⁾ Les résolutions et rapports adoptés par l'AP-OTAN en 2009 (en français et en anglais) peuvent être commandés au secrétariat des Commissions de la politique de sécurité ou être consultés directement sous http://www.nato-pa.int/default.asp?SHORTCUT=1837 Résolution 375 sur une action globale et concertée pour lutter contre la piraterie au large des côtes de la Somalie Résolution 376 sur l'engagement durable de l'OTAN envers l'Afghanistan Résolution 377 sur la crise économique mondiale Résolution 378 sur un rapprochement avec le Pakistan Résolution 379 sur la réaffirmation de la politique de la porte ouverte de l'OTAN Résolution 380 sur le renforcement du régime mondial de non-prolifération nucléaire Déclaration 374 sur la situation dans la République de Moldova
³⁾ Article V : « Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties (...) »
⁴⁾ Article IV : « Les parties se consulteront chaque fois que, de l'avis de l'une d'elles, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique ou la sécurité de l'une des parties sera menacée. »
⁵⁾ Agence internationale de l'énergie atomique
⁶⁾ Un premier séminaire aura lieu du 11 au 13 mars 2010 à Erevan (Arménie). Ces dates coïncidant avec celles de la session parlementaire à Berne, aucun représentant suisse ne participera au séminaire.



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