Réunie le 14 octobre 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre, déposée par le conseiller aux Etats Werner Luginbühl le 16 mars 2011 et adoptée par le Conseil des Etats le 15 juin 2011.
Ladite motion charge le Conseil fédéral d'élaborer, dans le cadre de la 11e révision de l'AVS et de la 6e révision de l'AI, des règles permettant de limiter l'endettement de ces deux assurances sociales.
Proposition de la commission
Par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion.
Rapporteurs : Rechsteiner Paul (d), Parmelin (f)
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Texte et développement
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Texte
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, dans le cadre de la 11e révision de l'AVS et de la 6e révision de l'AI, des règles permettant de limiter l'endettement de ces deux assurances sociales. Il prévoira en particulier ce qui suit:
1. Il fixera un seuil (seuil financier/montant du déficit/fortune du fonds équivalant à un pourcentage déterminé des dépenses ou montant de la dette équivalant à un pourcentage déterminé des contributions) à partir duquel des mesures devront être impérativement prises sur le plan politique.
2. Il définira les mesures à prendre par les acteurs politiques en cas de dépassement du seuil, et les délais à respecter.
3. Il prévoira des mesures qui s'appliqueront automatiquement si les politiques ne prennent pas les mesures prescrites dans les délais prévus, afin d'éviter que l'assurance sociale concernée ne s'enlise davantage.
4. Il tiendra compte de manière appropriée de la situation conjoncturelle et des évolutions prévisibles.
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Développement
Si les finances de la Confédération sont solides en comparaison internationale, c'est en partie grâce au frein à l'endettement. Cet instrument permet de garantir que le montant des dépenses ne soit pas supérieur à celui des recettes sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, et, partant, d'éviter un accroissement non maîtrisé de la dette. La modification de la LACI acceptée par le peuple en septembre dernier prévoit un mécanisme similaire pour l'assurance-chômage. En revanche, rien de tel n'est prévu pour l'AVS ni pour l'AI. Dans ces deux domaines, la loi définit les droits des bénéficiaires et les contributions dues à ces assurances, mais ne prévoit aucun mécanisme permettant de garantir que les dépenses seront couvertes par les recettes.
En conséquence, lorsqu'une assurance sociale telle que l'AVS est confrontée à des problèmes financiers, le risque est réel qu'un assainissement soit éternellement repoussé en raison de blocages politiques. Ainsi, les politiciens n'ont réagi que très tardivement aux problèmes financiers de l'AI. Nous devons prendre des mesures pour éviter que cela se reproduise.
Les comptes de l'AVS sont encore équilibrés. Mais dès que la génération du baby-boom parviendra à l'âge de la retraite, les déficits se creuseront rapidement. L'adoption de règles budgétaires permettra d'éviter qu'elle ne s'endette démesurément.
En d'autres termes, nous devons prévoir de telles règles pour les assurances sociales afin d'éviter qu'elles se retrouvent dans une situation précaire et qu'il faille les assainir au moyen de ressources qui devront être retranchées d'autres domaines.
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Avis du Conseil fédéral du 5 décembre 2011
Le Conseil fédéral a déjà eu plusieurs fois l'occasion d'exprimer son intention d'examiner l'idée de poser des garde-fous pour les assurances sociales, et de la réaliser (voir en particulier sa réponse à l'interpellation Groupe UDC 10.3854 et son avis sur la motion Weibel 09.3186). Cela permettrait de garantir aux assurances sociales la pérennité de l'équilibre entre leurs recettes et leurs dépenses selon leur mandat constitutionnel. La mise en oeuvre de ce projet est prévue dans les réformes en préparation.
Ce type de règle existe déjà dans l'assurance-chômage. Il est prévu dans la 6e révision de l'AI, deuxième volet (révision 6b). Des garde-fous du même type figuraient aussi dans la 11e révision de l'AVS que le Conseil national a rejetée en vote final le 1er octobre 2010. Le Conseil fédéral reprendra l'idée d'une règle fiscale dans le prochain projet.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le 15 juin 2011, le Conseil des Etats a adopté la motion par 24 voix contre 8.
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Considérations de la commission
En ce qui concerne le débat sur l'AVS, la commission est d'avis qu'il est impératif de trouver un compromis général englobant tous les points encore en suspens, plutôt que de traiter ceux-ci séparément, en les isolant de manière totalement artificielle. Elle estime par conséquent que la question des règles budgétaires soulevée par l'auteur de la présente motion devra être examinée lors de la 12e révision de l'AVS annoncée par le Conseil fédéral. D'ailleurs, les travaux préparatoires à cette révision ont déjà commencé : il est donc inutile que le Parlement intervienne maintenant. S'agissant de l'assurance-invalidité, la commission indique que le projet relatif à la 6e révision de l'AI, deuxième volet (révision 6b) - qui est actuellement examiné par la commission du Conseil des Etats - prévoit l'introduction d'une règle budgétaire. Dès lors, il n'y a, là non plus, pas lieu d'agir.
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