Réunie le 23 juin 2011, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable de l'initiative cantonale visée dans le titre et déposée par le Canton du Tessin le 17 mars 2011. Elle a en outre décidé de proposer au Conseil des Etats d'adopter la motion 11.3750.
L'initiative demande à l'Assemblée fédérale de charger l'exécutif d'engager des négociations avec l'Italie en vue de diminuer la part d'impôt à la source que les cantons de frontière doivent rétrocéder à ce pays ainsi que de remédier à l'absence de réciprocité dans ce domaine. La commission a préféré déposer une motion, qui renonce à fixer un objectif de négociation, indiquant les critères à considérer dans la future négociation avec l'Italie.
Proposition de la commission
A l'unanimité, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative et d'adopter la motion de commission.
Rapporteur : Le président
1.
Textes
[11.305]
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante:
La Confédération engage des négociations avec l'Italie afin de:
1. remédier à l'absence de réciprocité, qui pénalise les résidents des régions frontalières suisses salariés dans les régions frontalières italiennes;
2. diminuer le pourcentage des recettes fiscales provenant de l'imposition à la source des frontaliers italiens que les cantons du Tessin, des Grisons et du Valais doivent rétrocéder à l'Italie (38,8%), afin de le porter au même niveau que celui prévu dans l'accord avec l'Autriche (12,5%).
Au cas où la Confédération refuserait, pour des raisons politiques, de demander la renégociation de l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers afin de ne pas compromettre les négociations sur l'assistance administrative en matière fiscale et, partant, de sauvegarder les intérêts de la place financière suisse, elle reverserait au canton du Tessin la différence entre le montant rétrocédé à l'Italie et le montant rétrocédé à l'Autriche.
[11.3750]
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la renégociation de la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions, de prendre en considération les éléments suivants:
- remédier à l'absence de réciprocité dans le cadre de l'imposition des travailleurs frontaliers;
- tenir compte de la nouvelle définition donnée au statut de frontalier en application de l'Accord sur la libre circulation des personnes;
- évaluer les changements récents de la réalité socioéconomique des régions de frontière directement touchées par l'accord et redéfinir la nature du versement compensatoire en l'adaptant aux circonstances actuelles.
2.
Avis du Conseil fédéral du 24 août 2011
[11.3750]
Le Conseil fédéral a décidé en mars 2011 que le dialogue avec l'Italie en matière fiscale doit être relancé afin de trouver une solution d'ensemble aux différents points ouverts en la matière. La révision de la Convention italo-suisse en vue d'éviter les doubles impositions, dont l'Accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes de 1974 fait partie (Accord frontaliers), est à la base de cette approche.
Le Conseil fédéral va prendre en considération, lors des discussions futures concernant la renégociation de l'Accord frontaliers, l'aspect de la réciprocité et le fait que l'Accord sur la libre circulation des personnes n'exige plus des frontaliers de rentrer quotidiennement à leur domicile.
Lors de la préparation des négociations, le Conseil fédéral va aussi évaluer les changements récents de la réalité socioéconomique des régions de frontière directement touchées par l'accord.
[11.3750]
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
3.
Considérations de la commission
La Commission a procédé à l'examen de l'initiative cantonale qui demande à l'Assemblée fédérale de remédier à l'absence de réciprocité en matière de remboursement de l'imposition des travailleurs frontaliers et ainsi que de réduire le pourcentage des recettes fiscales provenant de l'imposition à la source rétrocédées par la Suisse à l'Italie pour passer des actuels 38.8% aux 12.5% convenus avec l'Autriche.
Le souhait de l'initiative peut être obtenu uniquement par la renégociation de l'accord de double imposition qui est actuellement encore en phase de blocage de la part des autorités italiennes. La commission a clairement exprimé sa compréhension pour la particulière situation à laquelle le Tessin est confronté actuellement et qui s'inscrit dans le cadre de relations difficiles avec l'Italie affectant depuis quelques années la place économique et financière tessinoise. Consciente que l'initiative était le seul instrument à disposition des autorités cantonales, la commission a toutefois préféré déposer une motion à ce sujet. Celle-ci permet de mieux de répondre à la situation en indiquant clairement les critères à considérer dans la future négociation avec l'Italie, sans pour autant définir de manière contraignante le résultat à atteindre.
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