Réunie le 12 janvier 2012, la Commission des institutions politiques du Conseil des États a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre, déposée le 19 mai 2011 par son homologue du Conseil national et adoptée le 20 décembre 2011 par le Conseil national.
Le point 1 de la motion est considéré comme liquidé, car une motion de teneur identique (11.3751 Mo. CIP-E. Mesure visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux) a déjà été adoptée par les deux chambres.
Proposition de la commission
La commission propose, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, d'adopter le point 2 de la motion.
Une minorité de la commission (Comte, Diener Lenz, Engler, Föhn, Minder, Niederberger) propose de rejeter le point 2 de la motion.
Rapporteur : Cramer
1.
Texte
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet à l'intention de l'Assemblée fédérale en se fondant sur son rapport additionnel du 30 mars 2011 au rapport sur la relation entre droit international et droit interne. Le gouvernement établira les bases légales permettant la mise en oeuvre des mesures suivantes:
1. Un examen matériel préliminaire - non contraignant - de la validité des initiatives populaires aura désormais lieu avant le début de la récolte des signatures.
2. La liste des raisons matérielles fondant la déclaration de nullité d'une initiative populaire sera élargie; elle comprendra désormais, par exemple, la nécessité de respecter l'essence des droits fondamentaux de la Constitution fédérale ou l'essence des droits inscrits dans la CEDH.
Une minorité (Joder, Fehr Hans, Geissbühler, Rutschmann, Schibli, Wobmann) propose le rejet de la motion.
2.
Avis du Conseil fédéral du 24 août 2011
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
3.
Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le 20 décembre 2011, le Conseil national a adopté la motion 11.3468 par 99 voix contre 59. En parallèle, il a également adopté la motion 11.3751 Mesure visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux , déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États, et dont la teneur est identique à celle du point 1 de la motion 11.3468. Par conséquent, ledit point 1 de la motion 11.3468 (introduction d'un examen préliminaire - non contraignant - de la validité des initiatives populaires avant le début de la récolte des signatures) a été adopté par les deux chambres et a été transmis au Conseil fédéral.
4.
Considérations de la commission
Le point 1 de la motion visée en titre étant déjà adopté, la commission a examiné le point 2, lequel demande que la liste des raisons matérielles fondant la déclaration de nullité d'une initiative populaire soit élargie, par exemple, à la nécessité de respecter l'essence des droits fondamentaux de la Constitution fédérale ou l'essence des droits inscrits dans la CEDH.
Une petite majorité de la commission (voix prépondérante du président) considère qu'il est nécessaire d'intervenir dans ce domaine, vu que le nombre d'initiatives populaires dont l'objet n'est pas conforme - voire contraire - aux droits fondamentaux va croissant. Elle estime qu'il est plus judicieux que l'Assemblée fédérale invalide les initiatives qui posent ce genre de problème : si elle les soumettait au peuple et aux cantons sans finalement pouvoir les mettre en oeuvre (ou alors uniquement en partie), elle risquerait d'ébranler la confiance que les citoyens ont dans les droits populaires.
Exiger des initiatives populaires qu'elles respectent l'essence des droits fondamentaux ne limiterait les droits populaires que de façon modérée, mais permettrait de sauvegarder des principes essentiels dont l'inscription dans notre Constitution est le fruit d'un processus qui a pris plusieurs décennies. La majorité souligne en outre que le législateur est lui aussi tenu de respecter l'essence des droits fondamentaux, en vertu de l'article36 alinéa 4 de la Constitution fédérale.
Une minorité de la commission estime, pour sa part, que la notion d' essence des droits fondamentaux n'est pas suffisamment claire pour constituer un critère permettant de déclarer nulle une initiative populaire. Elle considère que les conditions de validité devraient découler clairement de la Constitution même, et que l'Assemblée fédérale ne devrait pas disposer d'une trop grande latitude dans ce domaine. La minorité s'interroge aussi sur la possibilité réelle d'atteindre les objectifs visés par la proposition : même s'il avait déjà été en vigueur, ce nouveau critère n'aurait pas permis d'invalider les initiatives populaires qui ont été déposées ces dernières années et qui comportaient des dispositions en contradiction avec certains droits fondamentaux.
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