Ständerat
Conseil des Etats
Consiglio degli Stati
Cussegl dals stadis

11.011 nDevoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants. Classement

deutsch

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 16 février 2012
Le Conseil national a décidé le 15 décembre 2011 de suspendre le traitement du rapport 11.011 - et de la proposition de classement de la motion 07.3281 que ce rapport contient - jusqu'à ce que le Conseil fédéral soumette au Parlement le projet annoncé de loi sur la protection de la souveraineté. Comme cette suspension durera selon toute vraisemblance plus d'une année, l'accord de l'autre conseil est nécessaire (cf. art. 87 al. 3 LParl). La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable de cette question à sa séance du 16 février 2012.


Proposition de la commission

Sans opposition mais avec une abstention, la commission propose à son conseil de ne pas donner son accord à la suspension du traitement décidée par le Conseil national.

Rapporteur : présidente




Pour la commission :
La présidente Anne Seydoux-Christe

1. Situation initiale
2. Considérations et décision du conseil prioritaire
3. Considérations de la commission

1. Situation initiale

La motion 07.3281 ( Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants ) a été transmise au Conseil fédéral en juin 2008. Faisant état de problèmes rencontrés par des entreprises ayant leur siège en Suisse et impliquées dans un procès civil à l'étranger - le Conseil fédéral mentionne les Etats-Unis dans sa réponse -, elle demande que les personnes exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice en tant qu'employés de l'entreprise soient assimilées de manière générale aux avocats indépendants pour ce qui est des devoirs et des droits, afin qu'elles puissent se prévaloir du secret professionnel pour refuser de témoigner et de remettre des documents à la justice.
En exécution de cette motion, le Conseil fédéral a mis en consultation en avril 2009 un avant-projet de loi fédérale sur les juristes d'entreprises. Le texte a reçu un accueil mitigé ; il a notamment été rejeté par une majorité des cantons. La consultation a permis de dresser la liste des inconvénients de ce nouveau statut du point de vue interne suisse, en particulier la complication et l'allongement des procédures, sans que les avantages du statut apparaissent clairement. En ce qui concerne les relations avec les autorités des Etats étrangers, il est apparu que le problème devait être appréhendé de manière plus large. Le Conseil fédéral a donc décidé le 4 juin 2010 de renoncer à poursuivre les travaux législatifs relatifs au statut des juristes d'entreprises, de proposer au Parlement le classement de la motion 07.3281 - c'est l'objet du rapport 11.011 - et de privilégier la piste d'une loi réglant de manière générale la collaboration avec les Etats étrangers et la protection de la souveraineté suisse. Ces travaux sont en cours
[1] et l'objectif est d'ouvrir une consultation pendant le premier semestre 2012.

2. Considérations et décision du conseil prioritaire

Le 13 octobre 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé par 11 voix contre 8 de suspendre le traitement du rapport 11.011 jusqu'à ce que le Conseil fédéral soumette au Parlement le projet annoncé de loi sur la protection de la souveraineté. La majorité de la commission estimait qu'il était essentiel de connaître le contenu définitif de ce projet de loi. Le 15 décembre 2011, le Conseil national a suivi la proposition de la majorité de la commission par 97 voix contre 53. Comme cette suspension durera selon toute vraisemblance plus d'une année, l'accord de l'autre conseil est nécessaire (cf. art. 87 al. 3 LParl).

3. Considérations de la commission

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats partage l'avis du Conseil fédéral. Elle comprend que l'accueil mitigé reçu par l'avant-projet de loi sur les juristes d'entreprises ait conduit à privilégier une approche plus large, tendant à l'adoption d'une loi réglant la collaboration avec les Etats étrangers et la protection de la souveraineté de la Suisse. La commission prend acte que les travaux y relatifs sont en cours et estime qu'il est possible de classer la motion 07.3281. Elle propose donc sans opposition mais avec une abstention à son conseil de refuser son accord à la suspension du traitement décidée par le Conseil national. Elle fait par ailleurs remarquer que les conseils sont sur le point de transmettre au Conseil fédéral une motion 11.3120 du groupe libéral-radical intitulée Protection de la souveraineté de la Suisse et demandant l'élaboration du projet de loi mentionné. Ce mandat, qui sera prochainement transmis au Conseil fédéral[2], donne au Parlement l'assurance de pouvoir poursuivre la discussion sur ce sujet.


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1) Voir rapport de l'Office fédéral de la justice du 14 mars 2011, intitulé Bericht zu Rechtsfragen im Zusammenhang mit der Zusammenarbeit mit ausländischen Behörden (Amtshilfe, Rechtshilfe, Souveränitätsschutz) .
2) Note du secrétariat CAJ : la motion a été transmise au Conseil fédéral le 29 février 2012.

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