Réunie le 21 octobre 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable de la pétition visée en titre, déposée le 25 janvier 2011 par M. et Mme Rohrbach.
Ladite pétition demande la mise en place d'une réglementation souple pour que, dans le cas où les enfants non communs hériteraient un immeuble attribué en usufruit au conjoint survivant, l'usufruitier n'ait plus à supporter seul les charges financières de l'immeuble (impôts et dépenses d'entretien).
Proposition de la commission
La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition.
1.
Objet de la pétition
Selon les auteurs de la pétition, l'actuel droit des successions ne tient pas compte des besoins des familles recomposées. Ils demandent notamment que soit mise en place une réglementation souple pour que, dans le cas où les enfants non communs hériteraient un immeuble attribué en usufruit au conjoint survivant, l'usufruitier n'ait plus à supporter seul les charges financières de l'immeuble (impôts et dépenses d'entretien).
2.
Considérations de la commission
La commission ne voit aucun élément susceptible de justifier la création de la réglementation demandée par la pétition. Le droit en vigueur permettrait en effet déjà aux auteurs de la pétition d'atteindre le résultat qu'ils souhaitent, puisqu'il offre aux conjoints la possibilité de convenir par le biais d'une disposition de dernière volonté d'une répartition différente des charges afférentes à l'immeuble, pourvu que les réserves des héritiers légaux soient respectées. Concernant la question de savoir si l'actuelle législation est adaptée aux réalités familiales actuelles ou discriminatoire à l'égard des familles recomposées, la commission renvoie à la motion Gutzwiller 10.3524 Moderniser le droit des successions : cette intervention charge justement le Conseil fédéral de déterminer dans quelle mesure le droit des successions doit être adapté à la réalité sociale actuelle.
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