Ständerat
Conseil des Etats
Consiglio degli Stati
Cussegl dals stadis

11.2020 Pétition. Kurt Rohrbach. Améliorer la position des familles recomposées dans le droit des successions

deutsch

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 21 octobre 2011
Réunie le 21 octobre 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable de la pétition visée en titre, déposée le 25 janvier 2011 par M. et Mme Rohrbach.

Ladite pétition demande la mise en place d'une réglementation souple pour que, dans le cas où les enfants non communs hériteraient un immeuble attribué en usufruit au conjoint survivant, l'usufruitier n'ait plus à supporter seul les charges financières de l'immeuble (impôts et dépenses d'entretien).


Proposition de la commission

La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition.








Pour la commission :
Le président Hermann Bürgi

1. Objet de la pétition
2. Considérations de la commission

1. Objet de la pétition

Selon les auteurs de la pétition, l'actuel droit des successions ne tient pas compte des besoins des familles recomposées. Ils demandent notamment que soit mise en place une réglementation souple pour que, dans le cas où les enfants non communs hériteraient un immeuble attribué en usufruit au conjoint survivant, l'usufruitier n'ait plus à supporter seul les charges financières de l'immeuble (impôts et dépenses d'entretien).


2. Considérations de la commission

La commission ne voit aucun élément susceptible de justifier la création de la réglementation demandée par la pétition. Le droit en vigueur permettrait en effet déjà aux auteurs de la pétition d'atteindre le résultat qu'ils souhaitent, puisqu'il offre aux conjoints la possibilité de convenir par le biais d'une disposition de dernière volonté d'une répartition différente des charges afférentes à l'immeuble, pourvu que les réserves des héritiers légaux soient respectées. Concernant la question de savoir si l'actuelle législation est adaptée aux réalités familiales actuelles ou discriminatoire à l'égard des familles recomposées, la commission renvoie à la motion Gutzwiller 10.3524 Moderniser le droit des successions : cette intervention charge justement le Conseil fédéral de déterminer dans quelle mesure le droit des successions doit être adapté à la réalité sociale actuelle.


Rückkehr zum Seitenbeginnretour au début du document

Home