Ständerat
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Consiglio degli Stati
Cussegl dals stadis

11.3120 nMo. Conseil national (Groupe RL). Protection de la souveraineté de la Suisse

deutsch

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 23 janvier 2012
La commission a procédé à sa séance du 23 janvier 2012 à l'examen préalable de cette motion déposée le 16 mars 2011 et adoptée le 17 juin 2011 par le Conseil national.

La motion charge le Conseil fédéral de renforcer la protection de la souveraineté de la Suisse en préparant un projet de loi sur la protection de la souveraineté .


Proposition de la commission

La commission propose sans opposition d'adopter la motion.

Rapporteur : Seydoux




Pour la commission :
La présidente Anne Seydoux-Christe

1. Texte et développement
1. 1. Texte
1. 2. Développement
2. Avis du Conseil fédéral du 25 mai 2011
3. Délibérations et décision du conseil prioritaire
4. Considérations de la commission

1. Texte et développement

1. 1. Texte

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la protection de la souveraineté de la Suisse en préparant un projet de loi sur la protection de la souveraineté .


1. 2. Développement

A l'occasion de son rapport du 4 juin 2010 sur la motion 07.3281 [11.011], le Conseil fédéral a constaté une lacune dans notre ordre juridique ; en effet, il n'existe pas de moyen légal spécifique pour lutter contre des actes unilatéraux d'Etats étrangers qui portent atteinte à la souveraineté de la Suisse.
En particulier, lorsque des Etats étrangers prennent des mesures contre des citoyens ou des sociétés suisses qui imposent à ceux-ci la violation d'une norme de droit suisse (p. ex. actes exécutés sans droit pour un Etat étranger, art. 271 CP), il n'existe pas de loi spécifique qui permette d'y faire obstacle, de telles mesures prises unilatéralement générant le risque de vider de son sens l'ordre juridique suisse.
Une telle loi permettrait en conséquence de renforcer la sphère de protection de la souveraineté de l'Etat, en prévenant des violations du droit plutôt qu'en les poursuivant pénalement a posteriori. Cette loi aurait ainsi le double mérite de mieux protéger la souveraineté de la Suisse et d'accroître la sécurité du droit.


2. Avis du Conseil fédéral du 25 mai 2011


Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.


3. Délibérations et décision du conseil prioritaire


La Conseil national a adopté la motion sans discussion le 17 juin 2011.


4. Considérations de la commission


La commission partage l'avis du Conseil national et du Conseil fédéral : les travaux, déjà en cours
[1], sur un avant-projet de loi sur la protection de la souveraineté, doivent être menés à terme et un projet présenté au Parlement. Des solutions pourront ainsi être apportées aux problèmes rencontrés par la Suisse ou en Suisse ces dernières années dans les relations avec certains Etats étrangers, notamment à l'occasion du litige fiscal avec les Etats-Unis (cas UBS).

La protection de la souveraineté est une notion nouvelle. La loi en préparation concernera d'abord l'amélioration des conditions de collaboration entre la Suisse et les Etats étrangers ; elle comportera une sorte de Partie générale complétant les règles spéciales contenues dans les lois sectorielles. Elle règlera ensuite les conditions auxquelles des agents publics étrangers peuvent être autorisés à prendre, sur territoire suisse, des mesures relevant de la souveraineté de leur Etat (cf. art. 271 CP : sans y être autorisé ). Elle assurera enfin une protection aux personnes se trouvant en Suisse contre les ordres ou les interdictions émis par des autorités étrangères et les exposant au risque de violer le droit suisse.



______________________________

1) Voir rapport de l'Office fédéral de la justice du 14 mars 2011 intitulé Bericht zu Rechtsfragen im Zusammenhang mit der Zusammenarbeit mit ausländischen Behörden (Amtshilfe, Rechtshilfe, Souveränitätsschutz)

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