Texte déposé
Selon le porte-parole de la DEA (Drug Enforcement Agency, organe américain de répression du trafic de stupéfiants), Monsieur Shakarchi n'aurait jamais travaillé pour la DEA; celle-ci, par contre, "tiendrait à jour depuis plusieurs années un dossier sur la Shakarchi Trading Company". M. Passic, représentant de la DEA, en poste à Berne depuis 1984, a promis le 24.11.1988 de répondre à une question qui lui avait été officiellement posée à ce sujet. Le procureur fédéral Gerber annonça par écrit le 30.11.88 que M. Passic ne pouvait répondre à la question, du fait de consignes de service - pas plus, du reste, que le procureur d'Etat tessinois Marty. Le 2.12., le ministre de la justice américain Thornburgh refusa, lui aussi, de répondre à une question similaire qui lui avait été posée à Berne. Selon le Wall Street Journal du 15.7.88, l'industrie chimique américaine continuerait de fournir, sans surveillance ou presque, 80 à 90 % des produits dont l'Amérique Latine a besoin pour sa production de drogue. Selon l'acte d'accusation dressé par les autorités américaines contre le Général Noriega, chef d'Etat du Panama, celui-ci aurait touché en 1984 250'000 $ en liquide pour livrer de l'éther et de l'acétone en provenance des Etats-Unis à un cartel de drogue colombien, au moyen d'avions militaires et avec l'aide des services secrets américains. Selon les termes d'une demande d'entraide judiciaire américaine du 22.12.86, un collaborateur de la Maison Blanche, le colonel Oliver North, aurait fait passer le paiement des ventes d'armes à l'Iran par les banques suisses. L'Iran aurait partiellement financé ses importations d'armes par le produit de ses exportations de drogue. Selon l'Eco di Locarno et le Corriere del Ticino entre autres, ainsi que selon l'Hebdo du 15.12., 100 kg d'héroïne auraient été saisis le 22.2.87 à Bellinzone, grâce à une opération classique des services secrets américains dite "sting", c'est-à-dire une chausse-trappe mise en place sous les ordres de Sam Derosa, agent de la DEA. On ne connaît pas encore l'envergure, le degré d'équipement ni les cibles visées par ce réseau. Il est évident qu'il ne sert pas qu'à combattre le trafic international de stupéfiants et que la lutte contre la drogue peut servir de prétexte à des activités d'une toute autre nature, pouvant même être dirigées contre la Suisse. Selon le Wall Street Journal du 13.12.88, les Etats-Unis feraient pression sur la Suisse pour qu'elle assouplisse notablement le secret bancaire. D'après le mémorandum du 22.11.83 du procureur général américain Jensen, les autorités américaines ont le pouvoir de faire appliquer le droit américain à l'étranger au moyen d'astreintes, même si de telles mesures devaient violer la souveraineté d'un Etat tiers. Selon un rapport réalisé en 1983 par la sous-commission d'enquête permanente du sénat américain, les écoutes téléphoniques, les mesures de contrainte, etc, sont nécessaires pour remporter la victoire sur le secret bancaire suisse dans cette guerre économique (en anglais: economic warfare), malgré les dommages inévitables que ces mesures entraînent. Les spécialistes estiment que les relations commerciales que la société Shakarchi Trading S.A. entretient dans le monde entier sont une source d'informations qui intéresse au plus haut point les services secrets et la DEA, entre autres pour tout ce qui concerne le trafic international d'or et de liquidités, et le rôle que jouent les banques suisses dans ce trafic. Selon les experts, la surveillance permanente et attentive d'une société telle que la Shakarchi Trading S.A. au moyen d'écoutes téléphoniques est une pratique courante. Ce sont les spécialistes en écoutes téléphoniques de la US National Security Agency qui ont dévoilé cet état de choses, notamment devant le Congrès américain. 1) Que pense le Conseil fédéral de cet état de choses? 2) Le Conseil fédéral peut-il assurer que la Shakarchi Trading S.A. - et plus précisément ses moyens de télécommunication - ne fait pas l'objet depuis plusieurs années d'une surveillance permanente par des services secrets étangers? 3) Peut-il donner toute garantie que les autorités américaines n'ont pas utilisé les informations qu'elles avouent avoir recueillies depuis plusieurs années sur la Shakarchi Trading S.A. pour utiliser à leur avantage la législation, les pratiques et les représentants des pouvoirs publics suisses? 4) Peut-il donner l'assurance que le pouvoir, officiellement confirmé par les autorités américaines elles-mêmes, de surveiller l'ensemble des communications téléphoniques des entreprises, banques et autorités suisses, est bien utilisé exclusivement pour la lutte contre la criminalité, et non pas pour tenter de plier la législation et les pratiques suisses aux impératifs américains dans d'autres domaines?
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Réponse du Conseil fédéral 05.03.1990
1. Comme l'a confirmé le Procureur général du cantone de Zurich à la presse, le parquet zurichois a ordonné, fin décembre 1989, l'ouverture d'une enquête de police judi ciaire contre Mohammed Shakarchi et contre les respon sables d'au moins trois autres sociétés de placement d'argent. Compte tenu de cette situation, il semble peu opportun que le Conseil fédéral prenne position sur une enquête pénale placée sous la responsabilité d'un canton, dans la mesure où, conformément à l'article 19 chiffre 4 de la loi fédérale sur les stupéfiants, des faits qui se sont produits à l'étranger peuvent faire l'objet de la procédure zurichoise. 2. Il n'a aucune information voulant que les télécommunica tions de cette société aient été ou fassent l'objet d'une surveillance par des autorités d'enquête étrangères. 3. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucun indice tendant à prouver que des liaisons par télécommunication effectuées en Suisse sont soumises à une surveillance à l'étranger. Si des communications téléphoniques devaient être sur veillées à l'étranger, ce serait possible, pour les liaisons par ondes dirigées et par satellite, sans inter vention dans le système de liaison, en y mettant les moyens. Par contre, en raison de la densité des fais ceaux, il est difficile d'indentifier et de saisir systé matiquement les différentes communications. 4. Pour conclure, le Conseil fédéral ne peut, vu le manque d'indications, se prononcer sur une possible utilisation des informations qui ont été recueillies.
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