Cellule internationale de renseignements "Kilowatt"
| Déposé par |  |
Thür Hanspeter | |
| Date de dépôt | |
15.12.1989 | |
| Déposé au | |
Conseil national | |
| Etat actuel | |
Liquidé |
| 89.813 - Interpellation. Cellule internationale de renseignements "Kilowatt" |
Deutscher Text
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Réponse du Conseil fédéral 21.02.1990 La Police fédérale, àlaquelle - conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 29 avril 1958 (RS 172.213.52) - il incombe d'assurer le service des enquêtes et des informations dans l'intérêt de la sûreté intérieure et extérieure, ne dépend pas seulement dans le domaine du contre-espionnage, mais aussi spécialement dans celui de la lutte contre la violence terroriste internationale, d'un échange d'informations avec des services de sécurité et de police étrangers. Pour un service de contre-espionnage dont la compétence est strictement limitée au territoire national, un tel échange d'informations revêt une importance particulière à la lumière des menaces transfrontalières et souvent changeantes qui émanent du terrorisme international. C'est pourqoui aussi, lorsqu'au début des années septante les services de sécurité de divers pays convinrent - tout en tenant compte des besoins spéciaux liés au maintien du secret - de s'informer réciproquement, de manière rapide et indépendante d'Interpol, sur des événements particuliers, affaires suspectes au sens pénal, délits ou crimes et autres données s'inscrivant dans le contexte du terrorisme international, la coopération du service "Abwehr" de notre pays dans cet échange d'informations s'imposait de poute évidence. Le Condseil fédéral a toujours souligné que la lutte contre le terrorisme ne peut être efficace que grâce à une collaborantion internationale entre les organes de sécurité compétents; à plusieurs reprises aussi, il a confirmé, vis-à- vis de l'étranger, la volanté de la Suidde de participer à cette collaboration. Partant de ces considérations, ou peut répondre suit aux questions de l'interpellateur: 1. La participation de la Police fédérale à l'echange d'informations pratiqué sous la désignation "Kilowatt" pour lutter contre le terrorisme international ne présente aucun inconvénient au plan de politique de neutralité, puisqu'il s'agit de prévenir et d'élucider des infractions de droit commun,, qui ne peuvent l'être avec succès que dans le cadre d'un réseau international. Pour des raisons de neutralité notamment, il est interdit d'informer un Etat êtranger des agissements dirigés contre lui si ceux-ci ne touchent pas directement aux intérêts suisses. 2. La collaboration de la Police fédérale à cet échange d'informations se déroule avec l'assentiment et selon les directives du chef compétent du Département de justice et police. Par ailleurs, elle se conforme aux prescription dudit département du 29 avril 1958 concernant la transmission d'informations du service de police du Ministére public fédéral à des organismes officiels étrager (FF 1958 ii 724). 3. La participation de la Police fédérale au réseau d'informations "Kilowatt" ne repose pas sur un accord intergouvernemental formel. L'échange d'informations de la Police fédérale s'sppuie sur des conventions bilatérales ou multlatérales des organes de sécurité intéressés et s'effectuent au su et avec l'assentiment du Conseil fédéral. Pour sa part, le Service de renseignement militaires dépend jusqu'à certain point seulement de la collaboration avec des organes étrangers. Dans ce but, il entretient des relations bilatérales avec l'étranger, au su et avec l'approbation du Gouvernement. |
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Chronologie |
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06.03.1990 Conseil national (N AB 1990 II, 244/ 250) |
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Erledigt durch die schriftliche Antwort des BR |
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