|
96.079 |
Budget 1997. Mesures urgentes d'allègement Voranschlag 1997. Dringliche Massnahmen zur Entlastung |
Message: 30.09.1996 (FF 1996 IV, 1349 / BBl 1996 IV, 1353)
Situation initiale
Dans la foulée de l’élaboration du budget 1997 et du plan financier 1998–2000, le Conseil fédéral a décidé de geler les dépenses de 1997 au niveau prévu dans le budget 1996 et de limiter leur croissance moyenne annuelle durant la période de 1996 à 2000 au taux d’inflation présumé (2 %).
Les réductions de dépenses décidées par le Conseil fédéral impliquent des modifications de lois dans deux domaines, ce qui, dans l’optique d’un allègement immédiat du budget 1997, requiert l’adoption des arrêtés fédéraux urgents suivants:
A. Arrêté fédéral sur la suppression temporaire de la contribution versée par la Confédération à l’AVS pour le financement de la retraite anticipée: dans le domaine de l’AVS, le report jusqu’en 2002 du versement de la contribution spéciale de la Confédération destinée à financer la retraite à la carte.
B. Arrêté fédéral sur le financement de l’assurance-chômage: une réduction de 1 pour cent des indemnités journalières ne dépassant pas 130 francs et de 3 % de celles qui dépassent ce montant; proposition est faite de compléter la législation par une nouvelle disposition régissant l’imputation de périodes de cotisation spéciales et de supprimer l’indemnité en cas d’intempéries.
C. Arrêté fédéral sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse: le budget 1997 prévoit de bloquer 2 % des crédits demandés. Les crédits d’engagements et les plafonds de dépenses requis par le message concernant le budget feront également l’objet d’un blocage de 2 %.
Ces trois arrêtés fédéraux urgents permettront d’alléger le budget 1997 de 900 millions de francs environ.
La minorité de la Commission des finances du Conseil national a proposé de reprendre dans le projet l’arrêté fédéral D sur la limitation des paiements directs dans l’agriculture.
Délibérations
|
CN |
26/28.11.1996 |
BO 1983, 2052 |
|
CE |
02/03.12.1996 |
BO 959, 978 |
|
CN |
09.12.1996 |
BO 2229 |
|
CN |
11.12.1996 |
BO 2272 (clause d'urgence) |
|
CE |
11.12.1996 |
BO 1142 (clause d'urgence) |
|
CN / CE |
13.12.1996 |
Votations finales A: (112:69 / 37:5) |
|
B: (105:65 / 36:5) |
||
|
C: (115:55 / 34:4) |
L’arrêté fédéral A a été approuvé sans modifications par les deux Chambres.
Dans l’arrêté fédéral B, l’indemnité en cas d’intempéries n’a pas été supprimée. La proposition de minorité Epiney (C, VS) visant à supprimer les indemnités journalières aux chômeurs âgés de moins de vingt ans a été acceptée par le Conseil national, mais n’a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil des Etats. Sur proposition de Werner Marti (S, GL), les modalités de réduction des indemnités journalières ont été modifiées, afin que la mesure soit socialement plus acceptable: la réduction est limitée à 1 pour cent pour toutes les personnes ayant des obligations d’entretien.
Le blocage des crédits prévu par l’arrêté C a également été approuvé. Ce blocage pourra être supprimé si la récession arrive à son terme. Au Conseil des Etats, Willy Loretan (R, AG) a tenté, en vain, de faire biffer cette disposition.
Le Conseil national a refusé d’entrer en matière sur le projet d’arrêté fédéral D, proposé par la minorité de la Commission des finances; le projet a donc été rayé de la liste des objets à traiter.
Un comité des chômeurs de La-Chaux-de-Fonds a lancé, avec succès, un référendum contre l’arrêté fédéral B et le 28 septembre 1997, l’arrêté a été rejeté en votation populaire par 50,8% des votants(cf. http://www.admin.ch/ch/f/pore/va/index.html).