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99.034 |
CO.
Révision du Titre trente-deuxième |
Message
du 31 mars 1999 concernant la révision du Titre trente-deuxième du code des
obligations (De la comptabilité commerciale) (FF 1999 4753)
Situation
initiale
Le Titre trente-deuxième du Code des obligations (CO)
contient des dispositions sur la comptabilité commerciale et fixe en
particulier les conditions auxquelles doit satisfaire la conservation, sur des
supports de données ou d’images, des livres, de la correspondance et des pièces
comptables. La réglementation y relative (art. 962 et 963 CO), en vigueur
depuis le 1er juillet 1976, fait notamment une distinction entre
«supports de données» et «supports d’images».
La révision a pour but principal d’éliminer cette
distinction juridique. Au surplus, elle reconnaît expressément la tenue
électronique des livres, qu’elle soumet aux mêmes règles que celles applicables
à leur conservation. Ainsi, les livres pourront dorénavant être tenus et
conservés électroniquement ou d’une autre manière comparable, pour autant que
la tenue de la comptabilité et la conservation des livres soient
conformes au principe de régularité.
En reconnaissant légalement les nouvelles
technologies, on améliore les conditions-cadres
juridiques. On sert ainsi les intérêts de l’économie suisse et on augmente ses
chances sur le plan international, à une époque où les échanges s’intensifient
et la concurrence internationale s’endurcit.
Le projet propose une «petite révision». Il se limite
pour l’essentiel à adapter les dispositions concernant directement la tenue et
la conservation de la comptabilité à l’état actuel de la technique. Ces
adaptations rendent nécessaire la modification ponctuelle d’autres
dispositions. En outre, dans le souci de faciliter l’application du droit, le
projet reprend les solutions de la doctrine et de la jurisprudence.
Délibérations
07-10-1999 CN
Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
08-12-1999 CE
Adhésion.
22-12-1999 CN La
loi est adoptée en votation finale. (175:0)
22-12-1999 CE La
loi est adoptée en votation finale. (41:0)
Les deux
conseils ont approuvé le projet sans discussion.