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Loi sur la circulation routière (LCR). Modification |
Message
du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi fédérale sur la
circulation routière (LCR) (FF 1999 4106)
Situation initiale
Le projet de révision partielle de la loi fédérale
sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) comprend un paquet de mesures
visant à accroître la sécurité routière. Bien que la situation dans ce domaine
se soit améliorée ces dernières années sur les routes suisses, il n'en demeure
pas moins nécessaire de poursuivre les efforts entrepris jusqu'à présent. Trop
de personnes perdent encore la vie ou sont victimes de graves lésions lors d’un
accident de la circulation. Aussi les mesures proposées dans la présente
révision s’attaquent-elles essentiellement au facteur risque humain:
1.
Il s’agit d’améliorer la
formation à la conduite automobile, en vue d’aider à l’avenir les groupes les
plus accidentogènes à s
2.
L'introduction de la formation
en deux phases obligera tous les nouveaux conducteurs à se perfectionner après
l
3.
Il faudra pouvoir appliquer des
mesures plus efficaces aux personnes incapables de conduire parce qu'elles sont
sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de produits pharmaceutiques. Pour
mieux dépister les conducteurs en état d'ébriété, il devra être possible
d’effectuer des contrôles de l'air expiré même en l’absence d’indice
d'alcoolémie apparent. Des méthodes uniformes seront introduites dans tous le
pays pour contrôler les personnes soupçonnées d'être sous l'influence de
stupéfiants ou de produits pharmaceutiques. Le Conseil fédéral pourra
déterminer dans quelles circonstances – nature des substances absorbées et leur
concentration dans le sang – une personne est, en tout cas, réputée incapable
de conduire (fixation d'une valeur limite). S'agissant des sanctions, la
conduite sous l'influence de stupéfiants ou de produits pharmaceutiques sera
traitée de la même manière que la conduite en état d’ébriété avec un taux
d'alcoolémie qualifié.
4.
Les conducteurs qui, au cours d’
une période déterminée, auront compromis à plusieurs reprises la sécurité
routière en commettant des infractions aux règles de la circulation seront
sanctionnés plus sévèrement. S’agissant des mesures administratives devant les
frapper, on fixera des "tarifs" minimaux, uniformes dans toute la
Suisse; en cas de récidive, ces mesures seront progressivement renforcées et
pourront aller jusqu'au retrait du permis de conduire d'une durée indéterminée
(renforcement en cascade).
Ce projet contient en outre diverses dispositions visant
à adapter notre législation au droit de la Communauté européenne (CE):
- Lorsqu’une réception par type aura été délivrée par
une autorité étrangère pour un véhicule sur la base de prescriptions
équivalentes aux nôtres, le Conseil fédéral pourra renoncer à la réception par
type suisse. Il devra cependant veiller à ce que les autorités fédérales et
cantonales obtiennent les données relatives au véhicule, nécessaires à
l'accomplissement de leurs tâches publiques. A cet effet, le Conseil fédéral
continuera de saisir de manière centralisée (à l'Office fédéral des routes
[OFROU]) les données concernant les types de véhicules
-
même lorsqu’il s’agira de
véhicules au bénéfice d'une réception générale CE - afin de pouvoir les mettre
à la disposition des autorités cantonales et fédérales (accès en ligne) au
moyen du système informatisé TARGA. Contrairement au projet mis en
consultation, cette innovation n'entraînera aucun frais supplémentaires pour
les cantons et la branche automobile.
-
En cas de changement de domicile
d’un canton ou d’un pays à l’autre, le Conseil fédéral pourra renoncer à
échanger le permis de conduire. Il tiendra un registre des permis de conduire
étendu à l'ensemble de la Suisse pour permettre à l’autorité du nouveau lieu de
domicile de disposer des informations nécessaires et pour faciliter le contrôle
des retraits de permis.
D'autres exigences particulières ont également été
retenues dans ce projet de révision à savoir: transfert des cantons à la
Confédération de la compétence de prescrire des réglementations locales du
trafic sur les routes nationales de 1re et de 2e classe,
transfert au Tribunal fédéral ou à une commission de recours de la compétence
juridictionnelle du Conseil fédéral en matière de restrictions locales du
trafic, suppression de la compétence des cantons de publier la liste des
détenteurs de véhicules, suppression de la Commission permanente de la
circulation routière et, enfin, création des bases légales permettant de
coordonner l'information routière.
Délibérations
23-03-2000 CE
Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
21-06-2001 CN
Divergences.
25-09-2001 CE Divergences
27-11-2001 CN Divergences.
03-12-2001 CE Adhésion.
14-12-2001 CE La loi est adoptée en votation finale.
(42:0)
14-12-2001 CN La loi est adoptée en votation finale.
(157:13)
Le Conseil des Etats a décidé à
l’unanimité d’entrer en matière sur la question de la loi sur la circulation
routière. La discussion par article a essentiellement porté sur certaines
nouveautés introduites avec la révision de la loi, à commencer par la formation
à la conduite automobile en deux phases. Au nom de la majorité de la
commission, Hans Hofmann (V, ZH) a proposé que l’attribution définitive du
permis de conduire soit soumise à la participation à des cours de perfectionnement
durant une période probatoire de trois ans suivant l’examen de conduite. Ces
cours, à la fois pratiques et théoriques, devraient sensibiliser les jeunes
conducteurs aux risques liés à la conduite. Représentant une minorité de la
commission, Hans Hess (R, OW) s’est opposé à cette mesure, mais sa
proposition a été rejetée par 24 voix contre 9. En matière de retrait de
permis, la révision de la LCR prévoit des sanctions plus graves pour les
récidivistes : le retrait peut aller d’un mois à une durée indéterminée. A
cet égard, Franz Wicki (C, LU) a proposé l’introduction d’un traitement
particulier pour les chauffeurs professionnels : il s’agirait d’être plus
indulgent avec cette catégorie de personnes, afin de ne pas la priver trop
longtemps de son outil de travail. La proposition Wicki prévoit des retraits de
permis inférieurs à la durée minimale, sauf pour les conducteurs en état
d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants ; elle exclut par ailleurs
toute indulgence pour les automobilistes coupables de délit de fuite ou
conduisant malgré un retrait de permis. Le conseiller fédéral Moritz
Leuenberger a plaidé contre la proposition Wicki, estimant qu’elle introduisait
un élément subjectif dans la loi : il a souligné que tous les conducteurs
devaient être égaux devant la loi, quelles que soient les raisons qui les
conduisent à la violer. Malgré cette prise de position, la proposition Wicki a
été acceptée par 16 voix contre 15. En ce qui concerne le taux d’alcoolémie, la
commission souhaitait qu’il continue d’incomber au Conseil fédéral de fixer la
valeur à partir de laquelle un conducteur pourrait être déclaré incapable de
conduire. Hansruedi Stadler (C, UR), en revanche, voulait confier cette
compétence à l’Assemblée fédérale, mais sa proposition a été rejetée par 20
voix contre 15. Concernant la liste des détenteurs de véhicules à moteur, la
majorité de la commission s’est prononcée pour le maintien de sa publication,
précisant qu’il n’existait aucun risque d’abus et que cette disposition ne
nuisait aucunement à la protection des données et de la personnalité.
Pierre-Alain Gentil (S, JU) et Moritz Leuenberger ont tous deux
défendu l’opinion contraire, jugeant trop grand le risque d’utilisation abusive
des données. Malgré leur opposition, la Chambre haute s’est prononcée pour le
maintien du registre, par 22 voix contre 8. Le vote sur l’ensemble s’est soldé
par l’approbation unanime de la révision de la LCR.
Par 124 voix
contre 30, le Conseil national a
d’abord rejeté la proposition de non-entrée en matière déposée par Ulrich
Giezendanner (V, AG). Concernant la division en deux phases de la
formation à la conduite automobile, la majorité de la commission a proposé de
limiter l’obligation de suivre une formation complémentaire aux seuls
conducteurs ayant commis une infraction routière lors de la période probatoire.
Une minorité s’est ralliée au Conseil fédéral et au Conseil des Etats, en
plaidant pour que tous les nouveaux conducteurs soient sensibilisés, durant les
trois années de période probatoire, aux risques encourus au volant. Par 74 voix
contre 72, le plénum a approuvé la proposition de la majorité, limitant ainsi
l’obligation de formation complémentaire. Contrairement au Conseil des Etats,
la Chambre basse a décidé, par 84 voix contre 66, de transférer au Parlement la
compétence de fixer le taux limite d’alcoolémie : au moyen d’une
ordonnance n’étant pas soumise au référendum, l’Assemblée fédérale devra fixer
le taux de concentration d’alcool dans le sang au-delà duquel il sera interdit
de conduire. Par 84 voix contre 68, le Conseil a toutefois rejeté la
proposition minoritaire de Peter Föhn (V, SZ), qui visait à inscrire dans la
LCR la limite actuelle de 0,8 pour mille. Une minorité emmenée par
Pia Hollenstein (G, SG) s’est opposée à la décision du Conseil des Etats de
considérer la conduite avec un taux d’alcoolémie inférieur à 0,8 pour mille
comme une infraction mineure. Rappelons que la Chambre haute voulait qu’il ne
soit procéder à aucun retrait de permis pour les automobilistes présentant un
taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 pour mille et n’ayant pas commis
d’autres infractions aux règles de la circulation. Par 79 voix contre 75, le
plénum a rejeté la proposition Hollenstein pour se rallier à la décision du
Conseil des Etats. A l’instar de la Chambre des cantons, près de la moitié de
la commission était favorable à l’introduction d’un régime de sanction
particulier pour les chauffeurs professionnels : il s’agissait d’abaisser
la durée minimale du retrait de permis pour les chauffeurs professionnels ayant
commis une infraction de gravité moyenne. Cependant, le plénum a rejeté cette
proposition par 83 voix contre 50. Une minorité a suivi le Conseil fédéral pour
réclamer le doublement de la durée du retrait de permis durable, c’est-à-dire
le passage de cinq à dix ans ; cette proposition a toutefois été rejetée
par la majorité du Conseil national, comme elle l’avait été par le Conseil des
Etats. La Chambre basse a également rejeté la proposition de minorité visant à
rendre facultative l’installation de tachygraphes dans les taxis, ainsi que la
proposition d’une minorité rose-verte souhaitant imposer la vitesse maximale de
30 km/h dans les quartiers résidentiels et dans les rues dangereuses et
bruyantes. En revanche, elle a accepté, par 83 voix contre 55, la proposition
Odilo Schmid (C, VS) d’accorder au Conseil fédéral la compétence de
prendre des mesures visant le trafic de transit, mais aussi l’ensemble du
réseau routier principal et toutes les catégories de véhicules – ceci en raison
des nombreux problèmes d’encombrement. Enfin, une minorité de droite s’est
opposée à la décision d’autoriser l’extension des épreuves d’alcootest aux
automobilistes ne présentent aucun signe d’ivresse. Pour justifier cette
mesure, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a souligné l’effet préventif
de ce genre de contrôle, et a rappelé au Conseil que la réalisation
d’alcootests sur des automobilistes ne présentant aucun signe suspect avait été
expressément demandée par le Parlement lui-même par voie de motion. Le plénum
s’est rallié à la majorité de la commission et au Conseil fédéral par 76 voix
contre 54. Lors du vote sur l’ensemble, le projet de révision a été approuvé
par 70 voix contre 33, et 13 abstentions.
A l’instar du
Conseil national, le Conseil des Etats a
décidé, dans la procédure d’élimination des divergences, de retirer au Conseil
fédéral la compétence de fixer la limite du taux d’alcoolémie et de la déléguer
au Parlement. La décision a été prise par 20 voix contre 14. A la première
lecture, la Chambre haute avait préféré, par 20 voix contre 14, attribuer au
Conseil fédéral la compétence de baisser la limite du taux d’alcoolémie.
Quant à
l’obligation de suivre une formation complémentaire pendant les trois premières
années pour tous les nouveaux conducteurs, le Conseil des Etats n’a pas changé
d’opinion, à l’inverse du Conseil national.
Cette décision a
d’ailleurs été finalement approuvée par le Conseil
national au cours de la session d’hiver 2001. La Chambre du peuple est
également tombée d’accord avec le Conseil des États sur l’introduction dans la
LCR d’une nouvelle disposition permettant au Conseil fédéral de prendre des
mesures de régulation du trafic en cas de graves difficultés sur le réseau des
routes nationales.
Au cours de la
troisième lecture, le Conseil des États
s’est rallié à l’opinion du Conseil national concernant les deux divergences
restantes.
À l’issue du vote
sur l’ensemble, la modification de la loi sur la circulation routière a été
acceptée par 157 voix contre 13 au Conseil national, et à l’unanimité au
Conseil des États.