08.061 - Note de synthèse

L’initiative populaire «contre la construction de minarets», déposée le 8 juillet 2008, vise à insérer à l’art. 72 de la Constitution un alinéa 3 interdisant la construction de tout nouveau minaret en Suisse, sans exception possible. Le comité d’initiative avance que les minarets ne sont pas un édifice de caractère religieux mais le symbole d’une revendication de pouvoir politico-religieuse, contraire à la Constitution et au régime légal suisse. L’interdiction d’en construire, selon lui, ne porte pas atteinte à la liberté religieuse.

En vertu de l’art. 139, al. 2, de la Constitution, l’Assemblée fédérale doit déclarer totalement ou partiellement nulle toute initiative qui ne respecte pas les règles impératives du droit international. L’examen montre que tel n’est pas le cas de l’initiative «contre la construction de minarets», notamment pour ce qui est des droits intangibles garantis par les grands textes relatifs aux droits de l’homme – la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le Pacte de l’ONU relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU). Cependant, elle porte sans conteste atteinte à plusieurs droits de l’homme garantis par le droit international: à la liberté de religion et de conviction et à l’interdiction de discrimination consacrées par les art. 9 et 14 CEDH, à l’interdiction de discrimination et à la liberté de religion et d’opinion consacrées par les art. 2 et 18 du Pacte II de l’ONU, ainsi que, éventuellement, à la protection des minorités garantie par l’art. 27 du pacte. Comme le texte de l’initiative est formulé de manière à n’autoriser aucune exception, il n’est guère envisageable d’en donner une interprétation conforme au droit international.

S’il devait entrer en vigueur, il entrerait en conflit avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme.

L’initiative, qui vise selon ses auteurs à protéger le système qui régit la société suisse, est contraire à plusieurs valeurs fondamentales de notre Etat, inscrites dans la Constitution: ce sont l’égalité devant le droit (art. 8 Cst.), la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.), la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), le principe de proportionnalité (art. 5, al. 2, Cst.) et le respect du droit international (art. 5, al. 4, Cst.).

Inscrire dans la Constitution une interdiction sans limites ni exceptions de construire de nouveaux minarets reviendrait à restreindre des droits fondamentaux essentiels mais aussi à empiéter sur les compétences cantonales, et ce sans aucun égard au principe de proportionnalité. Les autorités locales sont les mieux à même de décider si l’érection d’un tel édifice doit être autorisée ou non. Elles peuvent se fonder sur les prescriptions communales et cantonales, notamment en matière de construction et d’aménagement du territoire. Il n’y a pas lieu de s’écarter de ce système, éprouvé, dans le seul cas des édifices religieux, d’autant moins en discriminant une communauté religieuse par rapport à toutes les autres. De plus, l’interdiction de construire des minarets serait tout à fait impropre à atteindre l’objectif visé par les auteurs de l’initiative. Elle ne permettrait en aucune façon de combattre ou de prévenir les actes violents, attentatoires à la Constitution, des milieux extrémistes et fondamentalistes qui se réclament de l’islam. La planification, l’organisation et l’exécution de ces actes ont peu à voir avec ces édifices.

L’interdiction, au contraire, menacerait la paix religieuse car elle serait perçue comme une discrimination par la population musulmane. La Constitution et d’ailleurs l’ensemble de la législation suisse s’appliquent à tous, y compris aux musulmans de ce pays. Aucun d’eux ne peut invoquer un précepte religieux ou la charia pour se soustraire au droit. Mais s’ils ne peuvent se réclamer d’un statut spécial, ils ont aussi le droit d’être traités à l’égal des autres personnes et communautés religieuses qui vivent en Suisse, droit dont l’initiative fait litière.

A l’étranger, l’interdiction visée par l’initiative susciterait l’incompréhension et ternirait l’image de la Suisse, ce qui pourrait avoir des répercussions fâcheuses sur la sécurité des établissements suisses et sur nos intérêts économiques.

Le Conseil fédéral propose de soumettre l’initiative populaire «contre la construction de minarets» sans contre-projet au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. (Source : message du Conseil fédéral)

04.03.2009	CN	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
05.06.2009	CE	Adhésion.
12.06.2009	CN	L'arrêté est adopté en votation finale. (132:51)
12.06.2009	CE	L'arrêté est adopté en votation finale. (39:3)

Après plus de cinq heures de débat, le Conseil national a rejeté, au vote final, l’initiative populaire soutenue par le groupe UDC par 132 voix contre 51 et 11 abstentions. Le rapporteur de langue française de la commission Antonio Hodgers (G, GE) a relevé que si cette initiative respecte l’unité de la forme et de la matière, elle pose des problèmes concernant le droit international et interne. Cette initiative porte atteinte aux droits de l’homme et à plusieurs principes fondamentaux inscrits dans la Constitution. Mais pour la majorité de la commission, cette initiative ne viole pas le « jus cogens », soit les règles impératives du droit international. Une proposition de minorité emmenée par Andreas Gross (S, ZH) demandant que l’initiative soit déclarée nulle, n’a pas convaincu la Chambre basse qui l’a rejetée par 128 voix contre 53. Selon cette minorité, cette initiative contraindrait notre pays à devoir dénoncer la convention européenne des droits de l’homme et de quitter le Conseil de l’Europe. Tant les membres PDC, que les radicaux et libéraux ont estimé qu’il revenait au peuble de décider. Par contre, nombre d’orateurs tant à droite qu’à gauche, ont recommandé au peuple de rejeter cette initiative qui menace la paix religieuse. Pour Hugues Hiltpold (PLR, GE) en s’attaquant à la religion, on finit par provoquer un repli identitaire défensif, alors que pour Jacques Neyrinck (CEg, VD) lorsque l’on s’attaque à une religion, on est prêt à les attaquer toutes. Du côté des partisans de l’initiative, Oskar Freysinger (V, VS) a rappelé que les initiants ne s’attaquaient pas aux mosquées, ni aux écoles coraniques qui sont une nécessité pour la pratique religieuse, mais à quelque chose qui n’est pas nécessaire, qui est même un symbole un peu agressif. Plusieurs orateurs UDC ont aussi relevé que plusieurs pays musulmans ne tolèrent pas d’églises chrétiennes et que nombre de chrétiens sont persécutés dans le monde, notamment dans de nombreux pays musulmans. Suite à un débat centré sur l’islam, la proposition de minorité emmenée par Jasmin Hutter (V, SG) qui demandait l’acceptation de l’initiative a été rejetée par 129 voix contre 50.

Le Conseil des Etats a suivi la Chambre basse et a rejeté l’initiative par 36 voix contre 3 au terme d’un débat de deux heures. Seul Maximilian Reimann (V, AG) est monté au front pour défendre l’initiative arguant que nombre de pays musulmans interdisent la construction d’église et que la tolérance doit être réciproque. Les opposants, quant à eux, ont relevé que l’initiative ne permettait pas de lutter contre l’intégrisme et qu’au contraire, elle renforçait les peurs et les sentiments xénophobes tout en nuisant à la paix et la liberté religieuse. Le débat a finalement porté essentiellement sur la question de la validité du texte de l’initiative. Le conseil s’est montré partagé par la proposition Theo Maissen (CEg, GR) demandant que l’initiative soit déclarée nulle. Pour Dick Marty (RL, TI), la liberté de croyance et de culte fait partie des valeurs absolument intouchables et non négociables. Le Parlement qui doit veiller au respect des principes fondamentaux doit donc invalider cette initiative. Luc Recordon (G, VD) a été dans le même sens. Il a rappelé que le peuple, comme tout constituant, est toujours matériellement libre, mais formellement lié par le droit international public impératif. Avec la majorité de la commission, Christine Egerszegi-Obrist (RL, AG) et Urs Schwaller (CEg, FR) ont défendu l’idée que le peuple pouvait se prononcer sur n’importe quel sujet et qu’il fallait lui faire confiance. Répétant cet argument, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a ajouté que cette initiative ne violait pas le droit international impératif, raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé de la déclarer valable. Au final, la proposition de Theo Maissen a été rejetée par 24 voix contre 16.

L’initiative populaire a été acceptée en votation populaire le 29 novembre 2009 par 57,5% des votants.