Stéphane Rossini

National Council

Claude Hêche

Council of States

AgendaReplies to questionsUnselected Tab

Change of legislature period
The close of the autumn session marks the end of the current 49th legislature period. After the elections on 18 October, the newly elected Parliament will commence the 50th legislature period in the winter session from 30 November to 18 December.   
 

Fiche d'information: législature 

FAQ Changement de législature

Bilan provisoire de la 49e législature en quelques chiffres

50e élection du Conseil national depuis 1848 : petit retour dans le passé

Fiche d'information: Doyen de fonction

Photo gallery of the election studio in Parliament

The photos

 

Date Evénement Détails
Octobre 2015
​23.10., 15h00 ​ComP CSSS-N ​LAMal. Compensation des risques; séparation de l'assurance de base et des assurances complémentaires;
Loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques;
Iv.pa. Humbel. Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie;
Iv.pa. Rossini. LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes
​23.10., 16h00 ​ComP CAJ-N ​Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale
Iv.pa. CAJ-CE. Composition de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Revoir les règles d'incompatibilité
Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l'étranger. Loi
Iv.pa. Rickli Natalie. Internements. Dans le doute, pas de libération conditionnelle
Loi sur le casier judiciaire
Iv.pa. Markwalder. Protection du secret professionnel des juristes d'entreprise
​23.10., 17h00 ​ComP CER-E ​Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi
Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Approbation
Loi sur le blanchiment d'argent. Modification
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III
​27.10., 17h00 ​ComP CPS-E ​Initiative cantonale du canton de Bâle-Campagne: Nouvelle augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière et répartition adéquate des ressources entre les régions
Examen et décision
Initiative cantonale du canton de Bâle-Ville: Renforcer les effectifs du Corps des gardes-frontière
Co-rapport à la Commission des finances
​27.10., 17h00 ​ComP CPE-E ​Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Adhésion (CPE)
​Novembre 2015
​30.11. - 18.12.  ​Session d'hiver
Décembre 2015
​30.11. - 18.12.  ​Session d'hiver
​Janvier 2016
​Février 2016
​29.02. - 18.03. ​Session de printemps
​Mars 2016
​29.02. - 18.03. ​Session de printemps
Avril 2016
Mai 2016
​30.05. - 17.06. ​Session d'été
​Juin 2016
​30.05. - 17.06. ​Session d'été
​Juillet 2016
​Août 2016
​Septembre 2016
​12. - 30.09. ​Session d'automne
Novembre 2016
​28.11. - 16.12. ​Session d'hiver
​Décembre 2016
​28.11. - 16.12. ​Session d'hiver