Stéphane Rossini

National Council

Claude Hêche

Council of States

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Change of legislature period
The upcoming autumn session is the last in the current 49th legislature period. After the elections on 18 October, the newly elected Parliament will commence the 50th legislature period in the winter session from 30 November to 18 December.
   

Fiche d'information: législature 

FAQ Changement de législature

Bilan provisoire de la 49e législature en quelques chiffres

50e élection du Conseil national depuis 1848 : petit retour dans le passé

 

Date Evénement Détails
Août 2015
​28.08., 15h00 ​ComP DSN ​2e séance ordinaire de la Délégation de surveillance de la NLFA au Tessin
​28.08., 16h00 ​ComP CAJ-N ​CC. Enregistrement de l'état civil et registre foncier
Iv.pa. Fehr Jacqueline. Protection des personnes menacées de violence dans leur environnement social proche
Iv.pa. Joder. Publication des mesures de protection des adultes
Iv.pa. Abate. Annulation des commandements de payer injustifiés
Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)
​28.08., 16h30 ​ComP CER-E ​Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III (CER)
Loi sur les heures d'ouverture des magasins (CER)
Septembre 2015
​01.09., 11h30 ​ComP CPS-E ​Développement de l'armée. Modification des bases légales (CPS)
Amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes. Loi (CPS)
​​01.09., 16h00 ​ComP CTT-N ​Loi sur le transport de marchandises. Révision totale;
Service universel. Disposition constitutionnelle;
Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle
​01.09., 17h00 ​ComP CPE-N ​Actualités internationales
​07. - 25.09.  ​Session d'automne
Octobre 2015
18.10.​ ​Elections fédérales
​Novembre 2015
​30.11. - 18.12.  ​Session d'hiver
Décembre 2015
​30.11. - 18.12.  ​Session d'hiver