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  • Answer/Proposal State
  1. 97.462 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 9/11/2000

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Conformément à l article 21quater alinéa 5 LREC, la commission propose de proroger le délai imparti pour l élaboration du projet législatif jusqu à la session d automne 2001. Pour la Commission Le président: Dick Marty

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  2. 97.3306 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 5/18/2000

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    97.3306 n Mo. Conseil national (Rechsteiner Paul). Avoirs en déshérence datant de la Seconde Guerre mondiale. Implications juridiques (CAJ­CE) Rapport de la Commission des affaires juridiques, du 18 mai 2000

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  3. 97.3401 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 5/18/2000

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Réunie le 18 mai 2000, et conformément à l article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, la commission a examiné la motion déposée le 22 septembre 1997 par M. le conseiller national Grobet.

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  4. 97.3485 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 11/4/1999

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Réunie le 4 novembre 1999, la commission a examiné une motion du Conseil national, qui avait été initialement déposée le 9 octobre 1997 par Mme Jeanprêtre, conseillère nationale.

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  5. 97.3532 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 11/4/1999

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Réunie le 4 novembre 1999, la commission a examiné une motion du Conseil national, qui avait été initialement déposée le 10 octobre 1997 par M. Wiederkehr, conseiller national.

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  6. 97.3606 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 5/19/2000

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Réunie le 19 mai 2000, la commission a examiné une motion du Conseil national qui avait été initialement déposée le 18 novembre 1997 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

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  7. 97.3668 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 2/24/2000

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Réunie le 24 février 2000, la commission a examiné une motion du Conseil national qui avait été initialement déposée le 19 décembre 1997 par M. Toni Dettling, alors conseiller national.

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  8. 98.2016 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 2/24/2000

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Pétition. Edouard Wahl. Révision de toutes les condamnations à mort ainsi que la révision de toutes les autres condamnations pénales pour haute trahison et révision de l Accord de Washington de 1946. Proposition de la Commission

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  9. 98.3396 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 11/25/1999

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Réunie le 25 novembre 1999, la commission a examiné une motion du Conseil national qui avait été initialement déposée le 24 septembre 1998 par M. Peter Baumberger, conseiller national.

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  10. 99.076 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 12/11/2000

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    99.076 n Révision partielle du droit de bail dans le Code des obligations et initiative populaire "pour des loyers loyaux" (CAJ) Rapport de la Commission des affaires juridiques (CAJ) du 11 décembre 2000 Prolongation de délai selon l art. 27 al.

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  11. 99.415 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 2/24/2000

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Réunie le 24 février 2000, la commission a procédé, conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, à l'examen préalable de l'initiative parlementaire déposée le 21 avril 1999 par M. Reimann, conseiller aux Etats.

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  12. 99.445 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 8/17/2000

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Réunie le 17 août 2000, et conformément à l article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, la commission a procédé à l examen préalable de l initiative parlementaire déposée le 23 septembre 1999 par M.

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  13. 99.467 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 5/18/2000

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Réunie le 18 mai 2000, et conformément à l article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, la commission a procédé à l examen préalable de l initiative parlementaire déposée le 22 décembre 1999 par M.

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  14. 99.2007 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 1/28/2000

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Le 15 juin 1999, M. Emil Rahm et huit autres cosignataires, sous le nom de "Aktion Volk und Parlament", ont déposé une pétition auprès de l'Assemblée fédérale.

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  15. 99.3136 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 11/25/1999

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Réunie le 25 novembre 1999, la commission a examiné une motion du Conseil national qui avait été initialement déposée le 19 mars 1999 par Mme Nabholz, conseillère nationale.

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  16. 00.301 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 3/2/2001

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Réunie le 2 février et le 2 mars 2001, la commission a procédé, conformément à l'article 21octies de la loi sur les rapports entre les conseils, à l'examen préalable de l'initiative déposée le 18 janvier 2000 par le canton d Argovie.

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  17. 00.314 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 5/2/2002

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    00.314 n Lutte contre la pédophilie 01.3012 n Lutte contre la pédophilie 01.3196 n Améliorer la procédure de lutte contre la cybercriminalité Rapport de la Commission des affaires juridiques du 2 mai 2002

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  18. 00.315 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 5/2/2001

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Réunie le 2 mai 2001, la commission a procédé, conformément à l'article 21octies de la loi sur les rapports entre les conseils, à l'examen préalable de l'initiative déposée le 22 août 2000 par le canton d Argovie.

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  19. 00.424 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 11/9/2000

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Réunie le 9 novembre 2000, et conformément à l article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, la commission a procédé à l examen préalable de l initiative parlementaire déposée le 19 juin 2000 par M.

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  20. 00.424 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 3/1/2001

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, conformément à l article 21quater, alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons également au Conseil fédéral pour avis.

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  21. 00.429 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 11/13/2003

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    1. Situation initiale 2. Considérations de la commission 2. 1. Réglementation en vigueur et pratique 2. 2. Nouvelles lois dans le domaine de la poursuite pénale 2. 2. 1. Projet d'efficacité 2. 2. 2. Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 2.

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  22. 00.429 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 5/2/2001

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    00.429 é Iv. pa. Schmid Samuel. Loi fédérale sur l entraide internationale en matière pénale. Révision de l article 31 alinéas 3 et 4 Rapport de la Commission des affaires juridiques (CAJ) du 2 mai 2001

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  23. 00.469 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 4/5/2001

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Conformément à l article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils, la commission, réunie le 5 avril 2001, a procédé à l examen préalable de l initiative parlementaire déposée le 15 décembre 2000 par M. Dettling, conseiller aux Etats.

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  24. 00.2006 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 8/18/2000

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    00.2006 n Pét. Association de soutien aux combattants suisses des Brigades internationales en Espagne. Réhabilitation des Brigadistes et anciens Résistants (CAJ) Rapport de la Commission des affaires juridiques du 18 août 2000 Proposition de la Commission

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  25. 00.2008 : Rapport de commission Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 5/19/2000

    Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
    Le 3 octobre 1999, M. Philipp Wälchli a saisi l Assemblée fédérale d une pétition sur le sujet de la présidence d une société anonyme.

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