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Commission des affaires juridiques
Rapport de la Commission des affaires juridiques (CAJ) du 11 septembre 2000
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Réunie le 18 mai 2000, et conformément à l’article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, la commission a examiné la motion déposée le 18 juin 1997 par M. le conseiller national Rechsteiner.
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Réunie le 18 mai 2000, et conformément à l’article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, la commission a examiné la motion déposée le 22 septembre 1997 par M. le conseiller national Grobet.
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Réunie le 4 novembre 1999, la commission a examiné une motion du Conseil national, qui avait été initialement déposée le 9 octobre 1997 par Mme Jeanprêtre, conseillère nationale.
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Réunie le 4 novembre 1999, la commission a examiné une motion du Conseil national, qui avait été initialement déposée le 10 octobre 1997 par M. Wiederkehr, conseiller national.
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Réunie le 19 mai 2000, la commission a examiné une motion du Conseil national qui avait été initialement déposée le 18 novembre 1997 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
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Réunie le 24 février 2000, la commission a examiné une motion du Conseil national qui avait été initialement déposée le 19 décembre 1997 par M. Toni Dettling, alors conseiller national.
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Pétition. Edouard Wahl. Révision de toutes les condamnations à mort ainsi que la révision de toutes les autres condamnations pénales pour haute trahison et révision de l’Accord de Washington de 1946. Proposition de la Commission
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Réunie le 25 novembre 1999, la commission a examiné une motion du Conseil national qui avait été initialement déposée le 24 septembre 1998 par M. Peter Baumberger, conseiller national.
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Rapport de la Commission des affaires juridiques (CAJ) du 11 décembre 2000
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Commission des affaires juridiques
Réunie le 24 février 2000, la commission a procédé, conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, à l'examen préalable de l'initiative parlementaire déposée le 21 avril 1999 par M. Reimann, conseiller aux Etats.
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Réunie le 17 août 2000, et conformément à l’article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, la commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire déposée le 23 septembre 1999 par M. le conseiller aux Etats Pierre Aeby.
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Réunie le 18 mai 2000, et conformément à l’article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, la commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire déposée le 22 décembre 1999 par M. le conseiller aux Etats Dick Marty.
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Le 15 juin 1999, M. Emil Rahm et huit autres cosignataires, sous le nom de "Aktion Volk und Parlament", ont déposé une pétition auprès de l'Assemblée fédérale.
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Réunie le 25 novembre 1999, la commission a examiné une motion du Conseil national qui avait été initialement déposée le 19 mars 1999 par Mme Nabholz, conseillère nationale.
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Réunie le 2 février et le 2 mars 2001, la commission a procédé, conformément à l'article 21octies de la loi sur les rapports entre les conseils, à l'examen préalable de l'initiative déposée le 18 janvier 2000 par le canton d’Argovie.
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Réunie le 2 mai 2002, la commission a procédé, conformément à l'article 21octies de la loi sur les rapports entre les conseils, à l'examen préalable de l'initiative déposée le 30 juin 2000 par le canton de Genève.
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Réunie le 2 mai 2001, la commission a procédé, conformément à l'article 21octies de la loi sur les rapports entre les conseils, à l'examen préalable de l'initiative déposée le 22 août 2000 par le canton d’Argovie.
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Rapport de la Commission des affaires juridiques du 1er mars 2001
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de la loi sur les rapports entre les Conseils, la commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire déposée le 19 juin 2000 par M. le conseiller aux Etats Filippo Lombardi.
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Conformément à l’article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, la commission, réunie le 5 avril 2001, a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire déposée le 22 juin 2000 par l’ancien conseiller aux Etats Samuel Schmid.
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Conformément à l’article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils, la commission, réunie le 5 avril 2001, a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire déposée le 15 décembre 2000 par M. Dettling, conseiller aux Etats.
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Le 18 mai 1999, l’Association de soutien aux combattants suisses des Brigades internationales en Espagne a soumis à l’Assemblée fédérale une pétition munie de 405 signatures.
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L’institution d’une présidence indépendante pourrait, selon M. Wälchli, prévenir ce genre de situation. La désignation d’une présidence propre à l’assemblée des actionnaires correspondrait en outre au principe de la séparation des pouvoirs dans le domaine étatique.
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Le 16 octobre 1999, M. Philipp Wälchli a déposé auprès de l’Assemblée fédérale une pétition visant à créer une disposition par laquelle tout fournisseur de biens et de services serait dans l’obligation d’accepter les moyens de paiement scripturaux.