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  • Answer/Proposal State
  1. 11.4156 : Revenir à l'obligation pour les piétons de faire un signe (de la main) avant de traverser la chaussée

    Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l'article 49 alinéa 2 de la loi sur la circulation routière: "Ils bénéficient de la priorité sur de tels passages, mais ne doivent pas s'y lancer à l'improviste, et doivent au contraire manifester clairement leur intention de traverser en faisant

    01.02.2012 Liquidé
  2. 11.4163 : BNS et loi sur les bourses

    Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Les membres du conseil de banque, de la direction générale et les collaborateurs de la Banque nationale suisse (BNS) sont-ils soumis à des prescriptions internes leur interdisant d'utiliser des informations confidentielles? 2. Dans l'affirmative, a-t-on effectué les vérifications nécessaires, en

    01.02.2012 Liquidé
  3. 11.4173 : Instruments monétaires destinés à protéger le franc. Rapport

    Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport qui expose les instruments dont dispose l'Etat pour lutter contre la surévaluation du franc, en sus des moyens d'intervention qui relèvent de la compétence de la Banque nationale suisse (BNS) et les bases légales ad hoc. Il examinera

    01.02.2012 Adopté
  4. 11.4178 : Experts d'art contestables mandatés par l'Administration fédérale des douanes

    Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'Administration fédérale des douanes (AFD) mandate des experts d'art externes dont les avis entraînent de fortes dépenses pour les importateurs des oeuvres d'art qui leur sont soumises et dont les estimations financières reposent sur des méthodes incompréhensibles. Concrètement, il s'agit de cas da

    01.02.2012 Liquidé
  5. 11.4181 : Accroître la sécurité des cyclistes en peignant en rouge les bandes cyclables aux endroits dangereux

    Mo. (Motion) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) de manière à ce que les bandes cyclables puissent être en partie peintes en rouge aux endroits particulièrement dangereux. L'article 74 alinéa 7 OSR sera complété par la disposition suivante: Aux endroits où les

    01.02.2012 Adopté
  6. 11.4197 : Réforme de l'imposition des entreprises II. Bilan intermédiaire des pertes fiscales en date du 31 décembre 2011

    Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Le 20 décembre 2011, le Tribunal fédéral a sévèrement critiqué les négligences, les erreurs et les lacunes dans l'information fournie par le Conseil fédéral en vue de la votation de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises II. 1. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, quelles p

    01.02.2012 Liquidé
  7. 11.4121 : Projet Gever. Acquisition de nouveaux logiciels suite à l'abandon de Gever Office

    Ip. (Interpellation) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
    A la mi-novembre, on a appris que l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) a décidé d'interrompre le développement de l'application Gever Office de gestion électronique des affaires. La raison invoquée est qu'il n'est pas rentable de poursuivre le développement d'une appl

    01.02.2012 Liquidé
  8. 11.4132 : Modification des lois fiscales en relation avec les écarts de conversion des états financiers

    Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes en relation avec les écarts de conversion des états financiers des sociétés qui tiennent leu

    01.02.2012 Liquidé
  9. 11.4093 : Adapter les règles des marchés publics afin d'assurer des salaires équitables dans le secteur du nettoyage

    Ip. (Interpellation) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
    1. Que pense le Conseil fédéral de l'évolution des salaires des entreprises de nettoyage mandatées par les collectivités publiques? 2. Les règles applicables aux marchés publics offrent-elles la garantie que les salaires ne subiront pas de pression à la baisse dans le secteur du nettoyage? 3. Commen

    01.02.2012 Liquidé
  10. 11.4098 : Un Belge au conseil d'administration de la FINMA?

    Ip. (Interpellation) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En novembre, le Conseil fédéral a nommé trois membres du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le belge Eddy Wymeersch ira rejoindre les deux banquiers qui siègent déjà au conseil d'administration (Eugenio Brianti et Charles Pictet). Le profe

    01.02.2012 Liquidé
  11. 11.4101 : Rendre à nouveau punissable l'incitation à la spéculation

    Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
    Le droit pénal sera complété par des dispositions qui répriment par l'emprisonnement ou l'amende les conseillers professionnels en placement qui incitent des clients sans expérience à opérer des transactions en Bourse spéculatives.

    01.02.2012 Liquidé
  12. 11.4108 : Discrimination linguistique. Errare humanum est, perseverare diabolicum

    Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Dans sa réponse du 19 décembre à la question 11.5546, la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a confirmé sa volonté de renforcer le plurilinguisme dans l'administration fédérale. Tous ceux qui ont à coeur la cohésion nationale s'en sont réjouis. L'ironie du sort a voulu que cette bonne intention se

    01.02.2012 Liquidé
  13. 11.4111 : Initiatives populaires à effet rétroactif. Quo vadis?

    Ip. (Interpellation) - Groupe libéral-radical
    Il arrive régulièrement que des initiatives populaires ayant un effet rétroactif (et des conséquences néfastes pour les citoyens) menacent la sécurité du droit. En 1991, l'ancien conseiller national radical Walter Zwingli avait mis le doigt sur le problème en déposant une initiative parlementaire. L

    01.02.2012 Liquidé
  14. 11.4066 : Transparence maximale pour les exonérations fiscales au sens de l'article 56 lettre g LIFD

    Mo. (Motion) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    La loi est modifiée de sorte que toutes les personnes morales bénéficiant d'exonérations de l'impôt fédéral direct en vertu de l'article 56 lettre g LIFD doivent indiquer périodiquement les informations suivantes: - comptabilité complète (sources de revenu et dépenses comprises); - éventuels flux fi

    01.02.2012 Liquidé
  15. 11.4067 : Pas d'exonérations fiscales pour les grandes entreprises sportives déguisées en organisations d'utilité publique

    Mo. (Motion) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral doit préciser dans une loi les critères en vertu desquels des personnes morales peuvent être exonérés de l'impôt fédéral direct au sens de l'article 56 lettre g LIFD. Il faut en particulier exclure que les grandes entreprises sportives déguisées en organisations d'utilité publique

    01.02.2012 Liquidé
  16. 11.4072 : Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse

    Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Je charge le Conseil fédéral de présenter un rapport au Parlement qui fera le point sur l'exécution des peines et des mesures en Suisse.

    01.02.2012 Adopté
  17. 11.4052 : Fonds propres de la BNS. Des hauts et des bas

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La volatilité qui caractérise les fonds propres de la Banque nationale suisse (BNS) depuis quelques mois ne laisse pas d'inquiéter. Les fonds propres sont passés de 42,5 milliards en décembre 2010 à 16,1 milliards de francs en juillet 2011, pour remonter à 45,3 milliards en septembre 2011. 1. Commen

    01.02.2012 Liquidé
  18. 11.4050 : Accroître la sécurité des passages pour piétons

    Ip. (Interpellation) - Aebischer Matthias; Groupe socialiste
    Alors que le nombre de victimes de la circulation routière a tendance à diminuer, le nombre d'accidents graves ou mortels dont sont victimes des piétons reste élevé depuis cinq ans environ. Trois quarts de ces accidents se produisent lorsqu'un piéton tente de traverser la route. Le problème principa

    01.02.2012 Liquidé
  19. 11.4042 : Surveillance au moyen de chevaux de Troie (1)

    Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est nécessaire d'adapter la réglementation en vigueur concernant l'utilisation de programmes de surveillance (notamment les "chevaux de Troie"); il présentera un rapport à ce sujet.

    01.02.2012 Adopté
  20. 11.4043 : Surveillance au moyen de chevaux de Troie (2)

    Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'utilisation des instruments de surveillance électronique - en particulier les "chevaux de Troie" - ainsi que sur les bases légales et les conditions générales de cette utilisation. Il traitera de la situation à la Confédération et, si possible

    01.02.2012 Adopté
  21. 11.4041 : Pour une révision raisonnée de l'article 53 CP

    Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une réforme de l'article 53 CP afin de réduire sa portée pour qu'il soit tenu compte, d'une part, d'une sincère volonté de réparer dûment établie, du cas particulier des infractions contre un bien public sans victime et, d'autre part, d'une limite maximale d

    01.02.2012 Liquidé
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