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The Federal Assembly - The Swiss Parliament

The Control Delegation CD

Traitement des données dans le système d’information relatif à la protection de l’Etat (ISIS). Rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales du 21 juin 2010 (PDF)
Traitement des données dans le système d’information relatif à la protection de l’Etat ISIS. Rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales du 21 juin 2010. Avis du Conseil fédéral (PDF)
Affaire Tinner : gestion du dossier par le Conseil fédéral et légalité des mesures ordonnées. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 19 janvier 2009 (PDF)

Légalité et efficacité du système d’exploration radio «Onyx». Rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 9 novembre 2007 (PDF)

Affaire de l’informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion du 15 mai 2007 (PDF)

Le dispositif de sécurité de la Suisse et le cas Mohamed Achraf – appréciation résumée sous l’angle de la haute surveillance parlementaire. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion (résumé) du 16 novembre 2005 (PDF)

Système d'interception des communications par satellite du Département fédéral de la défense, de la protectoin de la population et des sports (projet "Onyx"). Rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 10 novembre 2003 (PDF)

Délimitation des enquêtes de la Délégation des Commissions de gestion par rapport aux enquêtes administratives internes à la lumière des examens portant sur les événements relatifs à l'Afrique du Sud. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 30 septembre 2003 (PDF)

Examen des contacts des services de renseignement suisses avec l’Afrique du Sud du temps de l’apartheid (PDF)

Entraînements de pilotes militaires à l’étranger durant la période 1993-2000. Rapport final de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 15 septembre 2000 (PDF)

Évenements survenus au Groupe des renseignements de l'État-major général ("affaire Bellasi"). Rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 24 november 1999 (PDF)

Le rôle des Services de renseignements suisses dans le cadres des relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 12 novembre 1999 (PDF)

Accords secrets conclus par la Suisse avec des Etats étrangers ou avec des organisations nationales ou étrangères. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion du 26 avril 1999 (PDF)

Evénements au sein du DMF (EBG 95). Rapport de la Délégation des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats du 13 novembre 1996 (PDF)

Echanges de pilotes avec l'Afrique du Sud. Rapport sur l'enquête de la Délégation des Commissions de gestion du 28 septembre 1993 (PDF)

Interprétation des directives sur la protection de l'Etat. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion aux Commissions de gestion des Chambres fédérales du 29 mars 1993 (PDF)

Further Information

La délégation

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