Principaux rapports des Commissions des affaires juridiques CAJ

• Reports CLA-N
• Reports CLA-S
  

 

Autres rapports 

• 10.444
  Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux. Résumé des avis exprimés dans le cadre de l’audition (PDF)
  
• 10.505
  Initiative parlementaire Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 13 octobre 2011 (PDF)
• 10.505
  Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) (Projet) (PDF)
• 10.505
  Loi fédérale sur l’augmentation de l’âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Projet) (PDF)
  
• 10.444    
  Initiative parlementaire. Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 20 octobre 2011. Avant-projet (PDF)
• 10.444 
  Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP). Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux. Projet (PDF)
• 08.458
  Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales
• 11.400
  Initiative parlementaire. Nombre de postes de juges au Tribunal fédéral à partir de 2012. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 8 avril 2011 (PDF)
• 11.400
  Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral (Projet) (PDF)
  
• 05.445 / 07.476 
  Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle / Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit
• 10.443
  Rapport complémentaire: Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l’initiative populaire « Contre les rémunérations abusives ». Rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 novembre 2010 (PDF)
  
• 10.443
  Projet 2: Code des obligations (Tantièmes) (Projet) (PDF)
  
• 10.443 Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives ». Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 25 octobre 2010 (PDF)
  
• 10.443
  Code des obligations. (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme). Projet (PDF)

• 06.490
  Initiative parlementaire. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO. Consultation 
• 10.442
  Initiative parlementaire. Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 20 mai 2010 (PDF)
• 10.442
  Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Projet (PDF)

• 10.441
  Initiative parlementaire. Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 20 mai 2010 (PDF)
• 10.441
  Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants. Projet (PDF)
• 10.441
  Loi fédérale sur l’organiastion des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales ; LOAP). Projet (PDF)

• 10.400
  Initiative parlementaire. Rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 25 février 2010 (PDF)
• 10.400
  Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) (Projet) (PDF)
• 10.400
  Avis du Conseil fédéral du 5 mars 2010 (PDF)
  
  
• 05.412
  Initiative parlementaire. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse. Consultation

• 09.475
  Initiative parlementaire. Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral.
  Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 14 septembre 2009 (PDF)
• 09.475
  Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral.  Projet (PDF)
  
   
• 05.404
  Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse
   
  
• 08.501
  Initiative parlementaire. Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 19 février 2009 (PDF)
• 08.501
  Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juge). Projet (PDF)

• 06.461 
  Initiative parlementaire. Réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 novembre 2008 (PDF)
• 06.461 
  Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile d'Espagne (LRéhVol). Projet (PDF)

• 02.440 
  LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés. Consultation

• 03.428    
  Nom et droit de cité des époux. Egalité

• 04.444    
  Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune. Procédure de consultation

• 05.415   
  Initiative parlementaire. Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 13 novembre 2006 (PDF)
• 05.415    
  Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu. Projet (PDF)

• 00.431    
  Encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque. Rapport du 01.12.2006
• Rapport explicatif du 27.03.2009 (PDF)
• Projet de loi du 27.03.2009 (PDF)

• 06.400   
  Initiative parlementaire. Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l’Assemblée fédérale. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 21 février 2006 (PDF)
• 06.400    
  Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral. Projet (PDF)

• 02.415    
  Initiative parlementaire. Modification de l'article 186 de la loi fédérale sur le droit international privé. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 17 février 2006 (PDF)
• 02.415   
  Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé. Projet (PDF)

• 00.421   
  Initiative parlementaire. Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs. Rapport de la Commission des affaires juridiques du 7 juillet 2006 (PDF)
• 00.421   
  Initiative parlementaire. Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 21 octobre 2005 (PDF)
• 00.421   
  Code des obligations. (Droit d’utilisation d’immeubles en temps partagé). Modification. Projet (PDF)

• 00.419   
  Initiative parlementaire. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 18 août 2005 (PDF)
• 00.419   
  Code civil suisse. (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement). Modification. Projet (PDF)

• 02.436    
  Droit de recours des organisations et examen d'impact sur l'environnement. Procédure de consultation

• 01.465   
  Initiative parlementaire. Cautionnement. Consentement du conjoint (art. 494 CO). Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 2004 (PDF)
• 01.465   
  Modification du Code des Obligations. Projet (PDF)
   

Term report 

• 2007-2011
  Rétrospective de la 48e législature CAJ-CN (PDF)
• 2007-2011
  Rétrospective de la 48e législature CAJ-CE (PDF)
  

• 2003-2007
  Rétrospective de la 47e législature CAJ-CN (PDF)
• 2003-2007
  Rétrospective de la 47e législature CAJ-CE (PDF)

• 1999-2003
  Rétrospective de la 46e législature CAJ-CN (PDF)
• 1999-2003
  Rétrospective de la 46e législature CAJ-CE (PDF)