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Principaux rapports des Commissions des affaires juridiques CAJ
Content und Tabelle
Reports CLA-N
Reports CLA-S
Autres rapports
10.444
Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux. Résumé des avis exprimés dans le cadre de l’audition
(PDF)
10.505
Initiative parlementaire Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 13 octobre 2011
(PDF)
10.505
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) (Projet)
(PDF)
10.505
Loi fédérale sur l’augmentation de l’âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Projet)
(PDF)
10.444
Initiative parlementaire. Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 20 octobre 2011. Avant-projet
(PDF)
10.444
Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP). Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux. Projet
(PDF)
08.458
Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales
11.400
Initiative parlementaire. Nombre de postes de juges au Tribunal fédéral à partir de 2012. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 8 avril 2011
(PDF)
11.400
Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral (Projet)
(PDF)
05.445 / 07.476
Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle / Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit
10.443
Rapport complémentaire: Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l’initiative populaire « Contre les rémunérations abusives ». Rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 novembre 2010
(PDF)
10.443
Projet 2: Code des obligations (Tantièmes) (Projet)
(PDF)
10.443 Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives ». Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 25 octobre 2010
(PDF)
10.443
Code des obligations. (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme). Projet
(PDF)
06.490
Initiative parlementaire. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO. Consultation
10.442
Initiative parlementaire. Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 20 mai 2010
(PDF)
10.442
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Projet
(PDF)
10.441
Initiative parlementaire. Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 20 mai 2010
(PDF)
10.441
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants. Projet
(PDF)
10.441
Loi fédérale sur l’organiastion des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales ; LOAP). Projet
(PDF)
10.400
Initiative parlementaire. Rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 25 février 2010
(PDF)
10.400
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) (Projet)
(PDF)
10.400
Avis du Conseil fédéral du 5 mars 2010
(PDF)
05.412
Initiative parlementaire. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse. Consultation
09.475
Initiative parlementaire. Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral.
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 14 septembre 2009
(PDF)
09.475
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral. Projet
(PDF)
05.404
Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse
08.501
Initiative parlementaire. Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 19 février 2009 (PDF)
08.501
Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juge). Projet (PDF)
06.461
Initiative parlementaire. Réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 novembre 2008 (PDF)
06.461
Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile d'Espagne (LRéhVol). Projet (PDF)
02.440
LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés. Consultation
03.428
Nom et droit de cité des époux. Egalité
04.444
Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune. Procédure de consultation
05.415
Initiative parlementaire. Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 13 novembre 2006 (PDF)
05.415
Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu. Projet (PDF)
00.431
Encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque. Rapport du 01.12.2006
Rapport explicatif du 27.03.2009 (PDF)
Projet de loi du 27.03.2009 (PDF)
06.400
Initiative parlementaire. Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l’Assemblée fédérale. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 21 février 2006 (PDF)
06.400
Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral. Projet (PDF)
02.415
Initiative parlementaire. Modification de l'article 186 de la loi fédérale sur le droit international privé. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 17 février 2006 (PDF)
02.415
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé. Projet (PDF)
00.421
Initiative parlementaire. Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs. Rapport de la Commission des affaires juridiques du 7 juillet 2006 (PDF)
00.421
Initiative parlementaire. Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 21 octobre 2005 (PDF)
00.421
Code des obligations. (Droit d’utilisation d’immeubles en temps partagé). Modification. Projet (PDF)
00.419
Initiative parlementaire. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 18 août 2005 (PDF)
00.419
Code civil suisse. (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement). Modification. Projet (PDF)
02.436
Droit de recours des organisations et examen d'impact sur l'environnement. Procédure de consultation
01.465
Initiative parlementaire. Cautionnement. Consentement du conjoint (art. 494 CO). Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 2004 (PDF)
01.465
Modification du Code des Obligations. Projet (PDF)
Term report
2007-2011
Rétrospective de la 48e législature CAJ-CN
(PDF)
2007-2011
Rétrospective de la 48e législature CAJ-CE (PDF)
2003-2007
Rétrospective de la 47e législature CAJ-CN (PDF)
2003-2007
Rétrospective de la 47e législature CAJ-CE (PDF)
1999-2003
Rétrospective de la 46e législature CAJ-CN (PDF)
1999-2003
Rétrospective de la 46e législature CAJ-CE (PDF)
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