Return to homepage
Navigation options
Search functions
Navigation commands
Direct access
Contents
Contents
Contact
Site map
Intranet
Extranet
Deutsch
Français
Italiano
The Federal Assembly - The Swiss Parliament
Search
Search
Advanced Search
Bodies and council members
Institutional background
Elections and votes
Documentation
Curia Vista - Database of parliamentary proceedings
Official Bulletin - The debates
Dossiers on items of business
Reports
Reports of the legislative committees
Reports of the supervisory committees
Reports of the delegations
Reports of the Offices
Reports CEP
Retrospectives of the legislatures
Résumé des délibérations
Procédures de consultation
Factsheets
Etat nominatif
Other reports and studies
Speeches
Faits et données chiffrées
Parliamentary Library
Open Data
Services and media
Sessions
Search
Principaux rapports des Commissions de l'économie et des redevances CER
Content und Tabelle
Reports CEAT-NC
Reports CEAT-CS
Autres rapports
09.503
Iv. pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
09.456
Initiative parlementaire: Simplification de l’imposition des gains de loterie. Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 24 juin 2011 (PDF)
Loi fédérale sur la simplification de l’imposition des gains faits dans les loteries. Projet (PDF)
09.510
Initiative parlementaire: Maintien des exportations suisses de bétail. Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 21 mars 2011
(PDF)
Loi fédérale sur l’agriculture (LAgr). Projet
(PDF)
Arrêté fédéral sur la modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l‘agriculture pour les années 2012 et 2013. Projet
(PDF)
06.468
Initiative parlementaire. Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire. Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 23 juin 2008 (PDF)
06.468
Loi fédérale sur le contrat d’assurance (loi sur le contrat d’assurance, LCA). Projet (PDF)
04.457
Traitement fiscal des frais de remise en état d’un immeuble (Iv.pa. 04.457). Consultation
Term report
2007-2011
Rétrospective de la 48e législature CER-CN (PDF)
2007-2011
Rétrospective de la 48e législature CER-CE (PDF)
2003-2007
Rétrospective de la 47e législature CER-CN (PDF)
2003-2007
Rétrospective de la 47e législature CER-CE (PDF)
1999-2003
Rétrospective de la 46e législature CER-CN (PDF)
1999-2003
Rétrospective de la 46e législature CER-CE (PDF)
Content und Tabelle
You are here:
The Swiss Parliament
>
Documentation
>
...
>
Reports of the legislative committees
>
Commission de l'économie et des redevances CER