04.450 - Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

04.450 – Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Procédure de consultation ouverte le :  07. avril 2009
Date limite de la procédure : 15. juillet 2009

Documents pour la consultation

• Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. PDF
• Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. (Imposition différée en cas d’acquisition d’une habitation de remplacement affectée à l’usage de l’acquéreur). Avant-projet du 9 février 2009. PDF