08.515 – Initiative parlementaire. Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect. Consultation

08.515 – Initiative parlementaire. Lobardi Filippo
Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect.

Procédure de consultation ouverte le :  30 mars 2009
Date limite de la procédure :  24 avril 2009

 

Documents pour la consultation

• Rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 27 mars 2009 (PDF)
• Avant-projet du 27 mars 2009 (PDF)