Le 29 mai 2006, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a approuvé, dans le cadre de l’initiative parlementaire 02.418 « Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure » (Hegetschweiler), un avant-projet visant à modifier la loi fédérale sur l’expropriation et la loi fédérale sur l’aviation. Elle a ensuite décidé d’engager une procédure de consultation sur l’avant-projet et son rapport explicatif.
Documents
Les résultats de la consultation
- Rapport sur la procédure de consultation. Office fédéral de l'aviation civile, avril 2007 (PDF)
Rapport et projet définitifs