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Procédures de consultation du Parlement 2009 - 2011
2012
09.503
Iv. pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
2011
10.470
Iv. pa. Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes
09.477
Initiative parlementaire. Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés
04.472
Initiative parlementaire. Garde de chevaux en zone agricole
08.473
Initiative parlementaire. Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine
08.458
Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales
07.455
Initiative parlementaire. Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité
08.314
Initiative cantonale. SG. Constructions hors des zones à bâtir
10.440
Initiative parlementaire CIP-E. Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement
04.439
Initiative parlementaire. Loi sur les stupéfiants. Révision
CAJ-N
05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle / 07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit
2010
CEATE-N
09.499 Initiative parlementaire. Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects. Procédure de consultation
CSSS-N
07.419 n Iv.pa. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel
PIC-N
09.439 n Iv.pa. Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses / 10.308 n Iv.ct. TG. Loi sur les documents d'identité. Modification
PIC-N
09.480 n Iv.pa. Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération
CESPE-S
09.474 Initiative parlementaire. Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface
CAJ-N
06.490 Initiative parlementaire. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO
CTT-E
08.520 Initiative parlementaire. Suppression des signes distinctifs pour cycles
2009
CAJ-N
05.412 – Initiative parlementaire. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse. Consultation
CIP-N
08.432 Initiative parlementaire. La Suisse doit reconnaître ses enfants
.
CIP-N
08.407- Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse
CEAT-N
04.450 - Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle
PIC-S
08.515 – Initiative parlementaire. Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect. Consultation
CAJ
05.404 Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse
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